Flashcards: Principes et exceptions de la procédure civile — 9 cartões

Principe du dispositif — définition ?

Les parties contrôlent l’initiation et la fin du procès.

Principe du dispositif — définition?

Seules les parties introduisent et terminent l’instance.

Répondre précisément — objectif ?

Se concentrer sur la demande et les moyens exacts.

Rôle du juge — procédure civile?

Intervient uniquement pour trancher, pas d'office.

Logique accusatoire — organisation?

Initiative appartient aux parties.

Mot clé du principe — article 1 CPC?

Parties ont droit d’introduire, de finir l’instance.

Exception du juge d’office — protections?

Protection des majeurs sous tutelle ou en procédure collective.

Procédures collectives — objectif?

Protéger créanciers et redresser entreprises.

Litispendance — définition?

Impossibilité d’intenter une nouvelle action identique.