Quiz: Principes généraux du droit social — 27 perguntas

1. Quel est le périmètre du droit social ?

A. Il regroupe le droit civil et le droit pénal des entreprises

B. Il encadre exclusivement le versement des prestations sociales

C. Il concerne uniquement les relations entre employeurs et salariés

D. Il regroupe le droit du travail et le droit de la protection sociale

Answer: (D)

Explicação

Le droit social comprend le droit du travail, relatif aux relations entre salariés et employeurs, ainsi que le droit de la protection sociale, qui couvre différents risques sociaux.

2. Lequel de ces travailleurs ne relève pas, en principe, du droit du travail privé ?

A. Un salarié travaillant à temps partiel

B. Un salarié d’une entreprise privée

C. Un travailleur indépendant

D. Un salarié recruté en contrat à durée déterminée

Answer: (C)

Explicação

Le droit du travail privé s’applique aux salariés du secteur privé, mais pas aux travailleurs indépendants, qui ne sont pas placés dans une relation de subordination salariale.

3. Quelle affirmation décrit correctement le bloc de constitutionnalité ?

A. Il rassemble plusieurs textes et principes à valeur constitutionnelle

B. Il désigne les seuls traités internationaux ratifiés par la France

C. Il regroupe les lois votées par le Parlement depuis 1958

D. Il comprend uniquement la Constitution de 1958

Answer: (A)

Explicação

Le bloc de constitutionnalité rassemble notamment la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

4. Quelle différence d’âge minimum général d’admission au travail existe entre la convention n° 138 de l’OIT et le droit français ?

A. La convention retient 16 ans et la France 15 ans en principe

B. La convention retient 14 ans et la France 15 ans

C. La convention et la France retiennent toutes deux 16 ans

D. La convention retient 15 ans et la France 16 ans en principe

Answer: (D)

Explicação

La convention n° 138 de l’OIT fixe l’âge minimum général à 15 ans, tandis que le Code du travail français le fixe en principe à 16 ans, sous réserve de dérogations légales.

5. Quelle est la place de la Constitution française du 4 octobre 1958 dans la hiérarchie juridique ?

A. Elle se situe au sommet de la pyramide juridique française

B. Elle se situe sous les décrets d’application des lois

C. Elle possède une valeur inférieure aux arrêtés administratifs

D. Elle constitue un simple texte réglementaire de la Ve République

Answer: (A)

Explicação

La Constitution du 4 octobre 1958 se trouve au sommet de la pyramide juridique française et constitue le texte fondateur de la Ve République.

6. Quelle autorité adopte chacun des textes suivants : une loi, un décret et un arrêté ?

A. Le Parlement, le Gouvernement et une autorité administrative compétente

B. Une autorité administrative, le Parlement et le Gouvernement

C. Le Parlement, le Président de la République et le Gouvernement

D. Le Gouvernement, le Parlement et le Président de la République

Answer: (A)

Explicação

Les lois sont votées par le Parlement, les décrets complètent et précisent les lois, et les arrêtés sont pris par une autorité administrative dans son domaine de compétence.

7. Après une autorisation du Parlement, que doit faire le Gouvernement pour qu’une ordonnance de l’article 38 ne devienne pas caduque ?

A. La faire voter immédiatement par les collectivités territoriales

B. La transformer automatiquement en arrêté administratif

C. La soumettre directement au Conseil économique, social et environnemental

D. La faire ratifier dans les délais prévus

Answer: (D)

Explicação

Les ordonnances de l’article 38 sont prises après autorisation parlementaire et doivent être ratifiées dans les délais prévus pour ne pas devenir caduques.

8. Quel est le rôle principal d’une circulaire ou d’une instruction administrative ?

A. Remplacer les décisions rendues par les juridictions administratives

B. Créer de nouvelles obligations légales applicables à tous les citoyens

C. Expliquer les textes juridiques et faciliter leur application par les services concernés

D. Fixer les conditions de négociation des conventions collectives

Answer: (C)

Explicação

Une circulaire ou une instruction explique les lois, les décrets et les autres textes afin d’en faciliter l’application par les services concernés. Elle n’a pas pour fonction de créer une nouvelle loi.

9. Dans quel délai une circulaire ou une instruction doit-elle être publiée après sa signature pour être applicable, selon la règle entrée en vigueur le 1er janvier 2019 ?

A. Dans les quatre mois suivant sa signature

B. Au moment de son éventuelle contestation

C. Dans les quinze jours suivant sa signature

D. Dans l’année suivant sa signature

Answer: (A)

Explicação

Depuis le décret entré en vigueur le 1er janvier 2019, les circulaires et instructions doivent être publiées sur des sites dédiés dans les quatre mois suivant leur signature pour être applicables.

10. Que regroupe principalement la jurisprudence ?

A. Les seules consignes internes adressées aux services administratifs

B. Les conventions collectives conclues par les organisations syndicales

C. Les décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort et l’interprétation du droit par les juges

D. Les projets de loi préparés par le Gouvernement

Answer: (C)

Explicação

La jurisprudence regroupe les décisions judiciaires et administratives rendues en dernier ressort ainsi que l’interprétation de la loi et de la réglementation par les juges.

