Flashcards: Organisation du contentieux administratif en France — 20 cartões

Contentieux administratif — définition ?

Litiges opposant l’administration aux citoyens ou entre administrations.

Juridiction administrative — rôle ?

Connaître des litiges liés à l’action administrative.

Conseil d'État — rôle ?

Conseil supérieur, juge en dernier ressort et conseiller du gouvernement.

Structure des juridictions — composantes ?

Conseil d'État, cours administratives d’appel, tribunaux administratifs.

Compétences du Conseil d'État — principales ?

Juger en dernier ressort, conseiller le gouvernement, contrôler la légalité.

Tribunal administratif — organisation ?

Juridiction de première instance du contentieux administratif.

Cour administrative d'appel — fonction ?

Revoir en appel les décisions des tribunaux administratifs.

Organisation du personnel — qui ?

Agents, magistrats, conseillers, agents administratifs.

Corps des magistrats — définition ?

Magistrats spécialisés dans le contentieux administratif.

Garanties professionnelles — exemples ?

Indépendance, inamovibilité, impartialité, protection fonctionnelle.

Dualité juridictionnelle — organisation ?

Séparation entre justice judiciaire et justice administrative.

Juridiction judiciaire — compétence ?

Litiges entre particuliers ou privés.

Juridiction administrative — compétence ?

Litiges impliquant l’administration ou ses actes.

Conseil d'État — fonction consultative ?

Donner des avis sur lois, règlements, projets.

Arrêt Blanco — importance ?

Responsabilité de l’État, début du droit administratif.

Organisation pyramidale — juridictions ?

Conseil d'État, cours administratives d’appel, tribunaux.

Compétences du Conseil d'État — contentieux ?

Annulation actes, réparation dommages, dernier recours.

Organisation des tribunaux — niveaux ?

Tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État.

Garanties des magistrats — but ?

Assurer leur indépendance et impartialité.

Modes alternatifs — exemples ?

Médiation, arbitrage, conciliation.