Convocation — initiative ?
Relevée des organes de direction ou en cas de carence.
Procédure de convocation — étapes ?
Avis, dépôt de résolutions, forme, délai.
Avis de réunion — contenu ?
Date, lieu, ordre du jour, modalités.
Dépôt des projets — délai ?
20 ou 25 jours avant la réunion.
Forme de convocation — selon actions ?
Lettre nominative ou publication habilitée.
Délai de convocation — minimum ?
15 jours pour première, 10 jours pour seconde.
Information permanente — définition ?
Accès aux documents des 3 derniers exercices.
Information préalable — délai ?
Au moins 5 jours avant l’assemblée.
Droit à l'information — but ?
Permettre une participation éclairée.
Participants à l'assemblée — qui ?
Actionnaires, représentants, commissaires, dirigeants.
Représentation — comment ?
Procuration ou vote à distance.
Vote à distance — délai ?
Six jours avant l’assemblée.
Assemblées ordinaires — pouvoirs ?
Contrôle gestion, nomination organes, approbation comptes.
Assemblées extraordinaires — pouvoirs ?
Modifier statuts, augmenter capital, fusion.
Quorum — définition ?
Seuil minimum de présence ou de voix.
Majorité — importance ?
Majorité requise pour valider décisions.
Teste seu conhecimento com 8 perguntas sobre Les règles fondamentales des assemblées sociales.
1. Qu'est-ce que la convocation assemblée ?
2. Selon le contenu, quel est le délai minimum avant une assemblée pour que la société mette à disposition des actionnaires les documents essentiels (comptes, rapports, etc.) ?
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