Règlement ANC n° 2018-06
Le Règlement ANC n° 2018-06 est une norme comptable applicable depuis le 1er janvier 2020, qui remplace le règlement CRC n° 99-01. Il définit les règles spécifiques de comptabilisation pour les entités à but non lucratif, notamment les associations. Ce règlement encadre la production des documents de synthèse et adapte le cadre du Plan Comptable Général aux particularités du secteur non lucratif, en tenant compte de leur structure financière et de leur fonctionnement spécifique.
Personnes morales de droit privé à but non lucratif
Ce terme désigne des entités juridiques qui, sans but lucratif, ont une existence juridique propre. Elles sont constituées selon le droit privé et ont pour objectif principal la réalisation d’activités d’intérêt général ou associatif, sans recherche de bénéfice pour ses membres ou ses dirigeants. Toutes ces associations, fondations ou fonds de dotation relèvent du champ d’application du règlement ANC 2018-06, qu’elles exercent ou non une activité économique.
Documents de synthèse obligatoires (Bilan, Compte de résultat, Annexe)
Ce sont les principaux états financiers que toute association doit établir conformément au cadre légal. Le Bilan présente la situation patrimoniale à une date donnée, le Compte de Résultat retrace la performance financière sur une période, et l’Annexe fournit des informations complémentaires, explicatives et détaillées pour assurer la transparence et la compréhension des comptes. Ces documents doivent respecter les règles fixées par le règlement ANC 2018-06.
Champ d'application du règlement
Le règlement ANC n° 2018-06 s’applique à toutes les personnes morales de droit privé à but non lucratif, notamment les associations, fondations et fonds de dotation. Il concerne celles qui sont tenues d’établir des comptes annuels, indépendamment de leur activité économique ou de leur taille. Il établit un cadre unique pour la comptabilité de ces entités, avec des dispositions communes et spécifiques selon leur nature.
Entité à but non lucratif
Une entité à but non lucratif est une organisation dont l’objectif principal n’est pas la réalisation de bénéfices, mais la poursuite d’un but d’intérêt général ou associatif. Elle met en commun des ressources, des activités ou des connaissances dans un cadre permanent, sans distribuer de bénéfices à ses membres ou dirigeants. Elle doit respecter des obligations comptables et de transparence, notamment la production de comptes annuels selon le cadre fixé par le règlement ANC 2018-06.
Le règlement ANC 2018-06, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, constitue la référence comptable spécifique pour les associations relevant du secteur non lucratif. Il remplace le CRC 99-01 et impose un cadre précis pour la tenue de leur comptabilité. Toutes les associations tenues d’établir des comptes annuels doivent respecter ce règlement, qui définit notamment la production de trois documents de synthèse obligatoires : le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Ces documents doivent refléter fidèlement la situation financière et les activités de l’association, en conformité avec les règles spécifiques adaptées à leur statut. Le cadre légal vise à assurer la transparence, la fiabilité et la cohérence des informations financières diffusées aux partenaires, financeurs (État, collectivités) et au public.
Le cadre légal ANC 2018-06 structure la comptabilité des associations en imposant des règles spécifiques adaptées au secteur non lucratif, garantissant ainsi la transparence et la fiabilité des comptes tout en tenant compte de leurs particularités.
Cotisations
Les cotisations constituent la ressource principale des associations. Il s'agit de contributions régulières versées par les membres ou adhérents, généralement sans TVA, et qui assurent une stabilité financière à l'organisation. Leur caractère récurrent permet de prévoir les recettes annuelles et de financer le fonctionnement courant de l'association.
Dons et legs
Les dons et legs représentent des ressources ponctuelles provenant de particuliers ou d'organisations. Un don peut être effectué avec ou sans droit de reprise, ce qui influence le traitement comptable et juridique. Pour bénéficier d'une déduction fiscale, le donateur doit obtenir un reçu fiscal. Les legs sont des libéralités testamentaires, souvent avec ou sans droit de reprise selon la clause. Ces ressources sont souvent utilisées pour financer des projets spécifiques ou soutenir la structure associative.
Subventions
Les subventions sont des aides financières publiques, versées par l'État ou les collectivités territoriales. Elles peuvent être d'exploitation, destinées à couvrir le fonctionnement ou certains projets, ou d'investissement, destinées à financer des biens durables. Leur attribution est soumise à des conditions d'utilisation précises, généralement formalisées par une convention, et leur montant peut dépendre du respect de ces conditions.
