Ficha de revisão: Les Institutions et le Droit de l'Union Européenne

1. 📌 L'essentiel (Faits clés)

• La construction européenne repose sur des traités fondateurs : CECA (1951), CEE/EURATOM (1957).
• La disparition du système à trois piliers s'impose avec le traité de Lisbonne (2007).
• La primauté du droit de l’UE est affirmée par la CJUE dans l’arrêt Costa c/Enel (1964).
• La procédure de majorité qualifiée est définie depuis le traité de Lisbonne : 55% États représentant 65% de la population.
• L'article 49 TUE prévoit les conditions d’adhésion d’un État à l’UE.
• La procédure de retrait est encadrée par l’article 50 TUE (ex : Brexit).
• La Charte des droits fondamentaux de l’UE, adoptée en 2009, garantit droits et libertés fondamentaux.
• La CJUE peut vérifier la conformité des actes nationaux avec le droit européen via le renvoi préjudiciel (art. 267).
• La répartition des compétences se fait selon le principe de subsidiarité (art. 5 TUE) : compétences exclusives, partagées, d’appui.
• L’évolution institutionnelle a renforcé le rôle du Parlement européen et du Conseil européen après Lisbonne.
• La procédure législative ordinaire implique une codécision entre Parlement et Conseil.
• La Cour des comptes contrôle les finances de l’UE ; la CJUE juge la conformité des actes avec le droit de l’Union.
• La différence entre organisation de coopération (ex : Conseil de l’Europe) et d’intégration (UE).
• Le Conseil européen, composé des chefs d’État, pilote la politique générale de l’UE.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• CECA : Marché charbon-acier, premières institutions (Haute Autorité, Conseil, Assemblée, Cour de Justice).
• Conseil européen : Chefs d’État, président élu, impulsion politique.
• Commission européenne : Un commissaire par État, monopole d’initiative législative.
• Parlement européen : Élu au suffrage universel direct, pouvoirs législatifs renforcés.
• Conseil de l’UE : Ministres, vote par majorité qualifiée, partage le pouvoir législatif.
• Cour de justice de l’UE (CJUE) : Jéridictions suprêmes (Cour, Tribunal).
• Charte des droits fondamentaux : 7 titres codifiant droits fondamentaux.
• Traités : Cadre juridique suprême (Lisbonne, Maastricht, etc.).
• Article 49 TUE : Conditions adhésion.
• Article 50 TUE : Procédure de retrait.
• Procedure législative : Codécision (Ordinaire), procédures spéciales.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• Primauté du droit UE : la CJUE affirme que le droit communautaire prime sur droit national (Costa c/Enel).
• Effet direct : permet aux particuliers d’invoquer directement le droit européen (Van Gend en Loos).
• Compétences : réparties en exclusives (art. 3 TFUE), partagées (art. 4 TFUE), d’appui (art. 6 TFUE).
• Procédure législative : adopté en co-décision entre Parlement et Conseil, avec médiation si désaccord.
• Contrôle juridictionnel : questions préjudicielles, recours en annulation, manquement, recours en responsabilité.
• Adhésion : soumise à conditions (article 49 TUE), procédure négociée et ratifiée.
• Retrait : notification, période de négociation (max 2 ans), possible report.
• Obligations États : respecter valeurs communes (art. 2 TUE), coopération loyale (art. 4 TUE).
• Protection des droits fondamentaux : via la Charte, principes européens, jurisprudence CJUE.
• Répartition des compétences : principe d’attribution, principe de subsidiarité.

Système institutionnel européen
 ├─ Conseil européen
 │    ├─ Composition : chefs d’État/gouvernement
 │    └─ Rôle : impulsion politique, arbitrage
 ├─ Commission européenne
 │    ├─ Composition : 1 commissaire/État (exceptions)
 │    └─ Rôle : initiative législative, contrôle
 ├─ Parlement européen
 │    ├─ Composition : députés élus (705 après Brexit)
 │    └─ Rôle : législation, contrôle
 └─ Conseil de l’UE
      ├─ Composition : ministres selon les domaines
      └─ Rôle : législation et budget, vote majorité qualifiée

4. Tableau comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Traité de Lisbonne	Disparition des piliers, UE personnalité juridique	Forte intégration, rôle accru du Conseil européen
Compétences exclusives	Politiques liées à la souveraineté de l’UE (ex : monnaie)	Art. 3 TFUE
Compétences partagées	Marché intérieur, environnement, transports, agriculture	Art. 4 TFUE
Cohésion entre Institutions	Parlement (élus) + Conseil (ministres) + Commission (propositions)	Procédure législative ordinaire
Véritable pouvoir législatif	Parlement + Conseil, majorité qualifiée	Loi européenne contraignante
Recours en manquement	Procédure administrative puis judiciaire	Articles 258, 260 TFUE
Charte des droits fondamentaux	7 titres, droits garantis, appliquée aux institutions et États	En vigueur depuis 2009

5. Diagramme hiérarchique ASCII

Union Européenne (UE)
 ├─ Institutions politiques
 │    ├─ Conseil européen
 │    ├─ Conseil de l’UE
 │    ├─ Commission européenne
 │    ├─ Parlement européen
 │    └─ Cour de justice (CJUE)
 ├─ Cadre juridique
 │    ├─ Traités (Maastricht, Lisbonne, etc.)
 │    ├─ Charte des droits fondamentaux
 │    └─ Règlements, directives, décisions
 ├─ Fonctionnement
 │    ├─ Procédure législative (Ordinaire, spéciale)
 │    ├─ Contrôle juridictionnel
 │    └─ Respect des valeurs et droits
 └─ Cadre de l’adhésion et retrait
      ├─ Article 49 TUE : adhésion
      └─ Article 50 TUE : retrait

6. Pièges & Fautes classiques

• Confondre organisation coopérative (ex: Conseil de l’Europe) et d’intégration (Union européenne).
• Crédibilité excessive de la ratification de la Charte sans respecter la limite du principe de subsidiarité.
• Confusion entre procédure de majorité simple et majorité qualifiée.
• Oublier que l’article 50 TUE ne prévoit pas seulement la sortie mais aussi une négociation éventuelle.
• Mauvaise interprétation de la primauté du droit UE : ne concerne pas uniquement la législation mais aussi la Constitution nationale.
• Confusion entre droits garantis par la Charte et principes généraux du droit européen.
• Surestimer le rôle des États dans la gouvernance, en négligeant le rôle du Parlement et de la CJUE.

7. ✅ Checklist ultime pour l’examen

• Connaître les traités fondateurs (CECA, CEE, Euratom) et leur évolution.
• Maîtriser les principes fondamentaux : primauté, effet direct, compétence, subsidiarité.
• Savoir décrire le fonctionnement des principales institutions : Parlement, Conseil, Commission, CJUE.
• Identifier les conditions d’adhésion et de retrait (articles 49, 50 TUE).
• Connaître la procédure législative ordinaire et ses acteurs.
• Savoir quels sont les recours juridictionnels (annulation, manquement, préjudiciel).
• Bien connaître la Charte des droits fondamentaux et ses limites.
• Être capable d’analyser la répartition des compétences (ex: compétences exclusives vs partagées).
• Comprendre la logique des majorités qualifiées et votations.
• Scanner les grandes étapes de l’intégration européenne selon les grands traités.
• Savoir différencier institutions, acteurs et sources juridiques.
• Vérifier si une norme nationale peut faire obstacle à l’application du droit de l’UE.

Bonne révision !