Ficha de revisão: Histoire et organisation de l'action sociale

📋 Plan du Cours

1. Trois étapes de l’action sociale française
2. Approche caritative et contrôle étatique
3. Mise en place progressive des politiques sociales
4. Sécurité sociale et État providence après 1945
5. Décentralisation et rôle du département
6. Acteurs départementaux : service social, PMI, ASE
7. Cadre légal des établissements sociaux et médico-sociaux
8. Droits des usagers et outils de garantie
9. Évolution des établissements et schémas d’organisation
10. Égalité des droits et gouvernance ARS

📖 1. Trois étapes de l’action sociale française

🔑 Notions clés & Définitions

• Approche caritative : Approche où l’aide aux personnes vulnérables relève surtout de la morale et de l’action d’acteurs privés, avant une responsabilité étatique structurée.
• État providence : Modèle d’après-guerre où l’État garantit des protections sociales et organise la solidarité pour couvrir les situations d’incapacité de travailler.
• Décentralisation des politiques sociales : Transfert progressif des compétences d’action sociale vers les collectivités territoriales, notamment les départements, à partir des lois des années 1980.

📝 Points essentiels

• Trois étapes structurent l’histoire : caritative, consécration de l’État providence après 1945, puis transfert aux collectivités via la décentralisation des années 1980.
• Sous l’approche caritative, la prise en charge repose longtemps sur la famille et l’Église, avec une logique d’obligation morale ou religieuse.
• Sous l’Ancien Régime, la charité est municipalisée au nom du maintien de l’ordre public.
• À partir du XVIe siècle, l’État se limite à contrôler les hôpitaux, sans responsabilité directe dans l’aide sociale.
• Après la Seconde Guerre mondiale, l’action sociale s’inscrit dans des objectifs ambitieux portés par la Sécurité sociale et l’État providence.
• Les lois de décentralisation (1982-1983) confient surtout aux conseils départementaux des compétences larges en aide et action sociales.

💡 Astuce mémo

Caritatif → Providence → Décentralisation : 3 C dans l’ordre chronologique.

📖 2. Approche caritative et contrôle étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Municipalisation de la charité : Organisation locale de la charité sous l’Ancien Régime, présentée comme un moyen de maintenir l’ordre public.
• Contrôle des hôpitaux : Rôle étatique limité à la surveillance des hôpitaux avant la construction d’une responsabilité sociale plus large.
• Responsabilité de l’État social : Principe selon lequel l’État doit assumer une responsabilité dans les aspects sociaux, formalisée progressivement après la Révolution.
• Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : Texte fondateur qui contribue à reconnaître des droits individuels, y compris sur les dimensions sociales, dans la construction de la responsabilité publique.

📝 Points essentiels

• La charité est décrite comme une vertu chrétienne : les plus aisés s’occupent des pauvres, des malades et des vieillards.
• La Révolution française marque un basculement politique et juridique dans la manière de concevoir la pauvreté et l’action publique.
• Dès 1970, des premiers rapports énoncent que la pauvreté est un échec politique.
• L’État n’a pas encore de responsabilité dans le dispositif caritatif et se contente, à partir du XVIe siècle, de contrôler les hôpitaux.
• La responsabilité de l’État et les droits sociaux des individus sont formalisés dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et dans la Constitution française.

💡 Astuce mémo

Caritatif = Église/famille ; État = contrôle (hôpitaux) ; Révolution = bascule vers droits et responsabilité.

📖 3. Mise en place progressive des politiques sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Politiques sociales du XIXe siècle : Ensemble d’actions publiques qui commencent à se structurer au milieu du XIXe siècle pour améliorer les conditions de vie.
• Protection des travailleurs : Volet des politiques sociales qui vise d’abord à encadrer le travail, notamment celui des enfants et des femmes.
• Assurances contre les risques : Mécanisme légal qui instaure un système obligatoire d’assurances pour couvrir plusieurs risques sociaux.
• Loi du 8 avril 1898 : Texte qui protège les travailleurs contre les accidents du travail, dans la construction progressive de la protection sociale.

