Flashcards: Principes et Réglementations de l'Urbanisme Littoral — 23 cartões

Loi Littoral — année ?

1986

Bande de 100 mètres — inconstructible ?

Oui, hors espaces urbanisés

Acteurs principaux — urbanisme ?

Maire, EPCI, tribunal administratif

PLUI — rôle ?

Fixe règles d’urbanisme intercommunales

Lexique fondamental — commissaire enquêteur ?

Recueille l’avis public lors d’enquête urbaine

Audience tribunal — composition ?

3 magistrats, greffier, rapporteur public

Réglementation nationale — RNU ?

Règles de base pour communes sans document local

Reconstruction — conditions ?

Intérêt architectural, murs porteurs conservés

Refus de projet — motif R111-2 ?

Atteinte à la salubrité ou sécurité publique

Règles communes — application ?

S’imposent à toutes les communes, principe d’ordre public

Règle constructibilité limitée — article ?

L111-3 du code de l’urbanisme

Loi Littoral — zone concernée ?

Communes avec rivage ou lacs

Périmètres concernés — définition ?

Bande de 100 m, espace proche, zones urbanisées

Espaces remarquables — exemples ?

Plages, dunes, falaises, estuaires

Espaces remarquables — protection ?

Aménagements légers ou démontables autorisés

Refus — dénaturation paysage ?

Projet altère significativement le paysage ou patrimoine

Application des règles — principe ?

Application en trois étapes : droit, espèce, conclusion

Loi ELAN — année ?

2018

Loi Climat Résilience — objectif ?

Renforcer la protection environnementale

Jurisprudence — rôle ?

Précise l’interprétation du droit d’urbanisme

Espaces proches du rivage — restriction ?

Extension limitée, accord préfectoral nécessaire

Servitude piétonne — longueur ?

3 mètres le long du littoral

Coupures d’urbanisation — but ?

Séparer secteurs urbanisés, préserver espaces naturels