Ficha de revisão: Analyse des Politiques Sociales et Institutionnelles

📋 Plan du Cours

1. Méthodologie de l’épreuve BTS ESF
2. Buts et contenu de l’épreuve écrite
3. Critères d’évaluation et forme de l’épreuve
4. Politique de la famille : notion évolutive
5. Famille élargie et structures patriarcales
6. Réformes de la filiation et mouvements sociaux
7. Mariage : de l’institution au contrat
8. Mariage bourgeois et débat sur le mariage gay
9. Libération de la mariée et égalité femmes
10. Politiques sociales en faveur du handicap
11. Politiques en faveur des personnes âgées
12. Politique de l’habitat et du logement

📖 1. Méthodologie de l’épreuve BTS ESF

🔑 Notions clés & Définitions

• Participation à la dynamique institutionnelle et partenar : Épreuve du BTS ESF qui évalue la capacité à analyser une situation partenariale et à proposer des suites en tenant compte des enjeux.
• Situation partenariale : Ensemble de faits et d’acteurs présenté via des documents, servant de base à l’analyse et aux propositions du candidat.
• Politiques sociales : Ensemble de dispositifs et d’institutions mobilisables pour comprendre et situer le travail partenarial dans son contexte.
• Dynamique partenariale : Organisation et suivi des actions entre acteurs, à analyser à travers les logiques institutionnelles et de réseau.

📝 Points essentiels

• L’épreuve dure 4 heures et a un coefficient 5.
• Le but est de dégager les composantes d’une situation partenariale et de les replacer dans leur contexte.
• Le but est de relier les besoins du public aux projets partenariaux existants ou envisagés.
• Le contenu attendu est une analyse de situation partenariale puis des propositions pour faire vivre la dynamique engagée en situant les enjeux.
• Les annexes (documents techniques, professionnels, supports textuels/visuels/statistiques) servent à appréhender la situation et à nourrir l’analyse.
• L’évaluation valorise notamment la mobilisation pertinente des politiques sociales, la rigueur d’analyse/synthèse, la qualité de la réflexion et la maîtrise de la terminologie.

💡 Astuce mémo

Annexes → Analyse → Propositions : politiques sociales + logiques institutionnelles/réseau.

📖 2. Buts et contenu de l’épreuve écrite

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi Neuwirth : Loi Neuwirth : texte qui autorise la contraception en France, marquant une étape majeure de la politique familiale.
• Autorité parentale : Autorité parentale : cadre juridique qui remplace l’autorité paternelle et la partage entre les deux parents.
• Loi Veil : Loi Veil : loi qui légalise et encadre l’interruption volontaire de grossesse en France.
• Allocation Parent Isolé : Allocation Parent Isolé : aide créée en 1976 qui reconnaît implicitement la réalité des familles monoparentales.
• Pacte Civil de Solidarité : Pacte Civil de Solidarité : contrat conclu entre deux personnes, ouvert aux couples hétérosexuels et homosexuels, avec des effets patrimoniaux limités.

📝 Points essentiels

• La contraception est autorisée par la loi Neuwirth, puis l’autorité paternelle devient en 1970 une autorité parentale partagée entre les deux époux.
• L’IVG est légalisée et encadrée par la loi Veil en 1975.
• La réforme du divorce par consentement mutuel vise à réduire la conflictualité de la séparation et à faciliter la recomposition familiale.
• L’Allocation Parent Isolé est créée en 1976 et traduit une reconnaissance implicite de la famille monoparentale.
• Dans les années 1980-1990, des aides se multiplient pour répondre à la pauvreté de certaines familles, avec par exemple l’allocation pour jeunes enfants créée en 1985.
• Le thème de la conciliation vie familiale/vie professionnelle revient jusqu’aux années 2000, notamment avec Ségolène Royal comme ministre de la Famille mentionnée dans le cours.

💡 Astuce mémo

Neuwirth-Parentalité-Veil = contraception → parents partagés → IVG encadrée.