📝 Points essentiels

• Le milieu du XIXe siècle marque le début d’une mise en place réelle de politiques sociales par l’État.
• Les premières politiques sociales se focalisent sur le champ du travail, avec une réglementation du travail des enfants puis des femmes.
• La loi du 8 avril 1898 protège les travailleurs contre les accidents du travail.
• La loi du 5 avril 1910 concerne les retraites ouvrières et paysannes.
• Les lois du 5 et 30 avril 1930 mettent en place un modèle de système obligatoire d’assurances contre maladie, maternité, invalidité et décès.
• Ces lois créent des liens entre secteur professionnel et formes de protection sociale.

💡 Astuce mémo

1898 accidents ; 1910 retraites ; 1930 assurances (maladie-maternité-invalidité-décès).

📖 4. Sécurité sociale et État providence après 1945

🔑 Notions clés & Définitions

• Programme du Conseil National de la Résistance : Document de 1944 proposant un plan de sécurité sociale pour garantir des moyens d’existence aux personnes incapables de travailler.
• Ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 : Textes qui créent le système de Sécurité sociale après la Seconde Guerre mondiale.
• Sécurité sociale : Système de protection sociale géré par les partenaires sociaux sous contrôle de l’État et financé par les cotisations des employeurs et des salariés.
• Cotisations sociales : Financement de la Sécurité sociale assuré par les employeurs et les salariés.

📝 Points essentiels

• En mars 1944, le Conseil National de la Résistance propose un plan complet de sécurité sociale pour assurer des moyens d’existence dans les cas d’incapacité de travailler.
• Deux ordonnances datées des 4 et 19 octobre 1945 créent le système de sécurité sociale.
• La Sécurité sociale est gérée par les partenaires sociaux sous contrôle de l’État.
• Le financement repose sur des cotisations sociales à la charge des employeurs et des salariés.
• Après 1945, l’action sociale se voit assigner des objectifs ambitieux.
• La logique d’État providence s’articule avec la Sécurité sociale pour couvrir les situations d’incapacité.

💡 Astuce mémo

1944 (plan) → 1945 (ordonnances) → Sécurité sociale (cotisations employeurs + salariés).

📖 5. Décentralisation et rôle du département

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil départemental : Collectivité qui exerce des compétences larges en aide et action sociales après les lois de décentralisation de 1982-1983.
• Chef de file de l’action sociale : Rôle attribué au département pour définir, mettre en œuvre et coordonner la politique d’action sociale sur son territoire.
• Allocations individuelles de solidarité : Prestations gérées par le département, destinées à répondre à des besoins spécifiques de publics concernés.
• Aide sociale à l’hébergement : Aide destinée aux personnes à faibles ressources pour payer les frais d’hébergement en établissements sociaux ou médico-sociaux.

📝 Points essentiels

• Les lois de décentralisation de 1982-1983 confient essentiellement aux conseils départementaux l’exercice de compétences en aide et action sociales.
• Le département intervient auprès de publics variés : personnes âgées, personnes handicapées, personnes en difficultés professionnelles et/ou sociales, et enfants.
• Le département est responsable des trois allocations individuelles de solidarité : APA, PCH et RSA.
• Le département gère l’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour aider les personnes à faibles ressources à payer les frais d’hébergement.
• Le département reçoit aussi les services en charge de l’action sociale et médico-sociale auprès des publics vulnérables.
• L’article 49 de la loi du 13 août 2004 consacre le département comme chef de file : il définit et met en œuvre la politique d’action sociale et coordonne les actions sur son territoire.

💡 Astuce mémo

Département = 3 AIS (APA-PCH-RSA) + ASH + coordination (chef de file).

