Flashcards: Les Modes de Divorce et de Séparation — 18 cartões

Séparation de fait — définition ?

Vivre séparés sans effets juridiques

Séparation de corps — rôle ?

Procédure légale avec effets juridiques

Divorce par consentement mutuel — procédure ?

Convention signée par époux et avocats, déposée chez le notaire

Divorce sur demande acceptée — forme ?

Acte privé contresigné par avocats, sans juge

Divorce rupture vie commune — délai ?

Un an de séparation de fait

Divorce pour faute — condition ?

Faits imputables, grave et renouvelée, rendant vie insupportable

Procédure de divorce — avant 2019 ?

Requête, ordonnance de non-conciliation, jugement

Procédure de divorce — après 2019 ?

Assignation ou requête conjointe, audience unique (AOMP)

Divorce judiciaire — particularité ?

Décision de justice, recours limité à la tierce opposition

Divorce par acte sous signature — forme ?

Déclaration écrite ou acte privé signé par avocats, dans 6 mois

Divorce par requête conjointe — étape clé ?

Dépôt chez le notaire ou juge, contrôle de conformité

Séparation de fait — effets juridiques ?

Aucun, pas d’obligations ou dissolution

Séparation de corps — effets ?

Obligation alimentaire, interdiction de remariage, dissolution du régime

Conversion séparation de corps — délai ?

3 ans

Procédure de divorce — rôle du juge ?

Homologation, contrôle de conformité, mesures provisoires

Divorce par acte privé — avantage ?

Procédure simplifiée, rapide, sans audience

Effet du divorce par requête conjointe ?

Divorce prononcé après homologation, force exécutoire

Différence séparation de fait et séparation de corps ?

Fait sans effets juridiques vs procédure légale avec effets