Flashcards: Titre du cours : Droit du mariage en France — 20 cartões

Droit au mariage — définition ?

Droit fondamental reconnu internationalement, permettant de se marier à partir de l’âge nubile.

Mariage civil vs religieux — différence ?

Seul le mariage civil est reconnu en France, le religieux nécessite un mariage civil préalable.

Sanctions mariage religieux sans civil — article ?

Article 433-31 du Code pénal, 1 an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

Consentement lucide — rôle ?

Condition de validité du mariage, doit être donné en pleine conscience.

Conditions du mariage — principales ?

Âge minimum, capacité, absence d’empêchements, formalités légales.

Dispense mariage mineurs — procédure ?

Autorisation du procureur pour motifs graves, avec accord familial.

Mariage posthume — loi ?

Loi du 17 mai 2011, reconnaissance sous conditions de motifs graves.

Monogamie — principe ?

Une seule épouse ou époux à la fois, sanctionnée par nullité en cas de violation.

Exogamie — définition ?

Interdiction des mariages entre proches en ligne directe ou collatérale.

Nullité du mariage — cause ?

Vice du consentement, mariage forcé, erreur essentielle, mariage fictif.

Mariage religieux — reconnaissance en France ?

Non, seul le mariage civil est reconnu, le religieux est secondaire.

Consentement éclairé — importance ?

Essentiel, doit être basé sur une information complète, sinon nullité.

Âge légal du mariage — en France ?

18 ans, sauf dispenses pour motifs graves.

Polygamie — effet en France ?

Interdite, nullité du mariage bigame ou polygamique.

Fiançailles — valeur juridique ?

Privée, sans obligation légale, peuvent être rompues librement.

Nullité du mariage — délai ?

5 ans pour mariage forcé ou pressions, 30 ans pour mariage fictif.

Effets du mariage — principaux ?

Filiation, devoirs mutuels, communauté de vie, régime patrimonial.

Changement de sexe — effet sur filiation ?

Filiation de l’enfant née après reste basée sur la réalité biologique.

Union personnelle — définition ?

Vie commune et affective, engagement sincère entre époux.

Union patrimoniale — rôle ?

Gestion et répartition des biens selon le régime matrimonial choisi.