📖 6. Acteurs départementaux : service social, PMI, ASE

🔑 Notions clés & Définitions

• Service social polyvalent : Service départemental chargé d’accueillir, accompagner et prévenir, avec orientation vers l’accès aux droits.
• Protection maternelle et infantile (PMI) : Service géré par le conseil départemental qui assure prévention/éducation pour la santé et contrôle des modes d’accueil de la petite enfance.
• Aide sociale à l’enfance (ASE) : Service départemental qui mène des actions de prévention, protection et lutte contre la maltraitance des enfants et de leur famille.
• Assistant de service social : Professionnel du service social départemental qui oriente les personnes, notamment vers l’accès aux droits.

📝 Points essentiels

• Le service social polyvalent poursuit trois objectifs : accueil, accompagnement et prévention.
• Toute personne, seule ou accompagnée, peut demander à être reçue au service social.
• Un assistant de service social peut orienter les personnes, notamment pour l’accès aux droits.
• Les bénéficiaires peuvent participer à des actions collectives : séances d’information et activités culturelles.
• La PMI propose des actions de prévention et d’éducation pour la santé aux futurs parents et aux jeunes enfants.
• L’ASE intervient en prévention, protection et lutte contre la maltraitance, et accueille un mineur si le maintien en famille est impossible.

💡 Astuce mémo

3 acteurs départementaux : Social = droits ; PMI = santé des petits ; ASE = protection des enfants.

📖 7. Cadre légal des établissements sociaux et médico-sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Secteur médico-social : Ensemble d’établissements et services encadrés par des règles spécifiques, situés entre le sanitaire et l’action sociale.
• Loi du 30 juin 1975 : Loi qui structure le secteur médico-social en encadrant création, financement, professionnels et frontières avec le sanitaire.
• Loi du 2 janvier 2002 : Loi qui rénove l’action sociale et médico-sociale en plaçant l’usager au centre et en renforçant l’accompagnement.
• Loi HPST : Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui modifie la gouvernance.

📝 Points essentiels

• Quatre lois font évoluer missions et fonctionnement : 30 juin 1975, 2 janvier 2002, 11 février 2005, 21 juillet 2009.
• La loi du 30 juin 1975 réglemente conditions de création et de financement, ainsi que formation et statut des professionnels.
• La loi du 30 juin 1975 précise les frontières juridiques entre champ sanitaire et champ médico-social.
• La notion d’accompagnement apparaît dans les années 1970 et est introduite dans la loi de 1975 avant d’être davantage développée en 2002.
• La loi du 2 janvier 2002 innove en plaçant l’usager au centre et en organisant sa participation à son projet d’accueil et d’accompagnement.
• La loi du 21 juillet 2009 introduit des modifications de gouvernance via la création des ARS et une procédure d’appel à projet.

💡 Astuce mémo

1975 = institutions et frontières ; 2002 = usager au centre ; 2009 = gouvernance ARS + appel à projet.

📖 8. Droits des usagers et outils de garantie

🔑 Notions clés & Définitions

• Article L. 311-3 : Article du code de l’action sociale et des familles qui garantit l’exercice des droits et libertés individuels des personnes prises en charge.
• Livret d’accueil : Document remis à l’usager dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux pour informer sur ses droits et le fonctionnement.
• Charte des droits et libertés : Document annexé au livret d’accueil qui formalise les droits et libertés des usagers.
• Conseil de la vie sociale : Instance d’expression des usagers permettant une participation directe ou avec aide du représentant légal.

📝 Points essentiels

• L’article L. 311-3 garantit le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité.
• Le libre choix entre prestations adaptées est garanti, sous réserve des pouvoirs de l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger.
• La prise en charge et l’accompagnement individualisés doivent favoriser développement, autonomie et insertion, en respectant le consentement éclairé.
• La confidentialité des informations concernant la personne est garantie.
• L’usager a accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires.
• Sept outils garantissent ces droits : livret d’accueil, charte annexée, contrat de séjour, conciliateur ou médiateur, règlement de fonctionnement annexé, projet d’établissement/service (5 ans), conseil de la vie sociale.

