Flashcards: Principes fondamentaux du droit international — 24 cartões

Relations bilatérales — définition ?

Relations entre deux États ou entités internationales.

Sujets de droit international — acteurs ?

États, organisations internationales, individus dans certains cas.

Traité — rôle ?

Accord écrit produisant des effets juridiques.

Souveraineté — principe ?

Pouvoir suprême d’un État sur son territoire.

Relations diplomatiques — moyens ?

Ambassadeurs, traités, gestion des différends.

Sources du droit international — principales ?

Traités, coutume, principes généraux.

Sources du droit — codifiée par ?

Convention de Vienne de 1969.

Coutume internationale — éléments ?

Pratique générale + opinio juris.

Principes généraux de droit — rôle ?

Normes fondamentales reconnues par les systèmes juridiques.

Traités et conventions — définition ?

Accords écrits régissant relations entre sujets de droit international.

Opinio juris — signification ?

Conviction d’obligation juridique d’une pratique.

Pacta sunt servanda — principe ?

Les traités doivent être respectés de bonne foi.

Réserves — définition ?

Déclarations modifiant ou excluant effet de dispositions d’un traité.

Jus Cogens — normes ?

Normes impératives auxquelles on ne déroge pas.

Révision des traités — comment ?

Par accord ou circonstances exceptionnelles.

Entrée en vigueur — moment ?

Lorsque le traité devient juridiquement contraignant.

Signature — effet ?

Authentifie le texte, sans obligation immédiate.

Ratification — rôle ?

Engagement formel de l’État à respecter le traité.

Réserve — conditions ?

Compatible avec l’objet et le but du traité.

Vices de consentement — exemples ?

Erreur, dol, contrainte, violation norme impérative.

Normes impératives — caractéristiques ?

Normes de jus cogens, non dérogeables, fondamentales.

Conflit de normes — résolution ?

Priorité de la norme postérieure ou spéciale.

Droit coutumier — formation ?

Pratique constante + opinio juris.

Principes généraux — application ?

Normes fondamentales reconnues par plusieurs systèmes.