Produits d'activité
Les produits d'activité regroupent les recettes issues des activités propres de l'association, telles que la vente de biens ou de services (par exemple, loteries, buvettes). Ces produits peuvent entraîner une fiscalisation, notamment par la TVA ou l'impôt sur les sociétés, si l'activité est lucrative. La nature de ces produits influence leur traitement comptable et leur impact fiscal.
Mécénat
Le mécénat désigne un soutien financier ou matériel apporté par des entreprises ou des particuliers, sans contrepartie directe ou équivalente. Il s'agit d'une forme de financement volontaire, souvent motivée par des enjeux de responsabilité sociale ou d'image, et qui ne doit pas être confondu avec le parrainage.
Parrainage/Sponsoring
Le parrainage ou sponsoring consiste en un soutien financier ou en nature en échange d'une contrepartie publicitaire ou de visibilité pour l'entreprise ou le donateur. Il s'agit d'une opération assimilée à une prestation de service, avec une contrepartie commerciale claire, distincte du mécénat.
Les ressources associatives se distinguent par leur nature, leur périodicité et leur régime fiscal.
Les points de vigilance incluent la traçabilité des fonds, essentielle pour justifier l'emploi des ressources, notamment publiques ou provenant de dons, ainsi que l'affectation spécifique de certains fonds à des projets précis. La gestion des fonds dédiés permet de reporter des ressources non utilisées d’un exercice à l’autre, garantissant le respect des engagements pris.
Les différentes sources de financement, qu'elles soient récurrentes ou ponctuelles, publiques ou privées, doivent être identifiées et différenciées pour assurer une gestion comptable précise et respecter les obligations légales et fiscales. La distinction entre ressources avec ou sans contrepartie, ainsi que leur traitement spécifique, est essentielle pour une gestion transparente et efficace de l'association.
Fonds propres sans droit de reprise
Les fonds propres sans droit de reprise désignent des apports définitifs effectués par les membres ou partenaires de l'association. Ces apports sont considérés comme une contribution permanente au capital de l'association, sans possibilité de récupération par l'apporteur. Ils constituent une partie intégrante des capitaux propres et sont inscrits au compte 102. Ces fonds assurent la stabilité patrimoniale de l'association, car ils ne peuvent être repris ou remboursés sauf en cas de dissolution ou de liquidation.
Fonds propres avec droit de reprise
Les fonds propres avec droit de reprise correspondent à des apports provisoires, généralement réalisés sous forme de biens ou de financements temporaires. Ces apports sont comptabilisés au compte 1034. La particularité de ces fonds est qu'ils peuvent faire l'objet d'une reprise par l'association, selon un mécanisme prévu, souvent lié à l'amortissement ou à la réalisation de certains critères. La propriété des biens apportés sous ce régime reste conditionnée à leur statut, et leur traitement comptable diffère de celui des fonds définitifs.
Apports définitifs
Les apports définitifs sont des contributions qui, une fois effectuées, ne peuvent pas être reprises ou remboursées. Ils sont considérés comme des fonds propres sans droit de reprise, inscrits au compte 102. Ces apports apportent une stabilité financière à l'association, car ils représentent une contribution durable.
Apports provisoires
Les apports provisoires sont des contributions temporaires ou conditionnelles, susceptibles d'être reprises ou remboursées. Ils sont comptabilisés au compte 1034 et peuvent faire l'objet d'une reprise selon un rythme ou des conditions précis, souvent en lien avec l'amortissement ou la réalisation d'objectifs spécifiques.
Compte 102
Le compte 102 est dédié aux fonds propres sans droit de reprise. Il enregistre les apports définitifs effectués par les membres ou partenaires, constituant ainsi la partie stable du capital de l'association. Ces fonds participent à la constitution du patrimoine permanent et sont inscrits dans le bilan.
Compte 1034
Le compte 1034 concerne les fonds propres avec droit de reprise. Il enregistre les apports provisoires ou temporaires, notamment ceux liés à des biens ou financements susceptibles d'être repris. La comptabilisation dans ce compte permet de suivre la valeur des biens ou fonds qui restent sous condition de reprise, souvent en lien avec leur amortissement ou leur utilisation.
Les fonds associatifs représentent les capitaux propres de l'association.
Les fonds sans droit de reprise sont des apports définitifs et inscrits au compte 102.
