Flashcards: Cadre juridique du secteur vitivinicole — 24 cartões

OCM vitivinicole — définition ?

Dispositif réglementaire pour organiser le marché du vin dans l’UE.

Règlement 1308/2013 — rôle ?

Texte fondamental régissant la politique vitivinicole européenne.

Pratiques œnologiques autorisées — principe ?

Techniques validées par l’OIV et réglementées pour la vinification.

Histoire législation vin — origine ?

Évolution liée aux crises phytosanitaires, économiques et sociales.

Traité de Rome — impact ?

Création du marché commun européen, harmonisation agricole.

Organisation communautaire du marché — objectif ?

Stabiliser, harmoniser et réguler la production et la commercialisation.

Pratiques œnologiques interdites — exemple ?

Ajout non autorisé de substances ou techniques non conformes.

Organismes de contrôle — rôle ?

Vérifier conformité, certifier et assurer la traçabilité.

Législation fraude — outil clé ?

Contrôles renforcés, banques isotopiques, assistance mutuelle.

Rôle de l’OIV — mission ?

Élaborer normes internationales et pratiques œnologiques reconnues.

Réglementation spiritueux — texte clé ?

Règlement (UE) 2019/787, encadrant définition et étiquetage.

Boissons alcoolisées — classification ?

Vins, spiritueux, produits vinicoles aromatisés selon leur procédé.

Histoire législation vin — étape majeure ?

Protection de la qualité et origine face aux crises et mondialisation.

Organisation du marché UE — principe ?

Libre circulation, suppression des droits, harmonisation réglementaire.

Pratiques œnologiques — reconnaissance ?

Autorisation via règlement 606/2009, évolution avec l’OIV.

Législation française — origine ?

Code du vin (1889), puis adaptation européenne et crises.

Réglementation communautaire — base ?

Règlement 1308/2013, annexes 1, 2, 8 pour définitions et pratiques.

Normes OIV — importance ?

Harmonisent pratiques et garantissent la qualité internationale.

Spiritueux — règlement clé ?

Règlement (UE) 2019/787, encadrant définition et étiquetage.

Définition boissons alcoolisées — critère ?

Produits fermentés ou distillés, classification par procédé et teneur en alcool.

Classification vins — selon ?

Origine géographique, méthode de fabrication, teneur en alcool.

Contrôle fraude — outils ?

Contrôles, assistance mutuelle, banques isotopiques.

Pratiques œnologiques interdites — pourquoi ?

Pour préserver authenticité, qualité et conformité réglementaire.

Législation européenne — principes ?

Harmonisation, primauté du droit communautaire, protection des AOP.