📖 3. Critères d’évaluation et forme de l’épreuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Mariage gay : Le mariage gay désigne l’accès au mariage pour des couples homosexuels, souvent présenté dans le débat public comme un modèle unique.
• Pacte civil de solidarité : Le pacte civil de solidarité est une forme d’union prévue par la loi pour des personnes qui ne veulent pas ou ne peuvent pas se marier.
• Union libre : L’union libre correspond à une vie commune sans mariage ni pacs, relevant d’un cadre juridique distinct.
• Égalité devant la loi : L’égalité devant la loi est l’idée que le droit doit traiter de façon identique les personnes placées dans des situations comparables.
• Filiation : La filiation désigne le lien juridique entre un enfant et ses parents, avec des règles propres qui ne se confondent pas avec le mariage.

📝 Points essentiels

• Le débat critique l’usage quasi exclusif de l’expression « mariage gay » et reproche l’invisibilisation des lesbiennes.
• Le texte distingue une évolution juridique et une reconduction symbolique, en soutenant que la logique symbolique patriarcale n’aurait pas changé.
• Le PACS est présenté comme un cadre intermédiaire entre mariage et union libre, mais son effet sur la visibilité des lesbiennes est jugé quasi nul.
• Le texte affirme que la demande d’accès au mariage relève du respect de l’égalité et du droit commun, pas d’une simple imitation de l’hétérosexualité.
• Le mariage est décrit comme un acte civil laïc issu de la sécularisation du mariage religieux, avec un divorce devenu possible par la loi civile.
• L’argument contre l’interdiction du mariage homosexuel insiste sur l’absence d’arguments juridiques et sur le caractère religieux ou symbolique des objections invoquées ailleurs.

💡 Astuce mémo

Égalité = droit commun ; Symbolique = patriarcat : si l’un change, l’autre peut rester.

📖 4. Politique de la famille : notion évolutive

🔑 Notions clés & Définitions

• Invalidité : Notion juridique désignant une personne dont l’activité est impossible ou fortement réduite, notamment sur le plan professionnel.
• Mutilation : Notion surtout utilisée pour expliquer l’origine d’une blessure physique, liée principalement à un accident ou à la guerre.
• Infirmité : Notion médicale désignant une personne atteinte d’un trouble physique.
• Déficience : Notion médicale générale correspondant à une altération des capacités physiques ou mentales.
• Personne en situation de handicap : Notion juridique issue de 2005 où le handicap est compris comme une situation liée aux conséquences d’une altération, et non comme l’identité de la personne.

📝 Points essentiels

• Avant 1975, le droit parle d’invalidité, mutilation, infirmité tandis que la médecine emploie déficience et débile, avec des termes pouvant devenir péjoratifs.
• La logique ancienne crée une hiérarchie sociale et un risque d’exclusion, car certains termes sont perçus comme admirés ou méprisés selon l’origine du handicap.
• La loi du 30 juin 1975 regroupe ces situations sous l’expression « personnes handicapées » et vise une notion générique non méliorative ni péjorative.
• La loi du 11 février 2005 remplace « personne handicapée » par « personne en situation de handicap » pour éviter l’idée que la personne se résume à son handicap.
• La loi de 2005 insiste sur le caractère de « situation » sans connotation, en présentant le handicap comme un facteur extérieur à la personne.
• La notion évolue aussi pour soutenir les politiques sociales : elle s’étend progressivement à des droits et à des dispositifs d’accueil et d’orientation.

💡 Astuce mémo

Ancien droit = étiquette (invalidité/mutilation/infirmité) ; 1975 = catégorie unique ; 2005 = situation (le handicap n’est plus l’identité).

