Лист за преговор: Gestion des Immobilisations et Subventions

📋 Plan du Cours

1. Immobilisation financée par emprunt
2. Immobilisation financée par crédit-bail
3. Subventions d’investissement : attribution et encaissement
4. Subvention : étalement selon amortissable ou non
5. Fin du rapport de la subvention et soldes
6. Cession d’immobilisation non amortissable
7. Cession d’immobilisation amortissable
8. Cession avec amortissements dérogatoires
9. Mise au rebut d’immobilisation
10. Régularisations fiscales de TVA lors de cession

📖 1. Immobilisation financée par emprunt

🔑 Notions clés & Définitions

• Emprunts auprès des établissements de crédit : Un emprunt est un financement bancaire de capitaux permanents utilisé pour financer une acquisition d’immobilisation.
• Compte 164000 Emprunts : Le compte 164000 sert à enregistrer les emprunts contractés auprès des établissements de crédit.
• Frais d’emprunt : Les frais liés à l’emprunt sont comptabilisés comme des charges associées à l’opération de financement.
• TVA déductible sur ABS : La TVA déductible liée à l’opération est enregistrée sur le compte d’État prévu pour la TVA déductible/ABS.

📝 Points essentiels

• Les investissements exigent souvent plus de trésorerie que les achats courants, ce qui motive le recours à l’emprunt.
• L’emprunt est traité comme un apport de capitaux permanent, d’où l’usage d’un compte de classe 1.
• Le schéma comptable mobilise 164000 pour l’emprunt, 512000 pour la banque, et un compte de frais d’emprunt.
• La TVA liée à l’opération est enregistrée via le compte d’État « TVA déductible/ABS » (445660).
• Le virement correspond au montant net de frais : l’emprunt est versé à la banque après prise en compte des frais.

💡 Astuce mémo

Emprunt = capitaux permanents → classe 1 (164000).

📖 2. Immobilisation financée par crédit-bail

🔑 Notions clés & Définitions

• Crédit-bail : Le crédit-bail est une location avec redevances, où l’entreprise n’est pas propriétaire pendant le contrat.
• Compte 612000 Redevances de crédit-bail : Le compte 612000 enregistre les redevances payées au titre du crédit-bail comme des charges.
• Option de rachat : L’option de rachat est la possibilité offerte à la fin du contrat d’acquérir le bien et de l’intégrer au patrimoine.
• Dépôts et cautionnements versés : Les dépôts et cautionnements versés sont comptabilisés en attendant leur traitement lié au contrat.
• Compte 404000 Fournisseurs d’immobilisations : Le compte 404000 est utilisé lors de l’acquisition du bien en cas d’exercice de l’option d’achat.

📝 Points essentiels

• Pendant le crédit-bail, le bien ne figure pas à l’actif du bilan car l’entreprise n’en est pas propriétaire.
• Les loyers ou redevances payées pendant le contrat sont comptabilisés en charges au débit du compte 612000.
• À la fin du contrat, l’entreprise peut exercer une option de rachat entraînant l’entrée du bien dans le patrimoine.
• Le schéma de paiement mobilise 512000 (banque) et 612000 (redevances), avec la TVA déductible/ABS (445660).
• Lors de l’option d’achat, l’écriture fait intervenir un compte d’immobilisation et le compte 404000 pour le fournisseur d’immobilisations, avec TVA.

💡 Astuce mémo

Crédit-bail : pas d’actif pendant la location, charges (612000) ; l’actif arrive seulement à l’option.

📖 3. Subventions d’investissement : attribution et encaissement

🔑 Notions clés & Définitions

• Subventions d’investissement : Les subventions d’investissement sont des aides destinées à financer l’acquisition d’immobilisations ou des activités à long terme.
• Subvention d’équipement : Une subvention d’équipement est une forme de subvention d’investissement orientée vers le financement d’immobilisations.
• Compte 131000 Subventions d’investissement octroyées : Le compte 131000 enregistre la subvention d’investissement au moment de son attribution comme ressource de financement.
• Compte 441000 État, subvention à recevoir : Le compte 441000 sert à constater la créance sur l’État lorsque la subvention est à recevoir.
• Compte 139000 Subventions d’investissement inscrites au comp : Le compte 139000 regroupe la subvention inscrite au résultat via l’étalement (quote-part virée au résultat).

