Flashcards: Les Fondements du Contentieux Administratif Français — 24 cartões

Contrôle juridictionnel — définition ?

Vérification par un juge de la légalité des actes administratifs.

Principe de légalité — rôle ?

Garantir que l’administration respecte toutes les normes juridiques.

Recours pour excès de pouvoir — but ?

Annuler un acte administratif illégal.

Recours de plein contentieux — but ?

Engager la responsabilité de l’administration et obtenir réparation.

Référés — procédure ?

Procédures d’urgence pour suspendre ou faire cesser un trouble.

Contrôle juridictionnel — évolution ?

Progressivement développé pour assurer la conformité des actes au droit.

Arrêt Blanco (1873) — importance ?

Établit la compétence du juge administratif en matière de responsabilité.

Dualisme juridictionnel — définition ?

Coexistence de deux ordres de juridictions : judiciaire et administratif.

Juge administratif — origine ?

Issu de l’émancipation progressive de l’administration, reconnu par la jurisprudence.

Organisation CE — création ?

Par l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII.

Compétence du juge adm — principe ?

Pouvoir de contrôler la légalité et la responsabilité de l’administration.

Rôle consultatif CE — fonction ?

Donner des avis juridiques sur projets de lois et règlements.

Fonction juridictionnelle CE — rôle ?

Juger le contentieux administratif, notamment en cassation.

Répartition JJ/JA — critère ?

Nature du litige : privé (JJ) ou public (JA).

Mécanismes conflit compétence — rôle ?

Le Tribunal des conflits tranche les conflits positifs et négatifs.

Conflit positif — définition ?

Deux juridictions revendiquent la compétence pour la même affaire.

Conflit négatif — définition ?

Aucune juridiction ne se déclare compétente.

Arrêts fondamentaux — exemple ?

Blanco (1873), CADOT (1889), BAYO (1953), AILLIÈRES (1947).

Arrêt CADOT (1889) — importance ?

Confirme le CE comme juge de droit commun du contentieux administratif.

Arrêt BAYO (1953) — rôle ?

Le CE juge des juridictions administratives spécialisées.

Arrêt AILLIÈRES (1947) — principe ?

Le CE juge de cassation pour les juridictions administratives spéciales.

Répartition JJ/JA — loi clé ?

Loi du 24 août 1790.

Mécanisme conflit — instance ?

Le Tribunal des conflits.

Arrêt Blanco (1873) — sujet ?

Responsabilité de l’administration, fondement du contentieux administratif.