📖 5. Famille élargie et structures patriarcales

🔑 Notions clés & Définitions

• Comité d’experts alsacien : Instance régionale convoquée régulièrement pour rendre un avis sur des décisions médicales liées au handicap.
• Pérennité du handicap : Critère évalué par les experts pour estimer que la situation de handicap est durable dans le temps.
• Absence d’autre solution contraceptive : Condition examinée pour vérifier qu’aucune alternative contraceptive n’est disponible avant d’envisager une décision.
• Complexité de la procédure : Enchaînement d’étapes administratives et d’auditions qui allonge le délai avant toute décision.
• Méconnaissance des textes : Cause possible évoquée quand les règles applicables sont mal connues, notamment après un vote de loi en période estivale.

📝 Points essentiels

• Le comité d’experts alsacien est convoqué environ 3 à 4 fois par an.
• Le nombre annuel de décisions est estimé à 90 à 120 à l’échelle de la France.
• Les experts vérifient notamment la pérennité du handicap, l’absence d’alternative contraceptive et l’acceptation par la personne concernée.
• Une procédure exigeant comité, avis et auditions prend au minimum 2 à 3 mois, ce qui exclut une intervention en urgence.
• La loi ayant été votée en plein été, les débats auraient surtout porté sur le délai légal de l’IVG, ce qui peut expliquer une méconnaissance des textes.
• Le nombre de stérilisations n’a pas pu être établi précisément car l’opération se pratiquait essentiellement dans le secret des cabinets.

💡 Astuce mémo

Procédure = Comité + Avis + Audition (2-3 mois) : pas d’urgence, donc moins de décisions visibles.

📖 6. Réformes de la filiation et mouvements sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Cohabitation : La cohabitation est une situation de vie commune qui peut augmenter le risque de maltraitance envers une personne âgée.
• Dépendance de l’auteur : La dépendance de l’auteur désigne le fait que le violent dépend de la personne âgée, souvent financièrement, ce qui accroît le risque de violence.
• Isolement social : L’isolement social correspond à l’absence de soutien et de liens autour des aidants et des personnes âgées, facteur de risque de maltraitance.
• Négligence par abandon : La négligence par abandon est une forme de maltraitance liée au fait que, dans certaines cultures, les femmes âgées perdent leur mari et sont dépossédées de leurs biens.

📝 Points essentiels

• Les hommes âgés peuvent courir un risque comparable à celui des femmes, mais certaines cultures exposent davantage les femmes âgées à la négligence par abandon après la perte du mari et la dépossession de biens.
• Le risque de violences plus persistantes et plus graves peut être plus élevé pour les femmes.
• Au niveau familial, la cohabitation est présentée comme un facteur de risque de maltraitance envers la personne âgée.
• La dépendance (souvent financière) de l’auteur envers la personne âgée augmente le risque de violence.
• Les relations familiales tendues peuvent s’aggraver quand la personne âgée perd son autonomie, sous l’effet du stress et de la frustration.
• Au niveau communautaire, l’isolement social des aidants et des personnes âgées, ainsi que l’absence de soutien, sont décrits comme un facteur de risque majeur.

💡 Astuce mémo

Cohabitation + Dépendance + Isolement = triangle du risque (famille, auteur dépendant, communauté).

📖 7. Mariage : de l’institution au contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Cohabitation intergénérationnelle : Dispositif de logement qui met en relation une personne âgée et un jeune au sein d’un même domicile, via un échange de besoins et de contreparties.
• Mise à disposition gracieuse : Formule de cohabitation où une partie du logement est fournie sans participation financière, en contrepartie de services rendus par le jeune.
• Mise à disposition avec participation aux charges : Formule de cohabitation où le jeune occupe une partie du logement contre services rendus et contribution financière aux charges.
• Sous-location : Formule de cohabitation où le jeune occupe une partie du domicile via un loyer payé à la personne âgée, dans un cadre de sous-location.
• Convention d’occupation : Document écrit qui fixe les conditions concrètes de la cohabitation (lieux, durée, finances, obligations) pour sécuriser l’échange.

