Flashcards: Procédures et garanties en licenciement collectif — 18 cartões

Licenciement économique — définition ?

Licenciement pour motif économique, impliquant souvent un licenciement collectif.

Consultation CSE — rôle ?

Informer et recueillir l’avis du CSE avant décision.

Procédure de consultation — étape clé ?

Réunion spécifique avec transmission du PV à la DREETS.

Délai d'avis CSE — durée ?

Un mois à partir de la première réunion.

Procès-verbal CSE — contenu ?

Compte rendu écrit de la réunion, transmis à la DREETS.

Licenciement <10 salariés — procédure ?

Procédure simplifiée avec réunion unique et délai d’un mois.

Licenciement ≥10 salariés — procédure ?

Double réunion, recours à un expert, obligation PSE.

Plan de sauvegarde emploi — objectif ?

Réduire ou éviter les licenciements, faciliter le reclassement.

Garanties salariés — exemples ?

Contrat de sécurisation professionnelle et mesures d’accompagnement.

Procédure petits licenciements — étape ?

Réunion unique, délai d’un mois, PV transmis à la DREETS.

Double consultation — quand ?

Lors de grands licenciements (≥10 salariés sur 30 jours).

Recours à un expert — dans quel cas ?

Pour grands licenciements, à la demande du CSE.

Obligation PSE — pour quels ?

Entreprises de 50 salariés ou plus lors de grands licenciements.

Délai d’avis — pour grands licenciements ?

Un mois, deux réunions distinctes possibles.

Transmission PV — obligatoire ?

Oui, à la DREETS dans tous les cas.

Licenciement <10 salariés — délai ?

Un mois maximum pour l’avis du CSE.

Licenciement ≥10 salariés — étape ?

Double réunion, possibilité d’expertise, élaboration PSE.

Garanties dans PSE — but ?

Protéger et accompagner les salariés licenciés.