Lois santé publique — date clé ?
4 mars 2002 et 9 août 2004.
Lois nationales de santé publique
Loi 2002 pour droits, loi 2004 pour politique.
Pilotage national — acteurs principaux ?
Ministère de la Santé, DGS, HCSP, CNS, HAS.
DGS
Pilote la politique de santé publique ministérielle.
Haut Conseil de la Santé Publique
Instance d’expertise pour rapport et évaluation.
Conférence nationale de santé
Recueille avis des acteurs, transmet au ministère.
Loi HPST
Création des ARS, organisation régionale.
Agence régionale de santé (ARS)
Traduit la politique nationale en région.
Pouvoir du Conseil de surveillance de l’ARS
Avis sur PSRS, validation du budget.
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1. Quelle loi affirme le droit fondamental à la protection de la santé pour toute personne, avec les moyens disponibles ?
2. Qu'est-ce que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé?
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