📝 Points essentiels

• Les formules de logement intergénérationnel se déclinent en trois options : gracieuse, avec participation aux charges, ou sous-location contre loyer.
• Le principe central est un échange équilibré : besoin du jeune (logement) et besoin de la personne âgée (présence ou soutien), avec une contrepartie offerte par chacun.
• Les services rendus par le jeune ne doivent pas ressembler à des prestations d’aide à domicile (garde-malade, aide à la toilette) car cela pourrait relever du travail dissimulé.
• Les associations peuvent assurer la mise en relation et, selon le cas, le suivi et l’accompagnement du binôme pour sécuriser la cohabitation.
• Les associations encadrent leur action par des chartes et demandent une adhésion dont le montant varie selon l’association.
• La convention d’occupation doit préciser au minimum : lieux, durée, conditions financières, obligations du jeune (présence, services) et obligations de l’hébergeur (ex. autoriser les visites).

💡 Astuce mémo

Échange équilibré + vigilance sur les services : présence et petites aides, pas l’aide à domicile pro (sinon risque de travail dissimulé).

📖 8. Mariage bourgeois et débat sur le mariage gay

🔑 Notions clés & Définitions

• Mariage bourgeois : Le mariage bourgeois désigne une forme de mariage socialement valorisée, associée à des normes familiales et à une vision traditionnelle de la famille.
• Mariage gay : Le mariage gay désigne l’ouverture du mariage à deux personnes de même sexe, ce qui déclenche un débat public sur l’égalité et les droits.
• Débat public : Le débat public est l’échange d’arguments dans l’espace social et politique autour d’une réforme ou d’une question de société.

📖 9. Libération de la mariée et égalité femmes

🔑 Notions clés & Définitions

• Intégration : L’intégration est présentée comme un horizon social jamais totalement atteint, ce qui peut produire une frontière entre « eux » et « nous ».
• Assimilation : L’assimilation désigne un processus où les traits culturels minoritaires tendent à disparaître au profit des normes du groupe majoritaire.
• Intégrationnisme : L’intégrationnisme regroupe des logiques qui appliquent le concept d’intégration aux minorités, en déplaçant la cause des difficultés vers l’adaptation individuelle ou collective.
• Assimilationniste : Le modèle assimilationniste attribue l’écart aux personnes immigrées, en masquant les effets des inégalités et des rapports de pouvoir.

📝 Points essentiels

• L’intégration est décrite comme une injonction répétée, rarement réalisée, donc comme une limite qui fabrique une opposition « eux »/« nous » et alimente la discrimination.
• L’intégration est présentée comme un vecteur de discrimination systémique, ce qui rend incertaine l’articulation entre politique d’intégration et lutte contre les discriminations.
• Une distinction courante oppose assimilation et intégration : l’assimilation relève du culturel (anthropologie) tandis que l’intégration relève du social (sociologie).
• Une autre distinction courante oppose les degrés : l’assimilation vise la disparition totale des traits minoritaires, alors que l’intégration permet de conserver certains traits tout en adoptant valeurs et culture majori
• Le texte critique l’idée que « intégration » aurait seulement remplacé « assimilation » après la disqualification coloniale, sans changer la logique de hiérarchisation entre majoritaires et minoritaires.
• Le texte oppose l’intégrationnisme à l’intégration sociale de Durkheim : ici, le problème est déplacé vers l’adaptation des minorités plutôt que vers l’état d’intégration de la société entière.

💡 Astuce mémo

Injonction infinie : intégration = « jamais fini » → frontière « eux/nous » → discrimination.

📖 10. Politiques sociales en faveur du handicap

🔑 Notions clés & Définitions

• AAH : Allocation destinée à soutenir les personnes en situation de handicap, créée par la loi de 1975.
• CDAPH : Commission chargée d’examiner les situations des personnes en situation de handicap et de décider des mesures les concernant.
• Scolarisation en milieu ordinaire : Modalité de scolarisation qui place l’élève en situation de handicap dans les classes ordinaires.
• Obligation de l’État : Principe selon lequel l’État doit garantir l’effectivité des droits liés à la scolarisation en milieu ordinaire.

