Ficha de revisão: Histoire et évolution des institutions françaises

📋 Plan du Cours

1. Histoire constitutionnelle et légitimité
2. Installation difficile de la IIIe République
3. Lois constitutionnelles de 1875
4. État français sous Vichy
5. France libre et rétablissement républicain
6. Processus constituants de 1945-1946
7. Institutions de la IVe République
8. Naissance de la Ve République
9. Principes de la Constitution de 1958
10. Pouvoir exécutif de la Ve République
11. Révision constitutionnelle
12. Parlementarisme rationalisé

📖 1. Histoire constitutionnelle et légitimité

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Mouvement apparu au siècle des Lumières qui impose d’écrire des constitutions afin de limiter l’absolutisme des pouvoirs monarchiques.
• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir souverain qui adopte une nouvelle constitution sans règles préexistantes, puisqu’il part de rien.
• Légitimité d’origine divine : Forme de légitimité selon laquelle le pouvoir vient de Dieu, ce qui fonde la monarchie sur une origine sacrée.
• Légitimité démocratique : Forme de légitimité où les gouvernés participent à la désignation des gouvernants et où le pouvoir est exercé au nom du peuple.
• Bonapartisme : Exception combinant une légitimité dynastique avec une logique démocratique, notamment par le plébiscite.

📝 Points essentiels

• L’histoire constitutionnelle sert à comprendre une logique juridique et les pratiques politiques enracinées dans le passé, notamment pour éclairer la Ve République.
• Après 1789, la France passe de règles coutumières non écrites à des constitutions écrites pour limiter les abus de pouvoir.
• La légitimité à gouverner peut être pensée comme divine, fondée sur la capacité ou démocratique, la combinaison bonapartiste associant dynastie et approbation populaire.
• La IIIe République est présentée comme issue de la confrontation et du choix fondé sur ces conceptions de légitimité, dans un contexte de substitution progressive des régimes.
• L’idée de référendum plébiscitaire vise à obtenir l’approbation du peuple en jouant sur la question posée et la stratégie politique autour de cette approbation.

💡 Astuce mémo

3 sources de légitimité : Dieu, Meilleur (capacité), Peuple ; Bonapartisme = Meilleur+Peuple avec un roi-dynastie validé par plébiscite.

📖 2. Installation difficile de la IIIe République

🔑 Notions clés & Définitions

• Gouvernement de la Défense nationale : Le gouvernement provisoire mis en place après Sedan pour gérer la période de transition jusqu’à la décision sur la poursuite ou l’arrêt de la guerre.
• Gouvernement de fait : Le gouvernement exercé sans titre juridique préexistant, mis en place en situation exceptionnelle comme un vide ou une crise.
• Pacte de Bordeaux : L’accord politique de février à mars 1871 visant à éviter immédiatement la décision sur la nature du régime, tout en confiant le pouvoir à Thiers.
• Constitution rivée : La loi constitutionnelle du 31 août 1871 qui encadre le président en le rendant politiquement responsable devant l’Assemblée.
• Constitution de Broglie : La loi constitutionnelle du 13 mars 1873 qui réduit la capacité d’action politique du président en supprimant sa responsabilité politique.

📝 Points essentiels

• En 1870, après la défaite contre la Prusse et la chute de Napoléon III, une proclamation de la République est faite à l’Hôtel de Ville de Paris par Léon Gambetta et Jules Simon en 1870.
• Le suffrage universel masculin du 8 février 1871 élit une majorité monarchiste divisée entre légitimistes et orléanistes, ce qui conduit à un compromis en faveur d’Adolphe Thiers.
• Le 17 février 1871, Thiers est nommé chef du pouvoir exécutif de la République, avec l’idée de retarder la question constitutionnelle du régime dans le cadre du pacte de février 1871.
• La période de la Commune de Paris (18 mars 1871 au 28 mai 1871) se conclut par l’intervention des troupes envoyées par Thiers et un bilan supérieur à 20 000 morts.
• Le 20 novembre 1873, la loi du Septennat confie le pouvoir à Mac-Mahon pour 7 ans et lance la Commission des 30 chargée de rédiger la future constitution.

