Flashcards: Les Fondements du Droit Administratif Français — 20 cartões

Origines historiques — officiers ?

Juges de l’Ancien Régime, achetaient leurs charges.

Origines historiques — commissaires ?

Agents temporaires du roi, missions administratives.

Décret 1790 — séparation ?

Sépare fonctions judiciaires et administratives.

Administrateur-juge — concept ?

Gestionnaire qui juge ses propres litiges.

Dualisme juridictionnel — définition ?

Coexistence du juge judiciaire et administratif.

Conseil d’État — rôle ?

Conseil consultatif et juridiction suprême administratif.

Fonction consultative — obligation ?

Avis obligatoire sur certains projets de lois et décrets.

Rapporteur public — rôle ?

Présente oralement conclusions lors des audiences.

Code de justice administrative — année ?

Adopté en 2000 pour simplifier la procédure.

Séparation des fonctions — avant 1790 ?

Pas clairement établie, rôle mêlé.

Arrêt Blanco — date ?

Tribunal des conflits, 1873.

Responsabilité de l’État — spécifique ?

Règles propres au droit administratif.

Droit administratif — autonomie ?

Règles, principes et institutions propres.

Juge administratif — indépendance ?

Garantie par la Constitution, impartialité assurée.

Contentieux administratif — procédure ?

Majoritairement écrite, procédure numérisée.

Recours pour excès de pouvoir — objectif ?

Annuler les décisions illégales.

Référé-liberté — but ?

Protéger rapidement une liberté fondamentale.

Principes constitutionnels — importance ?

Garantie de l’autonomie et de la légalité.

Contrôle juridictionnel — défi ?

Assurer efficacité et accessibilité face aux contentieux.

Organisation juridictionnelle — structure ?

Tribunaux administratifs, Cours d’appel, Conseil d’État.