Flashcards: Organisation du contentieux administratif en France — 10 cartões

Juridictions administratives françaises

Comprennent tribunaux, cours d'appel, Conseil d'État.

Contentieux administratif — définition?

Litiges impliquant l'administration et les citoyens.

Organisation du contentieux administratif

Structuré en hiérarchie avec le Conseil d'État en tête.

Juridiction administrative — rôle?

Juge les litiges contre l'administration.

Conseil d'État — rôle ?

Plus haute juridiction et conseiller du gouvernement.

Conseil d'État — fonction principale?

Juge en dernier ressort, conseil au gouvernement.

Courts administratives d'appel — différence?

Reexaminent les décisions des tribunaux administratifs.

Tribunaux administratifs — rôle?

Premier niveau de justice administrative.

Dualisme juridictionnel — définition?

Séparation entre ordre judiciaire et administratif.

Arrêt Blanco — importance?

Fondement de la responsabilité de l'État.