💡 Astuce mémo

Compromis 1871 : Monarques divisés → Thiers gouverne en attendant (pacte de Bordeaux). Puis encadrement du président : 31/08 constitution rivée, 13/03 constitution de Broglie.

📖 3. Lois constitutionnelles de 1875

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi constitutionnelle du 25 février 1875 : Texte fondateur de la IIIe République qui organise le cadre institutionnel et les règles relatives à l’exercice des pouvoirs publics.
• Président de la République : Chef de l’exécutif de la IIIe République, élu par les deux chambres et doté d’une irresponsabilité politique.
• Sénat : Chambre haute élue pour 9 ans, dotée d’importants pouvoirs de contrôle et ne pouvant pas être dissoute.
• Pouvoir de révision de 1875 : Compétence reconnue au Parlement réuni pour réviser les lois constitutionnelles selon une procédure définie.

📝 Points essentiels

• Le président de la République est élu pour 7 ans par les deux chambres réunies afin d’éviter une légitimité politique supérieure à celle du parlement.
• Les actes du président doivent être contresignés par un ministre, conformément à l’article 3 de la loi du 25 février 1875.
• La révision constitutionnelle peut être initiée par les deux chambres ou demandée par le président de la République, le Parlement réuni l’adoptant à la majorité absolue des membres de l’assemblée nationale.
• En l’absence de conseil constitutionnel sous la IIIe République, les lois ne sont pas contrôlées par un juge au regard de leur constitutionnalité.
• Le Sénat, élu pour 9 ans, ne peut pas être dissous et peut siéger en haute cour de justice pour juger pénalement les ministres et le président de la République.

💡 Astuce mémo

Révision = Parlement réuni + majorité absolue ; Président 7 ans + contresignature : c’est le duo qui encadre le pouvoir.

📖 4. État français sous Vichy

🔑 Notions clés & Définitions

• République en droit : Notion juridique selon laquelle la forme du gouvernement de la France reste la république en droit, sans interruption.
• Gouvernement autorité de fait : Qualification d’un pouvoir qui agit pour gouverner sans disposer d’un titre officiel reconnu pour légitimer son action.
• Ordonnance de de Gaulle : Acte pris par le général visant à définir la portée juridique du régime de Vichy et à organiser la continuité politique.
• Régime de Vichy inexistant : Qualification selon laquelle le régime de Vichy n’aurait pas juridiquement existé, du fait d’une illégalité présentée comme radicale.

📝 Points essentiels

• L’article 1 affirme que la France demeure une république en droit, laquelle n’aurait pas cessé d’exister.
• L’article 7 présente le gouvernement de l’État français comme une autorité de fait agissant sans titre officiel.
• De Gaulle cherche à renverser la situation en reprochant au régime de Vichy d’avoir gouverné sans droit.
• L’ordonnance vise aussi à éviter une transition juridique entre Vichy et le gouvernement provisoire en traitant le changement comme une continuité de fait.
• La logique est de présenter le régime de Vichy comme inexistant, afin de limiter les risques de reproches liés à ses crimes.

💡 Astuce mémo

Autorité de fait = sans titre; Ordonnance = Vichy « néant » pour éviter transition et reproches.

📖 5. France libre et rétablissement républicain

🔑 Notions clés & Définitions

• Traversée du désert : Période où de Gaulle, après avoir quitté le pouvoir, reste à l’écart des institutions pendant 12 ans avant son retour en 1958.
• Appel à de Gaulle : Décision politique prise au moment de la crise de 1958, par laquelle René Coty propose de confier la présidence du Conseil au général de Gaulle.
• Pleins pouvoirs de 6 mois : Mesure exceptionnelle accordée à de Gaulle en 1958 pour agir en vue d’élaborer une nouvelle constitution, avec une durée limitée à 6 mois.
• Congés du Parlement : Mesure décidée pendant la période d’exception de 1958 qui suspend l’activité parlementaire pendant que le gouvernement prépare le changement constitutionnel.