💡 Astuce mémo

L.311-3 = Dignité + Choix + Individualisation + Confidentialité + Accès + Information + Participation ; outils = 7 (livret/charte/contrat/conciliateur/règlement/projet/CVS).

📖 9. Évolution des établissements et schémas d’organisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Notion d’accompagnement : Idée qui traduit le passage d’une logique d’assistance à une logique de solidarité et d’accompagnement des personnes.
• Schémas d’organisation sociale et médico-sociale (SROSMS) : Documents de planification qui évaluent les besoins, l’offre existante et fixent des objectifs de développement et de coopération.
• Évaluation interne : Évaluation réalisée par les établissements, avec une communication tous les 5 ans, rendue obligatoire par la loi de 2002.
• Évaluation externe : Évaluation réalisée par un organisme habilité, obligatoire tous les 7 ans pour les établissements.

📝 Points essentiels

• La loi de 1975 est décrite comme centrée sur la prise en charge à temps complet, tandis que la loi de 2002 élargit la liste des établissements et services.
• La loi de 2002 étend notamment vers l’accueil permanent ou temporaire, avec ou sans hébergement, et vers des services comme l’aide médicale et les soins à domicile.
• La loi de 2002 inclut aussi des structures comme les centres d’addictologie et les appartements de coordination thérapeutiques.
• Les lieux de vie et les « séjours de rupture » doivent être autorisés par le président du Conseil général du département d’implantation.
• Les schémas d’organisation sociale et médico-sociale durent 5 ans et existent à plusieurs niveaux : départemental, national et régional.
• La loi de 2002 rend obligatoires une évaluation interne (communication tous les 5 ans) et une évaluation externe (tous les 7 ans).

💡 Astuce mémo

SROSMS = 5 ans ; évaluation interne = tous les 5 ans ; évaluation externe = tous les 7 ans.

📖 10. Égalité des droits et gouvernance ARS

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 11 février 2005 : Loi qui renforce la place de la personne vulnérable et promeut l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées.
• Égalité des droits et des chances : Principe selon lequel les personnes handicapées doivent bénéficier d’une égalité pleine et entière des droits et des chances.
• Agence régionale de santé (ARS) : Institution créée pour réguler, avec ou sans les conseils départementaux, certains établissements et services financés par l’assurance maladie.
• Appel à projet : Procédure prévue pour la création, la transformation ou l’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux.

📝 Points essentiels

• La loi du 11 février 2005 promeut la citoyenneté et formule le principe d’une égalité pleine et entière des droits et des chances des personnes handicapées.
• La loi du 21 juillet 2009 crée des ARS chargées de la régulation des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie.
• Les ARS régulent aussi des établissements et services d’aide par le travail (Esat).
• La régulation peut se faire avec ou sans les conseils départementaux selon les modalités prévues.
• La loi du 21 juillet 2009 précise les modalités de la procédure d’appel à projet pour créer, transformer ou étendre des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
• La gouvernance évolue avec la création d’agences régionales de santé, ce qui modifie l’organisation du pilotage du secteur.

💡 Astuce mémo

2005 = égalité handicap ; 2009 = ARS + appel à projet.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1970	Premiers rapports : la pauvreté est un échec politique.
1673	Régime de retraite pour les marins de la marine royale.
8 avril 1898	Loi protégeant les travailleurs contre les accidents du travail.
5 avril 1910	Loi sur les retraites ouvrières et paysannes.
5 et 30 avril 1930	Lois instaurant un système obligatoire d’assurances (maladie, maternité, invalidité, décès).
mars 1944	Programme du Conseil National de la Résistance : plan complet de sécurité sociale.
4 et 19 octobre 1945	Ordonnances créant le système de sécurité sociale.
1982-1983	Lois de décentralisation : compétences larges aux conseils départementaux.
30 juin 1975	Loi relative aux institutions sociales et médico-sociales.
2 janvier 2002	Loi rénovant l’action sociale et médico-sociale.

