Responsabilité pénale — définition ?
Obligation d'assumer les conséquences juridiques d’un acte délictueux.
Responsabilité pénale — définition?
Obligation d'assumer conséquences juridiques d'un acte délictueux.
Faits justificatifs — rôle ?
Excluent l’illicéité d’un acte en prouvant sa légitimité.
Infraction — définition?
Fait illicite constituant une violation de la loi pénale.
Responsabilité des mineurs — âge ?
Responsabilité limitée, souvent à partir de 13 ans en France.
Responsabilité pénale du délinquant —?
Culpabilité reconnue entraînant une peine.
Principe de légalité —?
Aucune punition sans loi préalablement définie.
Capacité de discernement —?
Condition pour être responsable pénalement.
Faits justificatifs —?
Causes qui excluent l'illicéité d'un acte.
Légitime défense —?
Permet de repousser une attaque injustifiée.
Teste seu conhecimento com 9 perguntas sobre Les Fondements de la Responsabilité Juridique.
1. Que désigne la responsabilité pénale ?
2. Selon le cours, quel est le principe fondamental qui interdit de punir une personne sans qu'une infraction ait été préalablement définie par la loi?
Revise o curso completo na ficha de revisão para Les Fondements de la Responsabilité Juridique.
Veja a ficha de revisão →Importe seu curso e a IA gera flashcards em 30 segundos.
Gerador de flashcards