Flashcards: Principes fondamentaux du droit administratif — 22 cartões

Personnes publiques — définition ?

Entités dotées de personnalité juridique visant l’intérêt général.

Institution administrative — rôle ?

Organe non personnalisé agissant au nom d’une personne publique.

Dédoublement fonctionnel — concept ?

Une même institution peut agir comme organe public ou étatique.

Personnes privées — missions administratives ?

Certaines exercent missions d’intérêt général avec prérogatives publiques.

Service public — définition ?

Mission d’intérêt général assurée par une personne publique ou privée sous contrôle public.

Principe de séparation — but ?

Distinction entre autorités administratives et judiciaires.

Conseil d’État — rôle ?

Juridiction suprême de l’ordre administratif.

Arrêt Cadot — importance ?

Reconnaît la compétence juridictionnelle des juridictions administratives.

Tribunal des conflits — fonction ?

Résout les conflits de compétence entre ordre judiciaire et administratif.

Conflit positif — définition ?

Refus réciproque de compétence par l’administration et le juge judiciaire.

Compétence du juge administratif — base ?

Contrôle de conformité des actes aux normes constitutionnelles.

Effet direct — notion ?

Capacité d’une norme constitutionnelle à produire des droits directement.

Écran législatif — signification ?

Le juge refuse de contrôler la constitutionnalité d’une loi.

QPC — objectif ?

Contrôler la constitutionnalité d’une loi en litige.

Contrôle de conventionnalité — sens ?

Vérification de la conformité d’un acte aux traités internationaux.

Traités — valeur face à la Constitution ?

Inférieure, ils ne peuvent la contredire.

Droit originaire UE — définition ?

Normes fondamentales de l’Union européenne.

Droit dérivé UE — rôle ?

Actes adoptés sous le fondement des traités.

Principes généraux du droit — origine ?

Dégagés par le juge pour combler lacunes du droit écrit.

Valeur des PGD — selon la jurisprudence ?

Supra-réglementaire mais sous la loi.

Règles de procédure — nature ?

Obligations procédurales jurisprudentielles, supplétives.

Principes de la procédure — exemples ?

Droit à la défense, motivation, délai, décision implicite.