| Date | Événement |
|---|---|
| 19 mars 1997 | Dans l’arrêt Hornsby c. Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme a intégré l’exécution des jugements aux garanties du droit au procès équitable de l’article 6 de la CESDH. |
| 10 février 2016 | L’ordonnance n° 2016-131 a mis fin à l’interdiction générale de l’exécution forcée en nature prévue par l’ancien article 1142 du Code civil. |
| 1er juillet 2025 | La procédure de saisie des rémunérations est réformée à compter par la loi du 20 novembre 2023 et le décret du 12 février 2025. |
★ À maîtriser
📌 L’exécution en nature réalise ce qui a été convenu, tandis que l’exécution par équivalent indemnise le créancier.
📌 Selon l’article 1221 du Code civil, l’exécution forcée d’une obligation de faire peut être remplacée par un équivalent lorsque l’exécution en nature est impossible ou engendre pour le débiteur un coût manifestement excessif par rapport à l’avantage procuré au créancier.
📌 L’exécution forcée directe permet au créancier d’obtenir véritablement le paiement, tandis que l’exécution forcée indirecte utilise des mesures destinées seulement à inciter le débiteur à s’exécuter.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Le créancier peut choisir une mesure d’exécution ou une mesure conservatoire, mais l’article L. 111-7 du CPCE interdit les mesures inutiles ou abusives qui excèdent ce qui est nécessaire au paiement.
📌 Lorsque le débiteur incapable est représenté, la procédure est dirigée contre son représentant légal, tandis que sous assistance elle est dirigée contre le débiteur avec intervention obligatoire du curateur.
Compléments
Le JEX peut ordonner la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive et condamner le créancier à des dommages et intérêts en application de l’article L. 121-2 du CPCE.
La saisie-vente dans un local d’habitation pour une créance non alimentaire inférieure ou égale à 535 euros est subsidiaire : le créancier doit d’abord utiliser une saisie-attribution ou une saisie des rémunérations.
📌 Les tiers véritables doivent, conformément à l’article L. 123-1 du CPCE, ne pas faire obstacle aux procédures et prêter leur concours lorsqu’ils sont légalement requis.
★ À maîtriser
📌 Sauf disposition spéciale, le JEX territorialement compétent est, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d’exécution de la mesure.
Compléments
📌 Les mesures d’exécution sont réalisées entre 6 heures et 21 heures les jours ouvrables, sauf autorisation du JEX pour intervenir hors de ces horaires dans des locaux non affectés à l’habitation.
★ À maîtriser
📌 L’inaliénabilité empêche le bien de sortir du patrimoine du débiteur et entraîne son indisponibilité, tandis que l’insaisissabilité interdit directement la saisie du bien.
📌 Le report de l’insaisissabilité maintient la protection de certaines créances versées sur un compte, tandis que le solde bancaire insaisissable laisse au débiteur une somme équivalente au montant du RSA.
L’exigibilité signifie que le paiement peut être immédiatement réclamé par le créancier et cette condition ne s’impose qu’aux mesures d’exécution.
Les titres exécutoires comprennent notamment les décisions judiciaires ou administratives exécutoires, les accords juridictionnels exécutoires, les actes et jugements étrangers déclarés exécutoires, les sentences arbitrales exécutoires, les procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties, ainsi que les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.
Compléments
📌 Le débiteur ne peut pas cumuler le report de l’insaisissabilité et le solde bancaire insaisissable et doit choisir le dispositif le plus avantageux.
★ À maîtriser
📌 L’astreinte provisoire peut être modifiée lors de sa liquidation, tandis que l’astreinte définitive ne peut être prononcée qu’après une astreinte provisoire et son taux ne peut ensuite être modifié.
📌 L’astreinte ne peut prendre effet avant que la décision qu’elle garantit soit devenue exécutoire et, lorsque cette décision l’était déjà, elle prend effet dès son prononcé sous réserve de sa signification au débiteur.
Compléments
Toute juridiction judiciaire peut ordonner une astreinte, même d’office, pour assurer l’exécution de sa décision, mais une astreinte définitive est interdite en matière d’expulsion.
Lors de la liquidation d’une astreinte provisoire, le juge peut maintenir, diminuer ou supprimer le montant initial, mais il ne peut pas l’augmenter.
★ À maîtriser
📌 L’autorisation d’une mesure conservatoire relève normalement du JEX du lieu où demeure le débiteur, ou du président du tribunal de commerce lorsque la créance commerciale est conservée avant tout procès.
Le créancier est dispensé d’autorisation judiciaire notamment lorsqu’il dispose d’un titre exécutoire, d’une décision de justice non exécutoire, d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque impayé ou d’un loyer impayé.
La saisie conservatoire rend les biens indisponibles, mais le débiteur en conserve l’usage sauf lorsqu’il s’agit de biens consomptibles, puis la mesure peut être convertie en saisie-vente après signification d’un acte de conversion.