📝 Points essentiels

• La scolarisation en milieu ordinaire est un droit pour les familles.
• La scolarisation en milieu ordinaire constitue une obligation pour l’État.
• L’AAH a été créée par la loi de 1975.
• La CDAPH a pour rôle d’accueillir, d’orienter et de conseiller les personnes en situation de handicap.
• La CDAPH décide des mesures à prendre en faveur de la personne en situation de handicap.

💡 Astuce mémo

AAH = 1975 ; CDAPH = Accueillir-Conseiller-Décider.

📖 11. Politiques en faveur des personnes âgées

🔑 Notions clés & Définitions

• CNAV : La CNAV est l’organisme chargé de la retraite, créé en 1945 selon le QCM.
• APA : L’APA est l’allocation destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie, créée en 2001 selon le QCM.
• PCH : La PCH est la Prestation de Compensation du Handicap, mentionnée comme pouvant ou non se cumuler avec l’APA.
• EHPAD : Un EHPAD est un établissement qui combine hébergement et prise en charge des personnes âgées, avec un rôle d’hébergement au sens du QCM.
• Grille AGGIR : La grille AGGIR est l’outil qui sert à évaluer le degré de perte d’autonomie d’une personne âgée.

📝 Points essentiels

• La CNAV a été créée en 1945.
• L’APA a été créée en 2001.
• L’APA peut se cumuler avec la PCH : la réponse attendue est Faux.
• Si la personne ne bénéficie pas de l’APA, on ne peut pas financer d’aide à domicile : la réponse attendue est Faux.
• Le Plan d’Aide Personnalisé correspond à un projet de vie et comprend les besoins et des financements.
• L’APA relève d’une logique de solidarité : la réponse attendue est De solidarité.

💡 Astuce mémo

CNAV-1945 et APA-2001 : repère les dates, puis pense AGGIR = Autonomie (pas revenus).

📖 12. Politique de l’habitat et du logement

🔑 Notions clés & Définitions

• Internats d’excellence : Dispositif scolaire offrant un cadre dédié à la réussite, avec internat et encadrement renforcé, pour aider les élèves à s’éloigner de leur milieu familial.
• École ouverte : Programme de soutien scolaire en dehors des cours, destiné à aider les élèves au-delà du temps scolaire.
• Cordées de la réussite : Partenariat entre un établissement d’enseignement supérieur et des établissements secondaires pour permettre un accès privilégié au supérieur.
• Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité : Contrat encadrant un engagement collectif pour apporter un soutien scolaire à l’enfant et un soutien aux parents, avec des activités culturelles ou périscolaires.
• Agence Nationale de l’Habitat : Établissement public de l’État qui finance des aides destinées à des travaux et programmes liés au logement via des fonds publics.

📝 Points essentiels

• Les internats d’excellence combinent internat et encadrement renforcé pour soutenir la réussite scolaire et favoriser l’éloignement du milieu familial.
• L’école ouverte propose un soutien scolaire en dehors des cours, donc en complément du temps de classe.
• Les cordées de la réussite reposent sur un partenariat supérieur–secondaire et visent un accès privilégié des collégiens et lycéens au supérieur partenaire.
• Le CLAS est fondé sur un contrat où chacun s’engage, et peut inclure soutien aux parents et activités culturelles ou périscolaires en plus du soutien scolaire.
• L’ANAH est financée par l’État et distribue des aides à des propriétaires, syndics de copropriétés, organismes privés gérant des logements et collectivités territoriales.
• Les aides de l’ANAH couvrent des travaux de rénovation/réhabilitation, des adaptations du logement (notamment en cas de dépendance) et des programmes d’habitations à loyers maîtrisés.