11. Quel contrôle la chambre sociale de la Cour de cassation exerce-t-elle en matière de droit du travail ?

A. Elle négocie les accords collectifs entre employeurs et salariés

B. Elle contrôle l’application du droit par les juridictions du fond

C. Elle statue en première instance sur les litiges prud’homaux

D. Elle réexamine entièrement les faits comme une cour d’appel

Answer: (B)

Explicação

La chambre sociale de la Cour de cassation contrôle les décisions du conseil de prud’hommes et de la chambre sociale de la cour d’appel sous l’angle de l’application du droit. Contrairement à la cour d’appel, elle ne réexamine pas normalement les faits.

12. Quel enchaînement peut suivre un conflit individuel du travail avant de parvenir à la chambre sociale de la Cour de cassation ?

A. Cour de cassation, conseil de prud’hommes, puis cour d’appel

B. Cour d’appel, conseil de prud’hommes, puis Cour de cassation

C. Conseil de prud’hommes, cour d’appel, puis Cour de cassation

D. Conseil de prud’hommes, Cour de cassation, puis cour d’appel

Answer: (C)

Explicação

Un conflit individuel du travail peut être examiné successivement par le conseil de prud’hommes, la cour d’appel, puis la chambre sociale de la Cour de cassation. Les juridictions du fond examinent les faits, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application du droit.

13. Quelle distinction caractérise une convention collective par rapport à un accord collectif ?

A. La convention collective couvre un ensemble de matières, tandis que l’accord collectif porte sur un ou plusieurs sujets déterminés

B. La convention collective concerne uniquement l’entreprise, tandis que l’accord collectif concerne toujours une branche entière

C. La convention collective est une décision judiciaire, tandis que l’accord collectif est une instruction administrative

D. La convention collective porte sur un seul sujet, tandis que l’accord collectif règle toutes les conditions d’emploi

Answer: (A)

Explicação

Une convention collective traite de l’ensemble des conditions d’emploi, de formation, de travail et des garanties sociales d’une catégorie professionnelle. Un accord collectif porte sur un ou plusieurs sujets déterminés.

14. Quel est l’effet d’un accord de branche étendu par arrêté ministériel ?

A. Il s’applique seulement aux salariés membres d’un syndicat signataire

B. Il s’applique automatiquement à toutes les branches professionnelles du pays

C. Il s’applique à tous les employeurs de la branche dans le territoire concerné

D. Il s’applique uniquement aux employeurs ayant personnellement signé l’accord

Answer: (C)

Explicação

L’extension par arrêté ministériel rend l’accord applicable à tous les employeurs de la branche sur le territoire concerné. Un accord non étendu ne s’impose en principe qu’aux signataires ou aux adhérents d’un syndicat signataire.

15. Dans quelles conditions une pratique ancienne et non formalisée devient-elle un usage d’entreprise créateur de droits ?

A. Lorsqu’elle est occasionnelle, individuelle et récente

B. Lorsqu’elle est fixe, constante et générale

C. Lorsqu’elle est écrite, négociée et approuvée par le CSE

D. Lorsqu’elle est appliquée uniquement aux cadres de l’entreprise

Answer: (B)

Explicação

Une pratique devient un usage d’entreprise lorsqu’elle présente les caractères fixe, constant et général. Une pratique occasionnelle ne suffit pas à créer un droit.

16. Quelle règle s’applique à une décision unilatérale de l’employeur au regard des normes juridiques supérieures ?

A. Elle peut écarter une norme supérieure si elle est affichée dans l’entreprise

B. Elle prime sur le contrat de travail dès qu’elle est communiquée aux salariés

C. Elle peut déroger à une convention collective avec l’accord du CSE

D. Elle doit respecter les normes supérieures qui lui sont applicables

Answer: (D)

Explicação

La décision unilatérale de l’employeur, comme l’usage, le règlement intérieur et le contrat de travail, ne peut pas déroger aux normes supérieures.

17. Quelle correspondance entre les parties du Code du travail et leur nature est exacte ?

A. Les parties L, R et D sont toutes des parties réglementaires

B. Les parties L et R sont législatives, tandis que la partie D est contractuelle

C. La partie L est réglementaire, tandis que les parties R et D sont législatives

D. La partie L est législative, tandis que les parties R et D sont réglementaires

Answer: (D)

Explicação

La partie L regroupe les dispositions législatives. Les parties R et D regroupent respectivement des décrets soumis à l’avis du Conseil d’État et des décrets simples du Gouvernement.

18. Une convention collective prévoit une règle contraire à une disposition d’ordre public du Code du travail. Quelle règle doit s’appliquer ?

A. La disposition d’ordre public, car aucun accord ne peut y déroger

B. La règle choisie individuellement par chaque salarié dans son contrat

C. La règle la plus favorable au salarié, quelle que soit sa source

D. La règle de la convention collective, car elle est négociée par les partenaires sociaux

Answer: (A)

Explicação

Les dispositions d’ordre public sont impératives et s’imposent à tous les contractants. Aucun contrat, usage, accord ou convention ne peut y déroger.

