Vérification créances salariales — rôle ?
Le mandataire vérifie leur lien avec le contrat de travail.
Créanciers salariés
Créances issues du contrat de travail.
Privilège salarial — définition ?
Privilège sur 6 derniers mois de rémunérations.
Mandataire judiciaire
Vérifie et organise la vérification des créances.
Juge commissaire
Valide et publie le relevé de créances.
Relevé de créances
Document validé listant les créances salariales.
Privilège général
Couvre 6 mois de rémunérations dues.
Super privilège
Couvre 60 jours de rémunération, déduction faite.
Délai de forclusion
2 mois pour contester une créance admise.
Teste seu conhecimento com 8 perguntas sobre Vérification et Privilèges des Créances Salariales.
1. Quel professionnel vérifie les créances salariales liées au contrat de travail avant leur admission ?
2. Qu'est-ce qu'une créance salariale dans le contexte des procédures collectives?
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