💡 Astuce mémo

ANAH = Aides pour Rénover/Adapter + Loyers maîtrisés ; CLAS = Contrat pour Scolarité + Parents + Culture.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
4 heures	Durée de l’épreuve « Participation à la dynamique institutionnelle et partenariale »
coefficient de 5	Coefficient de l’épreuve « Participation à la dynamique institutionnelle et partenariale »
1967	Autorisation de la contraception (loi Neuwirth)

📊 Tableaux de synthèse

Évolution de la notion de handicap (droit)

Période	Terme utilisé	Idée centrale
Avant 1975	invalidité/mutilation/infirmité	Notions administratives et médicales, risque de hiérarchie sociale
30 juin 1975	personnes handicapées	Notion générique non péjorative ni méliorative
11 février 2005	personnes en situation de handicap	Handicap comme situation, facteur extérieur à la personne

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre « intégration » (injonction jamais totalement réalisée, frontière eux/nous) et « intégration sociale » au sens de Durkheim.
2. Croire que la scolarisation en milieu ordinaire est une option : le cours la présente comme un droit pour les familles et une obligation pour l’État.
3. Dire que l’AAH peut se cumuler avec la PCH : la réponse attendue est Faux.
4. Penser que la cohabitation intergénérationnelle vise l’aide à domicile (garde-malade/toilette) : le cours alerte sur le travail dissimulé.
5. Mélanger « refoulement » (refus d’entrée) et « mesure d’éloignement » (décision administrative après entrée/ séjour irrégulier).
6. Oublier que le mariage est présenté comme acte civil laïc et que le PACS est un cadre intermédiaire avec effets patrimoniaux limités.
7. Confondre inclusion et intégration : l’inclusion consiste à adapter l’institution, pas à exiger l’effort d’intégration de l’élève.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer les buts de l’épreuve : dégager les composantes d’une situation partenariale, les situer dans leur contexte, lier besoins du public et projets partenariaux, et montrer la capacité à appréhender les enjeux.
2. Mobiliser les politiques sociales pertinentes pour analyser le travail partenarial à partir des annexes et des savoirs associés.
3. Présenter la dynamique partenariale ou son suivi en montrant logiques institutionnelles et de réseau, avec intérêts et limites.
4. Rédiger avec clarté et rigueur : terminologie maîtrisée, analyse/synthèse rigoureuse, expression écrite soignée.
5. Replacer l’évolution de la politique familiale : contraception (loi Neuwirth), autorité parentale (1970), IVG encadrée (loi Veil), divorce par consentement mutuel, Allocation Parent Isolé (1976), aides 1980-1990, concil.
6. Maîtriser le pacs : cadre juridique, solidarité limitée, effets patrimoniaux, dissolution, et ce qu’il ne permet pas (ex. pension de réversion).
7. Expliquer le débat « mariage gay » : égalité/droit commun vs critique symbolique patriarcale, et l’idée que l’expression « mariage gay » invisibilise les lesbiennes.
8. Connaître l’évolution du vocabulaire du handicap : invalidité/mutilation/infirmité, loi du 30 juin 1975, puis loi du 11 février 2005 (situation).
9. Citer les dispositifs clés handicap : COTOREP/CDES (loi 1975), AAH (allocation), MDPH/CDAPH (loi 2005), et le principe de scolarisation en milieu ordinaire.
10. Savoir traiter la stérilisation encadrée : interdiction sauf conditions, rôle du juge et du comité d’experts, et durée minimale de procédure (2-3 mois).
11. Pour les personnes âgées : distinguer maintien à domicile vs logements spécialisés, dépendance et APA (loi 20/07/2001), rôle de la grille AGGIR et du Plan d’Aide Personnalisé.
12. Pour l’habitat/logement : définir cohabitation intergénérationnelle et ses garde-fous (services non assimilables à l’aide à domicile, convention d’occupation), puis maîtriser DALO (loi 5 mars 2007) et ALUR (loi 24 mars 2
13. Pour l’intégration : distinguer visa/refoulement, titres de séjour (carte de séjour vs carte de résident), statut de réfugié (OFPRA), et mesures d’éloignement (ITF/expulsion).
14. Pour les politiques de l’emploi : distinguer politiques actives vs passives, et relier Keynes (soutien de la demande) aux politiques actives, puis rappeler les moyens (financiers, juridiques, capital humain, services).