📝 Points essentiels

• De 1954 à 1958, la crise algérienne liée au FLN s’aggrave, alors que la IVe République compte 7 gouvernements en 4 ans sans résoudre la situation.
• Le 15 avril 1958, le gouvernement de Félix Gaillard démissionne, et entre les 15 avril et 13 mai 1958 aucun gouvernement n’obtient la confiance de l’Assemblée.
• Le 13 mai 1958 à Alger, une manifestation dégénère en émeute après la mise en place du dispositif de pleins pouvoirs par Raoul Salan, avec un appel au général de Gaulle.
• Le 28 mai 1958, Pierre Pflimlin démissionne et, le 29 mai, René Coty propose de Gaulle à la présidence du Conseil, avec l’existence d’oppositions des socialistes, communistes et radicaux.
• De Gaulle reçoit des pleins pouvoirs pour 6 mois et le Parlement est mis en congés, avant l’encadrement de la révision constitutionnelle à l’issue de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958.
• Le 4 juin 1958, de Gaulle se rend en Algérie et prononce une formule d’apaisement (« je vous ai compris »).

💡 Astuce mémo

Alger (13 mai) crie De Gaulle → De Gaulle obtient pleins pouvoirs (6 mois) et le Parlement part en congés.

📖 6. Processus constituants de 1945-1946

📖 7. Institutions de la IVe République

📖 8. Naissance de la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Révision constitutionnelle : La révision constitutionnelle est la procédure permettant de modifier la Constitution, avec des règles de vote et des limites spécifiques.
• Référendum (article 11) : Le référendum de l’article 11 est une procédure d’approbation par le peuple utilisée ici pour faire approuver un texte constitutionnel dans des conditions particulières.
• Congrès de Versailles : Le Congrès de Versailles est l’assemblée réunissant l’Assemblée nationale et le Sénat pour adopter certaines révisions selon une majorité qualifiée.
• Motion de censure spontanée : La motion de censure spontanée est un mécanisme parlementaire déclenché contre le gouvernement, illustré lors de l’usage de l’article 11 en 1962.

📝 Points essentiels

• La révision est définitive après approbation par référendum, procédure normale, mais elle peut être abandonnée au profit d’une autre voie, très encadrée.
• La voie de l’article 11 est présentée comme exceptionnelle pour une révision du texte, avec l’idée d’éviter que le parlement maîtrise seul le processus de révision puis l’adoption entre lui.
• Le Congrès réuni à Versailles exige une majorité qualifiée des 3/5 de l’ensemble des parlementaires exprimés le jour du vote.
• En 1962, l’usage de l’article 11 aboutit à l’approbation du projet par le peuple le 28 octobre 1962 (62% des suffrages exprimés), puis à de nouvelles élections législatives en novembre 1962.
• Une motion de censure spontanée est adoptée à l’Assemblée nationale lors de cet épisode de 1962, après l’adoption du projet par référendum.
• Le Conseil constitutionnel (2 septembre 1992) affirme qu’il ne peut y avoir de révision lorsque le président utilise ses pouvoirs exceptionnels prévus à l’article 7.

💡 Astuce mémo

3/5 au Congrès : pas une majorité “simple”, et l’article 11 en 1962 contourne l’examen des assemblées avant l’approbation par le peuple.

