Flashcards: Organisation et Fonctionnement de l'Administration Publique — 18 cartões

Intérêt général — définition ?

Besoins à satisfaire pour la collectivité

Finalité de l'administration publique ?

Satisfaire les besoins d'intérêt général

Modalités organiques — exemples ?

Administration d'État, administrations autonomes

Formes de l'action administrative ?

Actes juridiques, services, contrôle

Institutions à vocation générale — exemple ?

État, collectivités territoriales

Institutions à vocation spécialisée — exemple ?

Établissements publics, organismes privés associés

Organisation interne — acteurs principaux ?

Autorités, agents, délégation de pouvoirs

Déconcentration — définition ?

Transfert de compétences au sein d'une même institution

Pouvoir hiérarchique — rôle ?

Surveillance et contrôle des autorités inférieures

Décentralisation territoriale — objectif ?

Autonomie locale, démocratie administrative

Décentralisation fonctionnelle — exemple ?

Établissements publics, organismes spécialisés

Pouvoir normatif de l'exécutif — qui ?

Président, Premier ministre, membres du gouvernement

Partage des attributions — but ?

Organisation politique et administrative de l'exécutif

Subordination politique — qui ?

Administration d'État sous le gouvernement

Contrôle juridictionnel — rôle ?

Vérifier la légalité des actes administratifs

Sources du droit administratif ?

Législation, jurisprudence, principes généraux

Spécificités du droit administratif ?

Règles particulières, prérogatives exorbitantes

Contrôle du respect du droit — qui ?

Juridictions administratives spécialisées