Les fonds avec droit de reprise sont des apports provisoires, comptabilisés au compte 1034 avec un mécanisme de reprise au rythme des amortissements.
Les biens avec droit de reprise sont immobilisés et amortis normalement.
La distinction entre droit de reprise ou non conditionne le traitement comptable et la propriété des biens.
La distinction fondamentale entre fonds propres avec ou sans droit de reprise est essentielle pour maîtriser leur comptabilisation et leur impact patrimonial. Les apports définitifs renforcent la stabilité de l'association, tandis que les apports provisoires restent sous condition de reprise, influençant la gestion patrimoniale et comptable.
Fonds dédiés
Les fonds dédiés correspondent aux ressources affectées par des tiers qui ne sont pas utilisées à la clôture de l'exercice. Autrement dit, ce sont des ressources qui ont été spécifiquement attribuées à une activité ou à un projet précis, mais qui n'ont pas encore été consommées ou mobilisées au moment de la clôture comptable.
Ressources affectées non utilisées
Il s'agit des fonds ou ressources qui ont été attribués à une entité par des tiers, mais qui n'ont pas été engagés ou dépensés à la fin de l'exercice comptable. Ces ressources restent en réserve, en attente de leur utilisation future conformément à leur affectation.
Compte 19x Fonds dédiés
Les fonds dédiés sont inscrits au passif du bilan dans la classe 19x, qui regroupe tous les comptes relatifs aux fonds dédiés. Ces comptes permettent de suivre précisément la nature et le montant des ressources affectées mais non encore utilisées.
Reports en fonds dédiés
Les reports en fonds dédiés désignent le montant des ressources qui, à la clôture, restent affectées à un projet ou une activité spécifique, mais qui n'ont pas été consommées ou engagées durant l'exercice. Ces reports garantissent la traçabilité et la continuité de l'affectation des ressources.
Utilisation des fonds dédiés
L'utilisation des fonds dédiés se traduit par leur reprise en produit dans la comptabilité, généralement dans le compte 7894. Lorsqu'une ressource affectée est finalement engagée ou dépensée, le fonds dédié est alors neutralisé, et son montant est reconnu en tant que produit, assurant ainsi la conformité avec l'affectation initiale.
Les fonds dédiés correspondent aux ressources affectées par des tiers qui ne sont pas utilisées à la clôture de l'exercice. Ces ressources sont inscrites au passif du bilan dans les comptes 19x, ce qui permet de distinguer clairement ces fonds des autres ressources. Lors de la clôture, un engagement est constaté par une charge (compte 6894) et un passif (compte 19x), reflétant la nature non encore consommée de ces fonds. Lorsqu'ils sont finalement utilisés, le fonds dédié est repris en produit, généralement dans le compte 7894, ce qui traduit la consommation effective de la ressource. Les fonds dédiés jouent un rôle essentiel pour garantir le respect des engagements pris vis-à-vis des financeurs, en assurant une traçabilité précise de l'affectation et de l'utilisation des ressources.
Les fonds dédiés sont un outil comptable permettant de garantir la traçabilité et le respect des engagements financiers pris avec les financeurs, en inscrivant en passif les ressources affectées non encore utilisées. Lors de leur utilisation, ils sont repris en produit, assurant ainsi une gestion transparente et conforme à l'affectation initiale.
Subventions d'exploitation
Les subventions d'exploitation sont des aides financières accordées aux organismes pour soutenir leur activité courante. Elles sont comptabilisées en produit à la notification, c’est-à-dire dès que l’organisme en est informé de leur attribution. Leur régularisation intervient via un compte de contrepartie appelé Produit constaté d'avance (PCA) à la clôture de l'exercice, permettant d'étaler leur reconnaissance dans le temps en fonction de la réalisation des prestations ou des dépenses couvertes.
Produits constatés d'avance (PCA)
Les PCA représentent la partie des subventions d'exploitation ou d'investissement qui n’est pas encore reconnue comme produit à la clôture de l’exercice. Ils correspondent à des ressources reçues ou dues, mais qui se rapportent à une période ultérieure ou à des dépenses à venir. Lors de la clôture, ces montants sont régularisés pour faire correspondre la reconnaissance du produit à la période d’utilisation effective.
