Objet d’appropriation — définition ?
L’invention protégée par le droit.
Brevet de produit — rôle ?
Protéger l’invention technique d’un produit.
Procédures européennes — étape clé ?
Dépôt et recherche d’antériorité.
Procédure PCT — avantage principal ?
Dépôt unique pour plusieurs pays.
Droits du propriétaire — confère ?
Droit exclusif d’autoriser/interdire l’exploitation.
Droits de la personnalité — liés à ?
La marque, protection de l’image et de l’honneur.
Nullité de la marque — recours ?
Demandée en cas de non-respect des conditions.
Déchéance de la marque — condition ?
Non-usage ou usage non sérieux.
Protection apparence — porte sur ?
L’aspect visuel extérieur du produit.
Nouveauté — condition pour ?
Protection du dessin ou modèle.
Durée de protection — maximum ?
25 ans, renouvelable par périodes.
Recherche d’antériorité — obligation ?
Du déposant avant le dépôt.
Motifs absolus rejet — exemple ?
Signes non distinctifs ou contraires à l’ordre public.
Procédure PCT — étape après phase internationale ?
Dépôt dans chaque pays désigné.
Monopole confère — limite ?
Exceptions légales et obligation d’usage.
Nullité relative — vise ?
Intérêts particuliers, antériorité.
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1. Quelle affirmation correspond au sujet « L’objet d’appropriation » ?
2. Comment un tiers de bonne foi peut-il utiliser un dessin ou modèle sans dépôt préalable en droit français ?
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