Flashcards: Les Empêchements au Mariage — 18 cartões

Todos os cartões

1Pergunta

Liberté matrimoniale — définition ?

Resposta

Droit de choisir librement de se marier ou non.

2Pergunta

Consentement mariage — exigence ?

Resposta

Doit être donné librement et en pleine conscience.

3Pergunta

Vices du consentement — exemples ?

Resposta

Erreur, violence, dol (exclusion en mariage).

4Pergunta

Empêchements physiques — exemple ?

Resposta

Âge minimum de 18 ans depuis 2006.

5Pergunta

Inceste — interdiction ?

Resposta

Interdiction légale entre ascendants et descendants, frères et sœurs.

6Pergunta

Polygamie — légalité ?

Resposta

Interdiction en droit français, nullité du mariage multiple.

7Pergunta

Formalités mariage — étape essentielle ?

Resposta

Célébration devant officier d’état civil, publication des bans.

8Pergunta

Nullité mariage — cause ?

Resposta

Absence de consentement, empêchements légaux, vice du consentement.

9Pergunta

Effets nullité — rétroactivité ?

Resposta

Annulation rétroactive comme si le mariage n’avait jamais existé.

10Pergunta

Liberté de ne pas se marier — droit ?

Resposta

Droit absolu de refuser le mariage sans contrainte.

11Pergunta

Capacité à consentir — condition ?

Resposta

Capacité mentale suffisante, sauf nullité absolue.

12Pergunta

Erreur sur qualités essentielles — cause nullité ?

Resposta

Oui, si elle est objective et déterminante.

13Pergunta

Dol — reconnu comme vice ?

Resposta

Non, le dol n’est pas considéré comme vice du consentement en mariage.

14Pergunta

Violence grave — effet sur mariage ?

Resposta

Peut entraîner nullité si déterminante du consentement.

15Pergunta

Âge minimum légal — depuis 2006 ?

Resposta

18 ans pour contracter mariage.

16Pergunta

Inceste — empêchement ?

Resposta

Oui, interdit avec dispenses possibles dans certains cas.

17Pergunta

Polygamie — conséquence ?

Resposta

Nullité et sanctions pénales en droit français.

18Pergunta

Formalités en cas d’urgence ?

Resposta

Célébration simplifiée ou sans publication, sous contrôle.

Teste-se com o quiz

Teste seu conhecimento com 9 perguntas sobre Les Empêchements au Mariage.

1. Quelle est la véritable nature de la liberté matrimoniale selon le droit français ?

2. Selon le contenu, quel est l'article du Code civil qui impose que le consentement au mariage doit être donné devant l'officier d'état civil?

Faça o quiz →

Leia a ficha de revisão

Revise o curso completo na ficha de revisão para Les Empêchements au Mariage.

Veja a ficha de revisão →

Similar courses

Crie seus próprios flashcards

Importe seu curso e a IA gera flashcards em 30 segundos.

Gerador de flashcards