Subventions d'investissement
Les subventions d'investissement financent l'acquisition ou la réalisation d'immobilisations (immobilisations corporelles, incorporelles ou financières). Elles sont inscrites soit en fonds propres, soit en compte 13 (Fonds dédiés ou autres comptes de capitaux propres), selon leur nature et leur affectation. Leur objectif est de soutenir l'acquisition d’actifs durables, et leur comptabilisation doit respecter leur destination.
Quote-part de subvention virée au résultat
La quote-part de subvention d'investissement qui est virée au résultat correspond à la part de la subvention qui est progressivement transférée au compte de résultat en fonction de l’amortissement du bien financé. Elle reflète la consommation de la subvention liée à l’utilisation de l’immobilisation sur sa durée d’amortissement.
Compte 487 PCA
Le compte 487, intitulé "Produits constatés d'avance", est utilisé pour enregistrer la partie des subventions d'exploitation qui n’est pas encore reconnue en produit à la clôture. Il permet de différer la reconnaissance du produit jusqu’à la période où l’organisme réalise la prestation ou utilise la ressource.
Compte 131 Subventions d'équipement
Ce compte regroupe les subventions d'investissement destinées à financer des immobilisations. Il peut inclure des fonds dédiés ou des subventions spécifiques, inscrits en tant que capitaux propres ou en passif selon leur nature. La reprise de ces subventions se fait au rythme de l’amortissement du bien financé, en transférant la quote-part au résultat.
Les subventions d'exploitation sont comptabilisées en produit dès leur notification. Cependant, pour respecter le principe de prudence et d'appariement, leur reconnaissance complète ne se fait pas immédiatement, mais via un PCA (compte 487). À la clôture de l’exercice, cette subvention est régularisée en transférant la partie non encore reconnue dans le PCA vers le produit, permettant ainsi une reconnaissance progressive en fonction de l’utilisation ou de la réalisation des prestations.
Les subventions d'investissement ont pour but de financer des immobilisations. Elles sont inscrites soit en fonds propres, soit dans un compte 13 (fonds dédiés ou autres). La reprise de ces subventions s’effectue proportionnellement à l’amortissement du bien financé, ce qui signifie que chaque année, une quote-part de la subvention est virée au résultat, correspondant à l’amortissement du bien.
La quote-part de subvention d'investissement qui est virée au résultat est donc directement liée à la consommation de l’immobilisation financée. Elle est calculée en fonction de l’amortissement annuel du bien, permettant une reconnaissance progressive de la subvention dans le résultat de l’exercice.
Les subventions d'exploitation utilisent le compte 487 pour leur comptabilisation en PCA, contrairement aux fonds dédiés ou autres subventions d’investissement qui sont inscrits dans le compte 131. La distinction est essentielle pour assurer une comptabilisation claire et conforme aux règles, notamment en différant la reconnaissance du produit jusqu’à ce que la prestation soit réalisée ou la ressource utilisée.
Maîtriser la distinction entre subventions d'exploitation et d'investissement est crucial pour appliquer correctement leur comptabilisation. La reconnaissance progressive via le PCA pour les subventions d'exploitation, et la reprise proportionnelle à l’amortissement pour celles d’investissement, garantissent une présentation fidèle des ressources et de leur utilisation dans le temps.
Contributions volontaires en nature (CVN)
Les contributions volontaires en nature désignent l'apport gratuit ou à titre bénévole de biens ou de services par des personnes ou des entités à une association ou une organisation. Ces contributions peuvent prendre diverses formes, telles que la mise à disposition de locaux, de matériel, ou encore le temps de personnel bénévole. La reconnaissance comptable de ces contributions repose sur leur recensement précis et leur valorisation, afin de refléter fidèlement l’engagement bénévole dans l’activité associative.
Comptes 860 à 864 (emplois)
Les comptes 860 à 864 sont utilisés pour enregistrer les emplois liés aux CVN. Selon leur nature, ils regroupent différentes catégories d’emplois :
Comptes 870 à 875 (ressources)
Les comptes 870 à 875 enregistrent les ressources correspondantes aux CVN. Ils reflètent la valorisation des biens ou services reçus. Par exemple :
Valorisation du bénévolat
La valorisation du bénévolat consiste à estimer la valeur économique du temps et des services fournis bénévolement. Elle constitue une composante essentielle des CVN, permettant de rendre compte de l’engagement bénévole en termes financiers, et d’assurer un suivi comptable précis. La valorisation doit respecter des méthodes cohérentes, généralement basées sur des taux horaires ou des valeurs de marché.