📖 9. Principes de la Constitution de 1958

🔑 Notions clés & Définitions

• Dissolution de l’article 12 : Le pouvoir du président de dissoudre l’Assemblée nationale après consultation des premiers ministres, dans le cadre prévu par l’article 12.
• Pouvoirs de crise de l’article 16 : Le mécanisme exceptionnel permettant au président de prendre des mesures très étendues lorsque le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu par une menace grave et immédiate.
• Irresponsabilité du président (article 67) : Le principe selon lequel le président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité pendant son mandat.
• Responsabilité exceptionnelle du président (article 68) : Le régime très limité permettant la destitution du président en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice du mandat.

📝 Points essentiels

• La dissolution de l’article 12 ne peut pas intervenir une nouvelle fois dans l’année suivant des élections du président, afin d’éviter la “dissolution sur dissolution” selon le texte cité.
• Le président ne peut pas dissoudre l’Assemblée en période d’intérim présidentiel, lorsque le président du Sénat gouverne, et il ne peut pas non plus dissoudre pendant l’usage de l’article 16.
• Sous la Ve République, la dissolution est présentée comme un pouvoir propre du président, après consultation des premiers ministres et du président du Sénat selon la procédure décrite.
• L’article 16 suppose à la fois une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics et une menace grave et immédiate, et il exige plusieurs consultations et un message à la nation.
• Pendant l’article 16, le président ne peut pas dissoudre l’Assemblée nationale, et le Conseil constitutionnel peut être saisi après 30 jours pour vérifier le maintien des conditions.
• L’article 67 encadre l’irresponsabilité du président en excluant sa responsabilité pendant son mandat, puis les procédures peuvent reprendre après la fin de ses fonctions.

💡 Astuce mémo

12 = Dissolution (cadencée), 16 = Tempête (régime exceptionnel). 67 protège pendant le mandat, 68 destitue seulement si faute manifestement incompatible.

📖 10. Pouvoir exécutif de la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Irresponsabilité du président : Principe constitutionnel selon lequel le président n’a pas de responsabilité pour les actes accomplis en tant que chef de l’État, ni politiquement ni pénalement, pendant l’exercice de son mandat.
• Destitution du président : Procédure exceptionnelle permettant d’écarter le président en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice du mandat.
• Responsabilité pénale du président : Régime limité où la responsabilité pénale du président peut être envisagée pour des crimes très graves relevant de la compétence reconnue à la juridiction internationale visée par la Constitution.
• Pouvoir gouvernemental : Ensemble des compétences du gouvernement, où il détermine et conduit la politique de la nation, en s’appuyant sur l’administration et sur la force armée dans le cadre constitutionnel.
• Responsabilité pénale des ministres : Régime spécifique qui permet de poursuivre pénalement des ministres pour des crimes et délits, devant une juridiction spéciale et dans des conditions liées à l’exercice de leurs fonctions.

📝 Points essentiels

• Le président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité en vertu de l’article 67, ce qui exclut pendant le mandat toute mise en cause par des juridictions ou autorités françaises pour ces actes.
• La destitution du président relève de l’article 68 en cas de manquement manifestement incompatible avec le mandat, et elle est décidée par une haute cour comprenant l’Assemblée nationale et le Sénat.
• La convocation de la haute cour suppose des votes à la majorité des 2/3, avec une procédure où la seconde assemblée doit approuver la convocation à 2/3 et rendre une décision à la majorité des 2/3 de ses membres.
• Le président peut voir sa responsabilité pénale engagée selon l’article 53-2 si des crimes très graves relevant de la compétence reconnue par la France à la Cour pénale internationale sont en cause.
• Les ministres disposent d’une responsabilité pénale distincte de leur responsabilité politique (article 68-1), jugée par la Cour de justice de la République si des crimes et délits sont commis dans l’exercice de leurs fonctions.
• Le gouvernement « détermine et conduit la politique de la nation » (article 20) et dispose à cette fin de l’administration et de la force armée, sous l’autorité du chef de l’État.

💡 Astuce mémo

Art 67 = président intouchable pendant mandat ; Art 68 = sortie exceptionnelle via haute cour ; Art 53-2 = pénal international ; Art 20 = gouvernement pilote la politique + administration/force.

