Flashcards: Titre : Gestion et Contrats du Syndic — 24 cartões

Loi de 65 — missions ?

Fixe les missions et obligations du syndic.

Administration — rôle ?

Organiser la vie quotidienne de la copropriété.

Comptabilité — rôle ?

Tenir les comptes et gérer les opérations financières.

Représentation — rôle ?

Agir en justice au nom du syndicat.

Conservation archives — rôle ?

Garder tous les documents de la copropriété.

Informations générales — à collecter ?

PV d’AG, comptes, contrats, situation juridique.

Documents financiers — à recueillir ?

PV d’AG, comptes passés, budget, situation actuelle.

Informations techniques — à recueillir ?

Carnet d’entretien, diag, contrats maintenance.

Syndic désigné — comment ?

En AG ou par tribunal.

Syndic professionnel — exigence ?

Carte pro S, garantie ≥ 110 000 €, RC pro.

Syndic bénévole — caractéristique ?

Exerce à titre gratuit, souvent copropriétaire.

Syndic coopératif — caractéristique ?

Désigné par CS, non rémunéré, pas élu en AG.

Syndic d’intérêt collectif — loi ?

Créé par loi du 09/04/2024 pour coprofragiles.

Contrat de syndic — contenu ?

Mandat écrit, missions, prix, durée, modalités.

Gestion courante — prestations ?

Forfait annuel pour administration et gestion quotidienne.

Gestion spécifique — prestations ?

Prestations hors forfait, imputables à un seul copropriétaire.

Conventions séparées — objet ?

Prestations hors gestion courante, approuvées en AG.

Honoraires syndic — mode ?

Rémunération forfaitaire + éventuels frais annexes.

Fiche prix — obligation ?

Depuis 2022, fiche standardisée à chaque candidature.

Extranet — rôle ?

Accès sécurisé aux documents dématérialisés.

Archives copropriété — obligation ?

Le syndic doit les détenir et les conserver.

Prestations hors contrat — exemple ?

Copies, états datés, services spécifiques.

LRE — signification ?

Notification électronique, valable depuis 2019.

État daté — plafond ?

380 € TTC lors d’une mutation à titre onéreux.