Une sûreté judiciaire fait l’objet d’une publicité provisoire valable trois ans et renouvelable, qui doit être dénoncée au débiteur dans les huit jours, puis confirmée par une inscription définitive dans les deux mois sous peine de caducité.
Compléments
📌 L’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie, sauf disposition spéciale, qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire.
📌 L’expulsion exige la signification aux occupants d’un commandement d’avoir à quitter les lieux indiquant notamment la date à laquelle les locaux doivent être libérés.
📌 Pour un lieu habité, un délai supplémentaire de deux mois court à compter de la signification du commandement avant l’expulsion, et le juge peut le proroger de trois mois au maximum lorsque les conséquences seraient d’une particulière dureté.
★ À maîtriser
L’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, cette liste étant limitative.
L’expulsion exige la signification aux occupants d’un commandement d’avoir à quitter les lieux par acte de commissaire de justice, la signification à domicile élu étant exclue.
La trêve hivernale suspend les expulsions non exécutées du 1er novembre au 31 mars, sauf notamment lorsque le relogement familial est assuré dans des conditions acceptables.
Compléments
★ À maîtriser
La reprise des locaux abandonnés commence par une mise en demeure du bailleur, suivie, en l’absence de réponse pendant un mois, d’un constat d’abandon par le commissaire de justice puis d’une requête en résiliation devant le juge des contentieux de la protection.
L’expulsion de droit commun est obligatoirement conduite par un commissaire de justice, qui peut requérir la force publique et doit saisir le juge de l’exécution en cas de difficulté.
📌 Lorsque des meubles restent dans les lieux, ils sont inventoriés et peuvent être transportés au lieu indiqué par l’expulsé ou entreposés dans un lieu approprié, puis l’expulsé dispose d’un délai non renouvelable de deux mois pour les retirer avant leur vente ou leur abandon selon leur valeur.
Compléments
📌 Une ordonnance autorisant la reprise devient définitive en l’absence d’opposition dans le mois suivant sa signification, mais elle est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les deux mois de sa date.
★ À maîtriser
La saisie-vente doit être précédée, à peine de nullité, d’un commandement de payer signifié en vertu d’un titre exécutoire, avec un délai minimal de huit jours avant le début des opérations.
La saisie rend les meubles indisponibles, mais le débiteur demeure propriétaire et conserve en principe leur usage, sauf notamment lorsqu’ils sont consomptibles.
Après la saisie, le débiteur dispose d’un mois pour organiser une vente amiable, puis le créancier peut recourir à la vente forcée si les propositions sont refusées ou insuffisantes.
Compléments
📌 Lorsque la saisie-vente a lieu dans le logement d’un tiers, l’autorisation du juge de l’exécution est toujours nécessaire, tandis que dans le logement du débiteur elle n’est exigée que pour une créance non alimentaire n’excédant pas 535 euros lorsque d’autres saisies sont envisageables.
📌 Le commandement de payer interrompt la prescription et, si aucun acte d’exécution n’intervient dans les deux ans suivant sa signification, un nouveau commandement est nécessaire.
★ À maîtriser
📌 La créance du saisissant doit être liquide, exigible et constatée dans un titre exécutoire, tandis que la créance saisie doit porter sur une somme d’argent et être saisissable sans devoir être liquide, exigible ou constatée dans un titre.
📌 Le créancier doit dénoncer la saisie au débiteur dans les huit jours de la signification de l’acte, à peine de caducité de la saisie.
Compléments
★ À maîtriser
À compter du 1er juillet 2025, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible mandate un commissaire de justice pour signifier un commandement de payer, sans intervention préalable du juge de l’exécution.
La signification du commandement ouvre un délai suspensif d’un mois permettant au débiteur de payer ou de conclure un accord avec le créancier, et le débiteur peut saisir le juge de l’exécution pour contester la saisie.
Compléments
📌 Le commandement de payer doit être inscrit au registre numérique des saisies des rémunérations le jour de sa signification ou le premier jour ouvrable suivant, à peine de caducité.
📌 Le juge de l’exécution compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’immeuble saisi, et la constitution d’avocat est normalement obligatoire.
Dès la délivrance du commandement de payer valant saisie, l’immeuble devient indisponible et le débiteur ne peut plus l’aliéner ni le grever de droits réels.
Le commandement de payer valant saisie doit être publié au service de la publicité foncière dans les deux mois de sa signification, sous peine de caducité prononcée par le juge de l’exécution.
Après la publication, le créancier assigne le débiteur ou le tiers détenteur à l’audience d’orientation dans les deux mois, puis dénonce la procédure aux créanciers inscrits au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l’assignation.
L’audience d’orientation permet au juge de vérifier les conditions de la saisie, de statuer sur les contestations et de choisir entre la vente amiable et la vente forcée.