📝 Points essentiels

• Les subventions d’investissement sont accordées pour soutenir des entreprises et financer des projets à long terme.
• À l’attribution, la subvention est enregistrée au crédit du compte 131000 comme ressource de financement, sans impact immédiat sur le résultat.
• Lors de l’attribution, aucun compte de produits n’est mouvementé, car la subvention est ensuite rapportée progressivement aux résultats imposables.
• Le PCG prévoit un étalement de la subvention en produits au fil des exercices, via une transformation de la ressource externe.
• Le schéma d’écritures montre : octroi (441000 ↔ 131000 ↔ 512000), puis étalement (139000 ↔ 747000).
• Il existe une exception mentionnée : la totalité peut être rapportée au résultat lors de l’octroi.

💡 Astuce mémo

Attribution = pas de produit ; ensuite seulement : quote-part (747000).

📖 4. Subvention : étalement selon amortissable ou non

🔑 Notions clés & Définitions

• Amortissement fiscal : L’amortissement fiscal sert de base pour déterminer la fraction de subvention à rapporter au résultat pour une immobilisation amortissable.
• Immobilisation amortissable : Une immobilisation amortissable fait l’objet de dotations, ce qui conditionne l’étalement de la subvention.
• Immobilisation non amortissable : Une immobilisation non amortissable ne suit pas un rythme d’amortissement, donc l’étalement de la subvention se fait par fractions égales.
• Durée d’inaliénabilité : La durée d’inaliénabilité est la période contractuelle pendant laquelle l’entreprise n’a pas le droit de céder l’immobilisation financée.
• Quote-part des subventions d’investissement virée au : La quote-part correspond à la fraction de subvention transférée au résultat de l’exercice (compte 747000).

📝 Points essentiels

• Pour une immobilisation amortissable, la fraction de subvention rapportée est proportionnelle à la dotation d’amortissement de l’exercice.
• Le rapport de la subvention amortissable se fait à partir de l’amortissement fiscal.
• Pour une immobilisation non amortissable, la subvention est rapportée par fractions égales.
• Le rythme des fractions non amortissables dépend de la durée d’inaliénabilité fixée par le contrat.
• En absence de clause d’inaliénabilité, l’étalement se fait en dix fractions égales à partir de l’année suivant celle de l’attribution.

💡 Astuce mémo

Amortissable → proportionnel à l’amortissement ; Non amortissable → fractions égales (contrat ou 10 ans).

📖 5. Fin du rapport de la subvention et soldes

🔑 Notions clés & Définitions

• Solde des comptes de subvention : Le solde des comptes consiste à clôturer les comptes liés à la subvention une fois que tout a été rapporté au résultat ou que le bien sort du patrimoine.
• Période d’amortissement : La période d’amortissement est le délai pendant lequel l’immobilisation amortissable est amortie et où la subvention est rapportée.
• Période contractuelle : La période contractuelle est la durée prévue par le contrat pour l’étalement d’une subvention liée à une immobilisation non amortissable.
• Sortie du bien du patrimoine : La sortie du bien du patrimoine déclenche la fin du rapport de la subvention au moment de la cession.
• Dixième exercice suivant l’attribution : Le dixième exercice suivant l’attribution est la borne maximale mentionnée pour l’étalement d’une subvention non amortissable sans clause d’inaliénabilité.

📝 Points essentiels

• Quand la subvention d’un bien est totalement rapportée, les comptes correspondants sont soldés.
• Pour une subvention liée à une immobilisation amortissable, le solde intervient à la fin de la période d’amortissement.
• Pour une immobilisation non amortissable, le solde intervient à la fin de la période contractuelle ou à la fin du dixième exercice suivant l’attribution.
• Le solde peut aussi intervenir au moment de la cession, lors de la sortie du bien du patrimoine.
• Le mécanisme de fin de rapport est donc lié soit à l’échéance d’étalement, soit à la sortie effective du bien.

