L’article 78 du TFUE
Explicação
L’article 78 du TFUE fonde la compétence de l’Union en matière d’asile et de migration. L’article 26 concerne la libre circulation, pas la base juridique de la politique d’asile.
Supprimer les contrôles physiques et systématiques aux frontières internes
Explicação
Les accords de Schengen visaient à supprimer les contrôles physiques et systématiques aux frontières internes. En contrepartie, les contrôles aux frontières externes ont été renforcés.
La protection subsidiaire
Explicação
La protection subsidiaire s’applique lorsqu’une personne ne remplit pas les critères du statut de réfugié mais risque des atteintes graves en cas de retour. L’asile repose au contraire sur une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.
Il remplace Dublin III par un règlement de gestion de l’asile et des migrations
Explicação
La réforme de 2024 prévoit l’abrogation de Dublin III au profit d’un nouveau règlement de gestion de l’asile et des migrations. Les autres propositions ne correspondent pas au contenu de la réforme.
L’article 12 de Dublin III
Explicação
L’article 12 de Dublin III vise l’État qui a délivré un titre de séjour ou un visa, sous conditions de validité. L’article 13 concerne plutôt le franchissement irrégulier des frontières extérieures.
La Convention de Genève de 1951
Explicação
La Convention de Genève de 1951 fixe le statut de réfugié et les conditions d’octroi de la protection liée à la persécution. La directive 2011/95 relève, elle, du droit de l’Union et complète ce cadre.
Sept jours
Explicação
Le cours indique une fiction juridique de 7 jours pendant le filtrage : la personne est réputée ne pas encore être entrée sur le territoire. Cette règle permet un traitement sommaire dans le cadre prévu.
Lorsqu’une défaillance systémique du système d’asile est établie
Explicação
Une défaillance systémique grave du système d’asile peut justifier une dérogation au transfert Dublin. Le simple souhait du demandeur ou l’existence d’un visa ne suffit pas.
Une nouvelle hiérarchie des critères, avec le mineur non accompagné en premier
Explicação
Le cours précise qu’à partir de juin 2026, le règlement de gestion modifie l’ordre des critères, en plaçant notamment le mineur non accompagné en premier. Il ne supprime pas la logique hiérarchisée.
La suppression de l’architecture en piliers et l’intégration du troisième pilier au régime commun
Explicação
Le traité de Lisbonne supprime l’architecture en piliers héritée de Maastricht et intègre pleinement le volet justice et affaires intérieures dans le régime commun de l’Union. La PESC, en revanche, reste distincte.
Une personne sans citoyenneté de l’Union et sans nationalité d’un État membre de Schengen
Explicação
La personne étrangère est définie comme un individu qui n’a ni la citoyenneté de l’Union ni la nationalité d’un État membre de l’espace Schengen. Les autres propositions confondent cette notion avec la naissance, la durée de séjour ou un statut de protection.
Elle a la même valeur juridique que les traités depuis Lisbonne
Explicação
Depuis le traité de Lisbonne, la Charte a la même valeur juridique que les traités. Elle ne remplace pas la CEDH et n’est pas dépourvue de force juridique.
Elle s’ouvre en cas d’afflux massif et repose sur une appartenance collective
Explicação
La protection temporaire est déclenchée par un afflux massif et s’appuie sur une logique collective, par exemple la preuve d’une nationalité, sans examen individuel du dossier. L’asile, au contraire, repose sur une crainte de persécution appréciée personnellement.
Des quotas par État avec un délai contraignant
Explicação
La Commission a proposé des quotas par État assortis d’un délai contraignant pour organiser la relocalisation. Les autres réponses ne correspondent pas au mécanisme évoqué.
Le barrage aux routes migratoires
Explicação
Le barrage aux routes migratoires désigne une coopération extérieure destinée à empêcher ou compliquer l’usage d’itinéraires menant à l’Europe. Les autres propositions relèvent d’autres mécanismes ou contredisent l’idée même de cette coopération.
L’identifier, recueillir des données et l’orienter vers la procédure appropriée
Explicação
Le filtrage sert à identifier la personne, collecter des données et effectuer les contrôles nécessaires avant de l’orienter vers la voie de procédure adéquate. Il ne donne pas, en lui-même, un droit automatique à l’entrée ou à la protection.
Les politiques d’asile, d’immigration, de police et de justice
Explicação
L’espace de liberté, sécurité et justice réunit les politiques de l’Union visant à concilier circulation des personnes et sécurité, notamment en matière d’asile, d’immigration, de police et de justice. Il ne concerne pas les politiques économiques ou agricoles.
À partir de juin 2026
Explicação
Le cours indique une application à partir de juin 2026, après un délai de deux ans laissé aux États pour adapter leur droit interne. Ce n’est donc ni immédiat ni laissé à la discrétion de chaque État.
Organiser l’externalisation du traitement et les renvois avec l’aide de partenaires
Explicação
La coopération avec les pays tiers vise à externaliser certaines étapes du traitement et à organiser les retours avec l’appui de partenaires. Elle s’appuie aussi sur des mécanismes de financement et de coopération pour gérer les flux.
Le CESEDA
Explicação
Le CESEDA est le principal texte français de codification du droit des étrangers. Il organise aussi l’articulation avec les normes de l’Union européenne et du droit international.
Il illustre qu’un transfert peut être interdit en cas de défaillance systémique documentée
Explicação
L’arrêt M.S.S. montre qu’un transfert vers un État en défaillance systémique peut violer l’article 3 de la CEDH. La jurisprudence confirme ainsi que la confiance mutuelle n’est pas automatique.
Une réintroduction de contrôles physiques et systématiques en cas de risque
Explicação
Le dispositif permet à un État de réintroduire des contrôles physiques et systématiques lorsqu’un risque particulier existe, notamment en cas de menace terroriste ou de crise sanitaire. Schengen n’exclut donc pas toute forme de reprise des contrôles.
Aux États recevant le plus grand nombre de demandes de protection
Explicação
Le règlement de gestion vise une solidarité obligatoire au bénéfice des États qui reçoivent le plus grand nombre de demandes. L’objectif est de soutenir les États les plus sollicités, surtout en situation de crise.
Elle a une valeur identique à celle des traités
Explicação
Depuis Lisbonne, la Charte a la même valeur juridique que les traités. Elle fait donc pleinement partie du bloc de référence des droits fondamentaux dans l’ordre juridique de l’Union.
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Personne étrangère — définition ?
Individu sans citoyenneté UE ni nationalité Schengen.
Asile — protection ?
Protection internationale contre persécutions (Genève 1951).
Protection subsidiaire — risque ?
Risque de peine de mort, torture, traitements inhumains.
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