19. Dans quelle situation une disposition supplétive du Code du travail s’applique-t-elle ?

A. Lorsqu’un contrat de travail exclut toute règle légale

B. Lorsqu’un accord collectif prévoit une règle différente

C. Lorsqu’aucun accord collectif ne prévoit de règle différente

D. Lorsqu’une convention collective contredit une disposition d’ordre public

Answer: (C)

Explicação

Une disposition supplétive s’applique en l’absence d’un accord collectif prévoyant une règle différente. Elle se distingue ainsi d’une disposition d’ordre public, qui s’impose malgré les accords.

20. Pour un salarié à temps complet, quelle est la durée légale hebdomadaire du travail effectif ?

A. 39 heures par semaine

B. 32 heures par semaine

C. 35 heures par semaine

D. 40 heures par semaine

Answer: (C)

Explicação

La durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. Les heures effectuées au-delà peuvent constituer des heures supplémentaires.

21. À défaut d’accord, comment sont majorées les heures supplémentaires ?

A. Les huit premières sont majorées de 10 %, puis les suivantes de 25 %

B. Toutes les heures supplémentaires sont majorées de 50 %

C. Les huit premières sont majorées de 50 %, puis les suivantes de 75 %

D. Les huit premières sont majorées de 25 %, puis les suivantes de 50 %

Answer: (D)

Explicação

En l’absence d’accord, les huit premières heures supplémentaires bénéficient d’une majoration de 25 %, puis les heures suivantes d’une majoration de 50 %.

22. Dans lequel de ces domaines l’accord de branche prime-t-il obligatoirement sur l’accord d’entreprise en vertu de l’article L2253-1 ?

A. Les salaires minimaux hiérarchiques

B. L’organisation quotidienne des réunions d’équipe

C. Le choix des outils informatiques utilisés par l’entreprise

D. La détermination des horaires individuels de chaque salarié

Answer: (A)

Explicação

L’article L2253-1 prévoit notamment la primauté obligatoire de l’accord de branche pour les salaires minimaux hiérarchiques, parmi treize domaines concernés.

23. Dans un domaine ouvert à la négociation collective qui ne relève pas d’une primauté obligatoire de la branche, quel accord prime en principe ?

A. L’accord d’entreprise, sous réserve du respect des règles applicables

B. L’usage d’entreprise, dès lors qu’il est ancien

C. Le contrat individuel de travail, quelle que soit sa teneur

D. L’accord de branche, même s’il est moins adapté à l’entreprise

Answer: (A)

Explicação

Dans les autres domaines, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche, sous réserve du respect de l’ordre public et, lorsque la loi l’exige, de garanties au moins équivalentes.

24. Par quel texte la Sécurité sociale a-t-elle été créée en France ?

A. L’ordonnance n° 45-2259 du 4 octobre 1945

B. La loi du 30 juin 1975

C. La loi du 11 février 1994

D. Le décret du 15 novembre 1952

Answer: (A)

Explicação

La Sécurité sociale a été créée par l’ordonnance n° 45-2259 du 4 octobre 1945. Ce texte visait notamment à protéger les travailleurs et leurs familles contre certains risques sociaux.

25. Quelle distinction entre les branches maladie et accidents du travail-maladies professionnelles est correcte ?

A. La branche maladie couvre la maladie et les frais de santé, tandis que la branche AT/MP concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles.

B. La branche maladie concerne les cotisations, tandis que la branche AT/MP concerne leur redistribution.

C. La branche maladie couvre les accidents du travail, tandis que la branche AT/MP couvre les frais de santé courants.

D. La branche maladie concerne la retraite, tandis que la branche AT/MP concerne les prestations familiales.

Answer: (A)

Explicação

La branche maladie prend en charge la maladie et les frais de santé. La branche AT/MP est dédiée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

26. Quel est le rôle principal de l’URSSAF dans le fonctionnement de la Sécurité sociale ?

A. Gérer exclusivement les prestations familiales des salariés

B. Collecter et contrôler principalement les cotisations sociales avant leur redistribution

C. Définir les règles médicales applicables aux établissements de santé

D. Verser directement les pensions de retraite à tous les assurés

Answer: (B)

Explicação

L’URSSAF collecte et contrôle principalement les cotisations sociales. Ces ressources sont ensuite redistribuées aux organismes qui versent les prestations.

27. Quelle pratique correspond le mieux à une veille juridique efficace dans la gestion de la paie et du personnel ?

A. Se limiter aux indicateurs financiers sans suivre les règles sociales en vigueur

B. Consulter une réglementation générale une fois par an sans examiner les évolutions

C. Actualiser régulièrement les règles et données en tenant compte de la convention collective et du contexte de l’entreprise

D. Appliquer les mêmes règles à toutes les entreprises indépendamment de leur secteur et de leur localisation

Answer: (C)

Explicação

La veille juridique consiste à actualiser en permanence les règles, les données sociales et les indicateurs utiles. Elle doit aussi être rigoureuse, réactive et adaptée aux spécificités de l’entreprise.