★ À maîtriser
La vente amiable autorisée judiciairement produit les effets d’une vente volontaire et ne peut pas être rescindée pour cause de lésion.
Lors de l’adjudication, les enchères sont portées par l’intermédiaire d’un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie.
📌 En l’absence d’enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire pour le montant de la mise à prix, tandis qu’en présence d’une enchère unique son auteur est adjudicataire et qu’en cas d’enchères multiples chaque nouvelle enchère couvre la précédente.
Compléments
📌 Si la vente amiable n’est pas réalisée, le juge peut accorder un délai supplémentaire de trois mois uniquement en présence d’un engagement écrit d’acquisition destiné à permettre la conclusion de l’acte authentique, ou ordonner la reprise de la vente forcée.
★ À maîtriser
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d’une vente volontaire et ne peut pas être rescindée pour cause de lésion, conformément à l’article L. 322-3 du CPCE et à l’article 1684 du Code civil.
Le juge de l’exécution contrôle la vente amiable en fixant un prix minimum, en précisant éventuellement les conditions particulières de la vente, en taxant les frais de poursuite à la demande du poursuivant et en fixant une audience de rappel dans un délai maximal de quatre mois.
Lorsque la vente amiable autorisée a été signée, l’audience de rappel se termine par un jugement constatant la vente, insusceptible d’appel, qui met fin à la procédure et entraîne la radiation des inscriptions grevant le bien saisi.
Compléments
📌 Si la vente amiable autorisée n’a pas été réalisée, le JEX peut accorder un délai supplémentaire de trois mois uniquement si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et seulement pour permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique.
★ À maîtriser
Les enchères sont portées par l’intermédiaire d’un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie, conformément à l’article R. 322-40 du CPCE.
Si aucune enchère n’est portée, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire pour le montant de la mise à prix, sauf si le juge a modifié une mise à prix jugée trop basse en application de l’article R. 322-47.
En cas d’enchère unique, l’adjudicataire est celui qui l’a portée, tandis qu’en cas d’enchères multiples chaque nouvelle enchère couvre la précédente.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Toute personne peut surenchérir si elle dépose un acte d’avocat au greffe du tribunal dans les dix jours de l’adjudication et si l’augmentation proposée atteint au moins un dixième du prix principal de la vente.
📌 L’acte de surenchère vaut demande de fixation d’une audience et doit être dénoncé, à peine d’irrecevabilité, à l’adjudicataire, au saisi et au saisissant dans les trois jours ouvrables de la déclaration, par acte d’huissier ou d’avocat à avocat.
Compléments
Le juge fixe la nouvelle audience d’adjudication dans un délai de deux à quatre mois après la déclaration de surenchère ou après la décision rejetant la contestation, et cette audience est précédée de la publicité de droit commun.
Une seule surenchère est admise, car la surenchère sur surenchère ne vaut pas en application de l’article R. 322-55, alinéa 3, du CPCE.
★ À maîtriser
📌 La réitération des enchères peut être engagée lorsque l’adjudicataire n’a pas consigné le prix de vente, n’a pas payé les frais de l’adjudication ou n’a pas payé les droits de mutation.
📌 Si le prix de revente est inférieur au prix de la vente initiale, l’adjudicataire initial doit verser la différence entre ces deux prix en application de l’article L. 322-12 du CPCE.
Compléments
📌 L’adjudicataire initial doit payer les frais de la vente initiale dont il n’a pas fait l’avance et, après deux mois à compter de l’adjudication initiale, les intérêts au taux légal sur son enchère.
Défaillance de l’adjudicataire → nouvelle vente
| Type | Fonction | Résultat |
|---|---|---|
| Directe | Obtenir le paiement véritable | Satisfaction du créancier |
| Indirecte | Inciter le débiteur à agir | Pression sur le débiteur |
| Conservatoire | Préserver un bien ou un droit | Indisponibilité sans réalisation immédiate |
| Mesure | Objet | Effet principal |
|---|---|---|
| Saisie-vente | Meubles corporels | Indisponibilité puis vente |
| Saisie-attribution | Créance de somme d’argent | Attribution immédiate au saisissant |
| Saisie-appréhension | Meuble corporel à livrer ou restituer | Satisfaction directe par appréhension |
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1. Quelle est la différence entre l’exécution en nature et l’exécution par équivalent ?
2. Qu'est-ce que l'exécution forcée en droit civil?
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Quelle différence y a-t-il entre exécution en nature et exécution par équivalent ?
L’exécution en nature réalise ce qui a été convenu, l’exécution par équivalent indemnise le créancier.
Principe exécution forcée
Réaliation du contenu du jugement ou contrat.
Que permet l’exécution forcée directe par rapport à l’exécution forcée indirecte ?
L’exécution forcée directe obtient véritablement le paiement, l’indirecte incite seulement le débiteur.
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