Ficha de revisão: Organisation et Financement des Entreprises

Fiche de révision : Organisation, environnement juridique, fiscal et social des professionnels et entreprises

1. 📌 L'essentiel

• Secteur tertiaire : inclut commerçants, artisans, professions libérales.
• Inscription au RCS obligatoire pour commerçants.
• Artisans : activité indépendante, immatriculation au Répertoire des Métiers, diplôme ou expérience requis, max 10 employés.
• Professions libérales : activités intellectuelles ou de soins, réglementées ou non, organisées en ordres ou libres.
• Structures juridiques principales : entreprise en nom propre, SARL/EURL, SAS/SASU, SA, SCI.
• Responsabilité limitée aux apports, choix du régime fiscal IR ou IS, régime social TNS ou salarié.
• Sociétés commerciales : constitution, fonctionnement, responsabilité du dirigeant, modalités de décision.
• SCI : gestion patrimoniale immobilière, transmission facilitée, démembrement.
• Gestion des difficultés : prévention, procédures amiables (conciliation, sauvegarde), redressement, liquidation.
• Cessation de paiement : impossibilité de payer passif exigible, déclaration, procédure spécifique.
• Analyse financière : ratios, CAF, position financière, capacité d’autofinancement.
• Plan de financement : besoins, ressources, équilibre financier, investissements, cycle d’exploitation.
• Financement : crédits, location financière, crédit-bail, garanties réelles ou personnelles.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Commerçants — inscrits au RCS, 3 catégories principales.
• Artisans — activité indépendante, diplôme ou expérience, max 10 employés.
• Professions libérales — activités intellectuelles, réglementées ou non, organisation en ordres ou libres.
• Structures juridiques — entreprise en nom propre, SARL/EURL, SAS/SASU, SA, SCI.
• Responsabilité — limitée aux apports, responsabilité du dirigeant selon statut.
• Régimes fiscaux — IR ou IS.
• Régimes sociaux — TNS ou salariés.
• Sociétés — capital, apports, modalités de gestion, responsabilité limitée.
• SCI — gestion patrimoniale, transmission, démembrement.
• Procédures en difficulté — prévention, sauvegarde, redressement, liquidation.
• Analyse financière — ratios, CAF, position financière.
• Financement — besoins, ressources, garanties.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• Inscription RCS : obligatoire pour commerçants, permet identification officielle.
• Activité artisanale : immatriculation au Répertoire des Métiers, diplôme ou expérience requis.
• Professions libérales : organisation en ordres ou libres, activités réglementées ou non.
• Structures juridiques : déterminent responsabilité, régime fiscal, régime social.
• Responsabilité limitée : responsabilité du dirigeant limitée aux apports, sauf faute.
• Sociétés : capital fixe ou variable, apports en numéraire ou nature, modalités de décision collective.
• Gestion SCI : gestion patrimoniale, transmission facilitée, démembrement du droit.
• Procédures en difficulté : prévention (conciliation), sauvegarde, redressement, liquidation.
• Cessation de paiement : situation où l'entreprise ne peut plus faire face à ses dettes exigibles.
• Analyse financière : ratios d'autofinancement, CAF, solvabilité.
• Plan de financement : équilibre entre besoins (investissements, exploitation) et ressources (capitaux, emprunts).
• Garanties : hypothèque, gage, caution, aval, pour sécuriser crédits.

4. Tableau comparatif : Structures juridiques

Élément	Entreprise en nom propre	SARL/EURL	SAS/SASU	SA	SCI
Responsabilité	Limitée à l'apport	Limitée à l'apport	Limitée à l'apport	Limitée à l'apport	Limitée à l'apport
Capital social	Variable ou fixe	Min 1 €, max illimité	Min 1 €, max illimité	Min 37 000 € (SA)	Variable
Régime fiscal	IR ou IS	IR ou IS	IR ou IS	IS	IR ou IS
Régime social	TNS (travailleur non salarié)	TNS ou salarié	TNS ou salarié	Salarié	TNS ou salarié
Organisation	Simple, gestion personnelle	Gérance, assemblées	Président, assemblées	Conseil d'administration	Gérance, assemblées

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Professionnels et Structures
 ├─ Secteur tertiaire
 │   ├─ Commerçants (RCS)
 │   ├─ Artisans (Répertoire des Métiers)
 │   └─ Professions libérales
 │       ├─ Réglementées
 │       └─ Non réglementées
 ├─ Structures juridiques
 │   ├─ Nom propre
 │   ├─ SARL/EURL
 │   ├─ SAS/SASU
 │   ├─ SA
 │   └─ SCI
 └─ Gestion et responsabilités
     ├─ Responsabilité limitée
     ├─ Régime fiscal IR/IS
     └─ Régime social TNS ou salarié

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre commerçant (RCS) et artisan (Répertoire des Métiers).
• Confusion entre responsabilité limitée et responsabilité du dirigeant.
• Mal différencier régime fiscal IR et IS selon la structure.
• Confondre SCI patrimoniale et SCI commerciale.
• Omettre l’obligation d’inscription au RCS pour certains professionnels.
• Confondre activité réglementée et activité libre.
• Ignorer les procédures en cas de cessation de paiement.
• Surévaluer la capacité d’autofinancement sans analyse précise.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître les différentes structures juridiques et leur responsabilité.
• Savoir distinguer commerçants, artisans, et professions libérales.
• Maîtriser l’obligation d’inscription au RCS et au Répertoire des Métiers.
• Comprendre le fonctionnement et la gestion d’une SCI.
• Identifier les procédures en cas de difficultés : sauvegarde, redressement, liquidation.
• Savoir analyser la situation financière via ratios et CAF.
• Connaître les modalités de financement : crédits, garanties, crédit-bail.
• Différencier régime fiscal IR et IS selon la structure.
• Identifier les régimes sociaux : TNS vs salariés.
• Connaître les principales garanties pour sécuriser un crédit.
• Être capable de réaliser un plan de financement équilibré.
• Maîtriser les erreurs fréquentes et pièges à éviter en examen.