Flashcards: Procédures de Jonction et Disjonction d'Instance — 16 cartões

Incident d’instance — définition ?

Événement modifiant la procédure selon le CPC.

Effet des incidents d’instance ?

Suspension, interruption ou extinction de l’instance.

Jonction d’instance — rôle ?

Éviter décisions contradictoires en regroupant liées.

Conditions de la jonction ?

Lien étroit entre instances, même parties ou cause différentes.

Finalité de la disjonction ?

Jugement séparé pour demandes ou instances risquant de retarder.

Disjonction — condition principale ?

Demande incidente pouvant retarder le jugement principal.

Effet procédural de la jonction ?

Décisions distinctes, procédure autonome pour chaque instance.

Jonction et jugements ?

Procès séparés, pas de fusion des effets ou recours.

Jonction — impact sur conclusions ?

Peut statuer sur conclusions antérieures sans nouvelles déposées.

Parties et jonction — lien juridique ?

Aucune création de lien juridique, autonomie conservée.

Décision de jonction — qui décide ?

Juge de la mise en état ou juridiction saisie.

Recours contre jonction ?

Insusceptible sauf référé-provision, décision souveraine.

Autorité compétente pour disjonction ?

Juge de la mise en état ou juridiction saisie.

Effet de la disjonction ?

Procédures séparées, jugement distinct, autonomie maintenue.

Effet sur la procédure écrite ?

Gestion spécifique, pas de fusion des conclusions.

Création de liens par jonction ?

Aucune, mesure d’administration sans lien juridique.