Flashcards: Typologie et classification des préjudices — 18 cartões

Chef de préjudice — définition ?

Liste reconnue par le juge administratif des dommages réparables.

Poste de préjudice — rôle ?

Regroupe plusieurs préjudices de même nature.

Préjudice matériel — nature ?

Implications pécuniaires directes, facilement mesurables.

Préjudice immatériel — exemple ?

Reputation, douleur morale, anxiété.

Préjudice direct — caractéristique ?

Dommage subi immédiatement par la victime.

Préjudice par ricochet — différence ?

Dommage indirect, subi par un tiers.

Préjudice patrimonial — définition ?

Impacts financiers sur biens ou corps.

Préjudice personnel — définition ?

Atteinte à la réputation, douleur, etc.

Préjudice écologique — origine ?

Introduit par la directive européenne 2004.

Préjudice écologique — exemple récent ?

Responsabilité du changement climatique, arrêt TA Paris 2021.

Réparation du préjudice — objectif ?

Indemniser intégralement la victime.

Indemnisation intégrale — forme ?

Capital ou rente.

Fait générateur — rôle ?

Événement causant le dommage.

Lien de causalité — importance ?

Établir que le fait a causé le préjudice.

Force majeure — conditions ?

Imprévisible, irrésistible, extérieur.

Cas fortuit — différence ?

Imprévisible, irrésistible, mais interne au service.

Responsabilité pour faute — distinction ?

Faute de service ou faute personnelle.

Exonération responsabilité — causes ?

Fautes de la victime, tiers, force majeure.