Conditions cumulatives de comptabilisation
Pour que les CVN soient comptabilisés, plusieurs conditions doivent être réunies simultanément :
Les contributions volontaires en nature doivent être recensées et valorisées pour être comptabilisées.
Les emplois des CVN sont enregistrés dans les comptes 860 à 864 selon la nature (secours, mises à disposition, prestations, personnel bénévole).
Les ressources correspondantes sont comptabilisées dans les comptes 870 à 875.
La valorisation du temps du personnel bénévole est une composante essentielle des CVN.
Les charges et produits des CVN s’équilibrent et sont présentés au pied du compte de résultat.
La comptabilisation des contributions volontaires en nature reflète l’engagement bénévole dans l’activité associative, en assurant une reconnaissance financière précise et équilibrée de ces apports.
Bilan associatif
Le bilan associatif est un document comptable qui présente la situation patrimoniale d’une association à une date donnée. Il distingue notamment les actifs et passifs, en intégrant des rubriques spécifiques telles que les fonds associatifs et fonds dédiés. Ces fonds reflètent l’affectation des ressources propres de l’association, permettant d’identifier la disponibilité et l’origine des ressources.
Compte de résultat associatif
Le compte de résultat associatif retrace l’ensemble des produits et des charges de l’association sur une période donnée. Il doit notamment intégrer des ressources spécifiques telles que les cotisations, dons et subventions, qui constituent les principales sources de financement. Ce document permet d’évaluer la performance financière de l’association en distinguant les ressources affectées à l’activité.
Compte d'emploi des ressources (CER)
Le compte d'emploi des ressources est un document spécifique aux associations, visant à détailler l’utilisation des ressources perçues durant l’exercice. Il présente de manière synthétique comment les ressources ont été affectées, notamment en distinguant les emplois réalisés dans le cadre de l’activité associative. Ce document facilite la transparence et la traçabilité de la gestion financière.
Fonds reportés et dédiés au bilan
Les fonds reportés sont des ressources qui n’ont pas été entièrement utilisées ou affectées à un exercice donné et qui sont reportées sur l’exercice suivant. Les fonds dédiés, quant à eux, sont des ressources affectées à un objet précis ou à un projet particulier, inscrits dans le bilan pour assurer la transparence de leur affectation. Ces fonds apparaissent en rubrique spécifique dans le bilan associatif.
Présentation en liste du compte de résultat
La présentation en liste du compte de résultat est une exigence réglementaire selon l’ANC 2018-06. Elle consiste à présenter les produits et charges sous forme de listes, permettant une lecture claire et synthétique. Cette présentation facilite la compréhension des flux financiers et leur conformité avec les règles comptables spécifiques aux associations.
Le bilan doit comporter des rubriques spécifiques telles que les fonds associatifs et fonds dédiés, qui permettent d’identifier la nature et l’affectation des ressources. Le bilan présente ainsi une image fidèle de la situation patrimoniale de l’association, en distinguant notamment les fonds propres, les dettes et les ressources affectées.
Le compte de résultat doit intégrer des ressources spécifiques, notamment les cotisations, dons et subventions, qui constituent les principales sources de financement. Ces ressources doivent être clairement identifiées pour assurer la transparence et la conformité réglementaire.
Le compte d'emploi des ressources (CER) est un document spécifique aux associations, permettant de détailler l’utilisation des ressources perçues. Il offre une vision synthétique de la gestion des ressources, en mettant en évidence leur emploi dans le cadre des activités associatives.
Les contributions volontaires en nature, telles que les denrées alimentaires, le bénévolat ou les prestations en nature, doivent être présentées au pied du compte de résultat. Elles sont distinguées en deux colonnes : une pour leur valorisation en ressources et une autre pour leur emploi ou leur coût. Ces contributions doivent être valorisées selon leur coût estimé ou leur valeur réelle.
La présentation en liste du compte de résultat est obligatoire selon l’ANC 2018-06. Elle consiste à présenter les produits et charges sous forme de listes, facilitant la lecture et la compréhension des flux financiers, tout en assurant la conformité avec les normes comptables spécifiques aux associations.
Pour assurer transparence et conformité réglementaire, il est essentiel de structurer correctement et de présenter de manière claire les documents de synthèse spécifiques aux associations, notamment le bilan, le compte de résultat et le CER. La présentation en liste du compte de résultat, ainsi que l’intégration précise des ressources et des fonds, permettent une meilleure compréhension de la gestion financière et une traçabilité optimale des ressources.