📊 Tableaux de synthèse

Caritatif vs État providence

Période	Logique dominante	Rôle de l’État
Approche caritative	Aide fondée sur morale/religion et acteurs privés	Contrôle limité des hôpitaux, pas de responsabilité sociale structurée
Après 1945	Solidarité organisée et protections garanties	Création de la Sécurité sociale sous contrôle de l’État et objectifs ambitieux d’action sociale

Loi 1975 vs Loi 2002

Loi	Focus	Innovation clé
30 juin 1975	Institutions et prise en charge	Structuration du secteur et frontières sanitaire/médico-social
2 janvier 2002	Usager et accompagnement	Usager au centre + participation à son projet d’accueil et d’accompagnement

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’approche caritative (aide morale/religieuse) avec l’État providence (garantie de protections via Sécurité sociale).
2. Penser que la décentralisation transfère toutes les compétences sans coordination : le département est chef de file et coordonne sur son territoire.
3. Mélanger l’ASE (protection des enfants et lutte contre maltraitance) avec la PMI (prévention/éducation santé et contrôle des modes d’accueil).
4. Croire que la loi de 1975 met l’usager au centre : elle est décrite comme davantage centrée sur les institutions et la prise en charge à temps complet.
5. Oublier que l’article L. 311-3 inclut aussi le consentement éclairé et la participation à la conception du projet d’accueil.
6. Confondre évaluation interne et externe : interne avec communication tous les 5 ans, externe tous les 7 ans par un organisme habilité.

✅ Checklist Examen

1. Être capable d’ordonner les 3 étapes : caritative, État providence après 1945, puis transfert aux collectivités via la décentralisation des années 1980.
2. Expliquer le rôle limité de l’État dans l’approche caritative (contrôle des hôpitaux) et la bascule liée à la Révolution et aux droits.
3. Citer les jalons de la protection sociale avant 1945 : 1898 accidents du travail, 1910 retraites, 1930 assurances (maladie, maternité, invalidité, décès).
4. Décrire la naissance de la Sécurité sociale : programme de mars 1944, ordonnances des 4 et 19 octobre 1945, gestion par partenaires sociaux sous contrôle de l’État, financement par cotisations employeurs/salariés.
5. Lister les compétences départementales après 1982-1983 et les 3 AIS (APA, PCH, RSA) ainsi que l’ASH.
6. Décrire les missions du service social polyvalent (accueil, accompagnement, prévention) et le rôle d’orientation vers l’accès aux droits.
7. Décrire les missions de la PMI (prévention/éducation santé, surveillance/contrôle des établissements et services d’accueil, assistantes maternelles).
8. Décrire les missions de l’ASE (prévention, protection, lutte contre maltraitance) et les modalités d’accueil quand le mineur ne peut pas rester en famille.
9. Connaître les 4 lois structurantes du secteur médico-social : 1975, 2002, 2005, 2009.
10. Maîtriser l’article L. 311-3 : dignité/intégrité/vie privée/sécurité, libre choix, accompagnement individualisé et consentement éclairé, confidentialité, accès aux documents, information sur droits et voies de recours,参与
11. Citer les 7 outils de garantie des droits (livret d’accueil, charte annexée, contrat de séjour, conciliateur/médiateur, règlement annexé, projet 5 ans, conseil de la vie sociale).
12. Expliquer l’élargissement des établissements et services par la loi de 2002 et les exigences pour les lieux de vie (autorisation président du Conseil général, projet, livret, règlement).
13. Connaître la logique des schémas SROSMS : durée 5 ans, contenu (besoins, bilan offre, objectifs, coopération, critères d’évaluation).
14. Savoir les obligations d’évaluation : interne (communication tous les 5 ans) et externe (tous les 7 ans).