📖 11. Révision constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Révision du 23 juillet 2008 : Révision constitutionnelle qui introduit des mécanismes de contrôle de constitutionnalité plus efficaces, notamment via la question prioritaire de constitutionnalité.
• Article 61-1 : Disposition constitutionnelle insérée en 2008 qui permet de saisir le Conseil constitutionnel par la question prioritaire de constitutionnalité.
• Entrée en vigueur en 2010 : Date indiquée dans le cours pour le début effectif de l’article 61-1 après la révision de 2008.

📝 Points essentiels

• La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ajoute l’article 61-1 afin d’instaurer la question prioritaire de constitutionnalité, dont l’entrée en vigueur est fixée à 2010.
• La révision de 1974 élargit les autorités pouvant saisir le Conseil constitutionnel, notamment avec la faculté pour 60 députés ou 60 sénateurs de déclencher le contrôle.
• Le cours mentionne l’idée que le référendum doit respecter l’article 11 de la Constitution, afin d’éviter des situations déjà évoquées en 1962 et 1969.

💡 Astuce mémo

2008 → création (article 61-1) ; 2010 → mise en œuvre (QPC).

📖 12. Parlementarisme rationalisé

🔑 Notions clés & Définitions

• Vote bloqué : Le vote bloqué est un mécanisme où l’assemblée ne statue que par un vote global demandé par le gouvernement, ce qui limite les amendements parlementaires.
• Temps législatif programmé : Le temps législatif programmé est une programmation de la durée maximale de discussion qui réduit concrètement le droit d’amendement des parlementaires en séance.
• Ordre du jour encadré : L’ordre du jour encadré organise la priorisation des textes, ce qui restreint la capacité des assemblées à choisir elles-mêmes les sujets débattus.
• Commission mixte paritaire : La commission mixte paritaire est une instance réunissant députés et sénateurs pour tenter de rapprocher deux versions d’un texte avant un dernier vote.
• Dernier mot de l’Assemblée nationale : Le dernier mot de l’Assemblée nationale est la possibilité finale pour l’assemblée d’adopter ou non le texte lorsque la conciliation a échoué en troisième lecture.

📝 Points essentiels

• Les amendements ou propositions sortant du domaine de la loi peuvent être déclarés irrecevables en vertu de l’article 41 et donc ne pas être examinés.
• Pour les lois de finances, le texte est d’abord déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, tandis que pour les lois concernant les collectivités territoriales le dépôt se fait d’abord au Sénat.
• Le texte est renvoyé en commission après inscription à l’ordre du jour, puis la séance plénière se tient sur un texte issu des travaux de commission (article 42).
• Si le gouvernement demande un vote bloqué (article 44 alinéa 3), l’assemblée se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements proposés par le gouvernement.
• La commission mixte paritaire est composée de 7 députés et 7 sénateurs et cherche un accord avant la troisième lecture, puis l’Assemblée nationale dispose du dernier mot en cas d’échec.

💡 Astuce mémo

Vote bloqué = un seul vote pour tout (article 44 al. 3) ; CMP = 7+7 pour rapprocher ; dernier mot = Assemblée nationale.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1789	Début de l’histoire constitutionnelle (Révolution française) avec l’Assemblée nationale et l’orientation vers des constitutions écrites.
3 septembre 1791	Adoption de la première constitution écrite de la France.
8 février 1871	Élections au suffrage universel masculin pour la majorité monarchiste en France.
25 février 1875	Adoption des lois constitutionnelles organisant le cadre institutionnel de la IIIe République.
23 juillet 2008	Révision constitutionnelle introduisant l’article 61-1 (QPC).
4 octobre 1958	Promulgation de la Constitution de la Ve République.
28 octobre 1962	Approbation du projet de loi par le peuple pour l’élection du président au suffrage universel direct.