Écritures comptables types
Les écritures comptables types désignent les enregistrements standardisés permettant de refléter dans les comptes les opérations courantes ou exceptionnelles. Elles suivent un principe fondamental : le total des crédits doit toujours égaler le total des débits, assurant ainsi l’équilibre comptable.
Traitement des subventions
Le traitement des subventions consiste à enregistrer leur attribution, leur utilisation et leur éventuelle reprise ou report. Les subventions d’exploitation sont comptabilisées en produits lorsque leur attribution est certaine et leur utilisation probable, tandis que celles d’investissement sont enregistrées en produits lorsque les conditions de leur reconnaissance sont réunies, en respectant les comptes spécifiques (compte 74 pour l’exploitation, comptes 131/138 pour l’investissement).
Valorisation des contributions volontaires
La valorisation des contributions volontaires en nature, telles que le bénévolat ou la mise à disposition de biens et services, consiste à leur attribuer une valeur monétaire afin de refléter leur impact dans la comptabilité. Ces contributions sont comptabilisées en ressources (classe 8) et leur valorisation doit être essentielle et mesurable pour être enregistrée.
Gestion des fonds dédiés
Les fonds dédiés sont des ressources affectées à un usage précis, non utilisées à la clôture. Leur gestion implique leur suivi dans des comptes spécifiques (ex : 19x) et leur affectation lors de la clôture (passage du compte 689 au 194). Leur utilisation doit respecter la destination initiale, et leur gestion doit permettre de justifier leur emploi dans la comptabilité.
Comptabilisation des dons et legs
Les dons et legs, qu’ils soient manuels ou en nature, sont enregistrés en ressources (compte 87) selon leur nature. La comptabilisation distingue les dons avec ou sans droit de reprise : ceux avec droit de reprise sont considérés comme temporaires, tandis que ceux sans droit de reprise sont définitifs. La valeur des dons en nature, notamment les biens ou services, doit être valorisée pour leur intégration dans la comptabilité.
Les cas pratiques permettent d'appliquer concrètement ces règles de comptabilisation. Ils illustrent la gestion comptable des fonds dédiés, en montrant leur suivi depuis leur affectation jusqu’à leur utilisation, en passant par leur clôture. La valorisation des contributions volontaires en nature est également mise en évidence, avec des exemples précis d’enregistrement. Les cas pratiques abordent aussi la comptabilisation des subventions, en distinguant celles d’exploitation et d’investissement, en précisant leur traitement comptable. Enfin, ils montrent comment enregistrer les dons manuels, les legs et les apports, en tenant compte de leur nature et de leur droit de reprise éventuel.
Ces exercices permettent de maîtriser la comptabilisation des ressources et des emplois, en assurant l’équilibre des comptes (total ressources = total emplois). Ils offrent une approche opérationnelle pour intégrer les règles comptables dans la gestion quotidienne d’une association ou d’un organisme à but non lucratif.
Utiliser les cas pratiques est essentiel pour intégrer concrètement les règles de comptabilisation, renforcer la maîtrise opérationnelle et assurer la transparence financière dans la gestion associative. Ces exercices facilitent la compréhension et la mise en œuvre des principes comptables spécifiques à ce secteur.
| Critère | Associations (Secteur non lucratif) | Entreprises (Secteur lucratif) | Auteur / Référence |
|---|---|---|---|
| Objectif | But non lucratif, intérêt général | Recherche de bénéfice | Règlement ANC n° 2018-06 |
| Documents obligatoires | Bilan, Compte de résultat, Annexe | Bilan, Compte de résultat, Annexe | Règlement ANC n° 2018-06 |
| Sources de financement | Cotisations, dons, subventions, mécénat, produits d'activité | Ventes, prestations, financements externes | Contenu fourni |
| Traitement comptable | Règles spécifiques selon ANC 2018-06 | Normes comptables classiques | Règlement ANC n° 2018-06 |
| Fiscalité | Exonérations possibles, déductions fiscales pour donateurs | TVA, impôt sur les sociétés | Contenu fourni |
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Cadre légal associations — définition ?
Normes comptables spécifiques depuis 2020.
Sources de financement — principales ?
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Capitaux propres sans ou avec droit de reprise.
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