Flashcards: Principes et Évolutions de la Filiation — 20 cartões

Principe d’égalité filiations

Tous les enfants ont les mêmes droits, sans distinction de statut.

Filiation légitime — définition ?

Enfant né de parents mariés.

Filiation naturelle — définition ?

Enfant conçu hors mariage, sans lien reconnu.

Égalité après 1972 — date ?

Loi du 3 janvier 1972.

Vérité biologique — rôle ?

Reflète le lien de sang réel.

Vérité sociologique — rôle ?

Représente la reconnaissance sociale.

Preuve filiation — moyens légaux ?

Actes, expertise, témoignages.

Expertise génétique — but ?

Établir ou contester la filiation par ADN.

Présomptions conception — article ?

Article 311 du Code civil.

Possession d’état — définition ?

Faits révélant le lien de filiation.

Éléments possession — principaux ?

Traitement, réputation, nom.

Effets possession d’état — sur filiation ?

Renforce ou conteste la filiation.

Loi de 1972 — principe majeur ?

Égalité totale entre enfants légitimes et naturels.

Ordonnance 2005 — changement clé ?

Suppression des distinctions légitimes/naturels.

Convention EDH — influence ?

Prohibe discrimination en filiation.

Filiation incestueuse — interdiction ?

Oui, art. 310-2 CC, limitée.

Vérité biologique — importance ?

Fondement de la filiation juridique.

Preuve de la filiation — en contentieux ?

Liberté de tout moyen, sauf exceptions.

Expertise génétique — conditions ?

Consentement, motif légitime, cadre judiciaire.

Présomption de conception — période ?

180-300 jours avant naissance.