Flashcards: Principes fondamentaux du contrat touristique — 10 cartões

Contrat — définition ?

Accord de volontés créant des obligations.

Contrat — définition?

Accord créant des obligations entre parties.

Force obligatoire — rôle ?

Impose le respect des engagements contractuels.

Offre — caractéristiques?

Proposition précise et ferme, envers personne déterminée ou indéterminée.

Effet relatif — différence ?

Obligations uniquement entre signataires.

Acceptation — rôle?

Manifestation claire de volonté d’accepter l’offre.

Négociations — principes?

Liberté, loyauté, bonne foi, Confidentialité.

Conclure électroniquement — étapes?

Vérification, archivage, engagement, disponibilité.

Caducité offre — causes?

Expiration, décès, incapacité.

Force obligatoire — principe?

Respect des engagements sauf exceptions légales.