📊 Tableaux de synthèse

Légitimités à gouverner (selon le cours)

Type de légitimité	Idée directrice	Exemple mentionné
Divine	Le pouvoir vient de Dieu	Légitimisme
Capacité	Le gouvernement revient au meilleur ; aristocratie	Orléanisme
Démocratique	Les gouvernés participent à la désignation des gouvernants ; pouvoir au nom du peuple	—
Bonapartisme	Exception combinant légitimité dynastique et logique démocratique (plébiscite)	Second Empire

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre constitutionnalisme (écrire pour limiter l’absolutisme) et simple succession de régimes sans logique juridique.
2. Mélanger gouvernement de la Défense nationale et gouvernement de fait : le premier est un gouvernement provisoire après Sedan, le second agit sans titre juridique préexistant.
3. Inverser constitution rivée (31 août 1871 : responsabilité politique du président devant l’Assemblée) et constitution de Broglie (13 mars 1873 : suppression de cette responsabilité politique).
4. Croire que, sous la IIIe République, le Sénat peut dissoudre : le cours insiste au contraire sur l’intangibilité du Sénat et l’encadrement du président.
5. Oublier que sous la Ve République la dissolution de l’Assemblée nationale (art. 12) ne peut pas intervenir pendant l’usage de l’article 16 et qu’elle est aussi limitée dans le temps (pas “sur dissolution”).
6. Confondre article 11 et article 89 : l’article 11 sert à contourner le processus parlementaire en demandant l’approbation du peuple, tandis que l’article 89 suit la procédure de révision ordinaire par assemblées (Congrès ou référendum selon cas).
7. Penser que le Conseil constitutionnel peut contrôler librement toutes les lois après leur promulgation : le cours distingue contrôle a priori, puis QPC (et seulement dans les conditions prévues).

✅ Checklist Examen

1. Présenter le but du constitutionnalisme et le passage, après 1789, des coutumes non écrites vers des constitutions écrites destinées à limiter les abus de pouvoir.
2. Expliquer en chronologie l’installation difficile de la IIIe République : proclamation en 1870, suffrage masculin du 8 février 1871, compromis Thiers du 17/19-10 février/mars, Commune (18 mars-28 mai 1871).
3. Citer et distinguer l’effet des deux lois d’encadrement du président sous la IIIe République : constitution rivée (31 août 1871) puis constitution de Broglie (13 mars 1873).
4. Décrire le rôle du Sénat dans les lois constitutionnelles de 1875 : élection pour 9 ans, impossibilité de dissolution, fonctions de contrôle/haute cour.
5. Expliquer la logique de la France libre et du rétablissement républicain : “république en droit” (art. 1), gouvernement de l’État = autorité de fait (art. 7), et l’ordonnance du général de Gaulle sur l’inexistence du régime de Vichy.
6. Rappeler les étapes des processus constituants de 1958 : crise algérienne, pleins pouvoirs 6 mois, loi constitutionnelle du 3 juin 1958, puis référendum et promulgation du 4 octobre 1958.
7. Maîtriser les principes fondateurs de 1958 vus au cours : constitution rigide (art. 89), valeur juridique du préambule (mentionné autour de 1971), continuité via DDHC/Préambule de 1946 et PFRLR.
8. Expliquer la rationalisation du parlement : bicamérisme, vote bloqué (art. 44-3), temps législatif programmé, CMP (7+7) et “dernier mot” de l’Assemblée nationale.
9. Décrire les grandes procédures de révision sous la Ve : art. 89 (procédure avec majorité qualifiée au Congrès selon le cours), limites (intégrité du territoire, forme républicaine), et art. 11 (référendum utilisé en 1962).
10. Expliquer le système de contrôle de constitutionnalité : contrôle a priori, QPC (art. 61-1, entrée en vigueur 2010), filtre par le juge du fond/suprême, et effets dans le temps via l’art. 62.