Flashcards: Principes fondamentaux du droit fiscal — 24 cartões

Droit fiscal des affaires — définition ?

Branche du droit régissant les impôts liés aux activités économiques.

Notions d'impôt — définition ?

Prestation pécuniaire exigée par voie d’autorité, sans contrepartie.

Impôt sur le revenu — création ?

Instauré par la loi du 15 juillet 1914 en France.

Impôt sur les sociétés — origine ?

Créé par le décret du 9 décembre 1948.

Impôt — définition classique ?

Prestation pécuniaire exigée sans contrepartie, pour financer les dépenses publiques.

Evolution historique de la fiscalité — période romaine ?

Impôt basé sur la capitation, sur la fortune, sans revenu.

Principes fondamentaux — exemple ?

Légalité, annuité, égalité, nécessité.

Principe de légalité — rôle ?

L’impôt ne peut être créé ou modifié que par la loi.

Principe d'annualité — application ?

L’autorisation de percevoir l’impôt doit être donnée chaque année par la loi.

Principe d'égalité — objectif ?

Traiter de façon équitable tous les contribuables selon leur capacité.

Principe de nécessité — but ?

L’impôt doit répondre à un besoin réel de financement.

Sources du droit fiscal — principales ?

Constitution, lois, règlements, traités, jurisprudence.

Droit fiscal des affaires — champ d’application ?

Entreprises individuelles et sociales, fiscalité sur bénéfices, CA, TVA.

Notions d'impôt — différence avec taxes ?

L’impôt n’a pas de contrepartie spécifique, la taxe en a une.

Impôt sur le revenu — assiette ?

Revenus nets des personnes physiques.

Impôt sur les sociétés — bénéficiaires ?

Les personnes morales, comme les sociétés.

Définition de Jèze — impôt ?

Prestation pécuniaire exigée sans contrepartie, pour couvrir dépenses publiques.

Evolution fiscale — Moyen Âge ?

Redevances seigneuriales, dîme, taille, puis taxes royales.

Principes fondamentaux — importance ?

Garantissent la légitimité, la justice et la stabilité du système fiscal.

Principe de légalité — contenu ?

L’impôt doit être créé ou modifié par la loi.

Principe d'annualité — limite ?

Recouvrement autorisé chaque année par le Parlement.

Principe d'égalité — application ?

Traitement identique sauf justifications objectives.

Principe de nécessité — limite ?

L’impôt doit être justifié par une réelle nécessité.

Sources du droit fiscal — hiérarchie ?

Constitution > traités > lois > règlements > jurisprudence.