Flashcards: Les Procédés de l'Action Administrative — 9 cartões

Procédés de l'action administrative — définition ?

Moyens juridiques utilisés par l’administration pour exercer ses missions.

Procédés de l'action administrative — définition?

Moyens pour exercer les missions de l'administration

Actes administratifs unilatéraux — rôle ?

Ils permettent à l’administration d’agir de manière unilatérale sans accord préalable.

Actes administratifs unilatéraux — rôle?

Actes adoptés sans accord d'un autre sujet de droit

Contrats administratifs — nature?

Actes qui manifestent la volonté d'une personne publique

Procédés — principaux types?

Actes unilatéraux et contrats administratifs

Acte administratif unilatéral — aspect juridique?

Adopté unilatéralement par une personne publique

Juridiction compétente — contrôle?

Juge administratif

Sources de légalité — rôle?

Fournissent la base juridique des actes