Protection juridique majeurs — définition ?
Dispositif visant à protéger la personne incapable de pourvoir à ses intérêts.
Objectifs de la loi 2007
Moderniser et rendre plus cohérente la protection juridique des majeurs.
Conditions de protection — majeur ?
La personne doit être majeure, âge légal 18 ans.
Conditions de protection — constat médical ?
Évaluation officielle attestant l’altération des facultés.
Mesures de protection — sauvegarde justice
Mesure temporaire et légère pour facultés partiellement altérées.
Mesures de protection — curatelle
Assistance intermédiaire pour une personne avec autonomie partielle.
Mesures de protection — tutelle
Représentation complète pour personne fortement dépendante.
Sauvegarde de justice — durée ?
Généralement 1 an, renouvelable une fois.
Curatelle — durée maximale ?
5 ans renouvelables, jusqu’à 20 ans dans certains cas.
Tutelle — représentation ?
Le tuteur agit en permanence au nom de la personne.
Gradation des mesures — ordre ?
Sauvegarde, curatelle, tutelle selon dépendance.
Autonomie sous curatelle
Personne conserve ses droits civiques, agit seule pour certains actes.
Effets de la tutelle
Perte d’autonomie, représentation continue par le tuteur.
Rôle du juge des tutelles
Nommer, accompagner et contrôler les mesures de protection.
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1. Quelle est la caractéristique principale de la sauvegarde de justice dans la protection juridique des majeurs ?
2. Quel est l'objectif principal de la loi n° 2007-308 relative à la protection juridique des majeurs ?
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