💡 Astuce mémo

Fin = tout rapporté OU cession : amortissable → fin amortissement ; non amortissable → contrat ou 10e année.

📖 6. Cession d’immobilisation non amortissable

🔑 Notions clés & Définitions

• Immobilisation non amortissable : Une immobilisation non amortissable ne subit pas de dotations d’amortissement, donc sa valeur comptable nette égale la valeur d’origine.
• Prix de cession : Le prix de cession est le montant encaissé/constaté au titre de la vente, enregistré comme produit de cession.
• Valeur comptable nette (VNC) : La VNC est la valeur comptable du bien au moment de la cession, égale à la valeur d’origine pour un bien non amortissable.
• Compte 757000 Produits des cessions d’immobilisations : Le compte 757000 enregistre le produit de cession des immobilisations incorporelles et corporelles.
• Compte 657000 Valeur comptable des immobilisations cédées : Le compte 657000 enregistre la valeur comptable nette du bien cédé comme charge de cession.

📝 Points essentiels

• Pour une cession non amortissable, le prix de cession est constaté au crédit du compte 757000.
• La sortie d’actif se fait en créditant le compte d’immobilisation à la valeur d’origine du bien.
• La VNC est inscrite au débit du compte 657000 et, pour un bien non amortissable, elle correspond à la valeur d’origine.
• La plus-value ou moins-value se calcule par différence entre le produit (757000) et la charge (657000).
• Si le bien est comptabilisé en titres (261000/271000), le produit global passe par 767100 et la valeur d’achat globale par 667100.
• Pour les TIAP (273000), le gain ou la perte est enregistré dans 767200 ou 667200 selon le cas, avec une écriture en deux temps (valeur d’acquisition puis montant de cession).

💡 Astuce mémo

Non amortissable : VNC = VO ; PV/MV = 757000 − 657000.

📖 7. Cession d’immobilisation amortissable

🔑 Notions clés & Définitions

• Immobilisation amortissable : Une immobilisation amortissable fait l’objet d’amortissements, ce qui modifie le calcul de la VNC lors de la cession.
• Dotation complémentaire aux amortissements : La dotation complémentaire sert à constater l’amortissement entre le début de l’exercice et la date de cession.
• Compte 681100 Dotations aux amortissements : Le compte 681100 enregistre les dotations aux amortissements liées à la période jusqu’à la cession.
• Compte 28 Amortissements : Le compte 28 regroupe les amortissements, et il est débité pour solder le total des amortissements lors de la cession.
• Valeur comptable nette (VNC) en cession : La VNC d’une immobilisation amortissable correspond à la valeur d’origine diminuée du total des amortissements pratiqués.

📝 Points essentiels

• Le prix de cession est constaté au crédit du compte 757000.
• Une dotation complémentaire est comptabilisée pour amortir le bien de la date d’ouverture de l’exercice jusqu’à la date de cession.
• La sortie d’actif crédite le compte d’immobilisation à la valeur d’origine du bien.
• Le compte d’amortissements (28) est débité du total des amortissements pratiqués depuis l’acquisition pour solder le compte.
• La VNC est inscrite au débit du compte 657000, calculée par différence entre la valeur d’origine et le total des amortissements.
• La plus-value ou moins-value se calcule aussi par différence entre le produit (757000) et la charge (657000).

💡 Astuce mémo

Amortissable : on ajoute l’amortissement jusqu’à la cession, puis VNC = VO − amortissements.

📖 8. Cession avec amortissements dérogatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Amortissements dérogatoires : Les amortissements dérogatoires sont des amortissements spécifiques qui peuvent rester non soldés au moment d’une cession.
• Compte 145000 Amortissements dérogatoires : Le compte 145000 regroupe les amortissements dérogatoires à solder lors de la cession.
• Reprise d’amortissements dérogatoires : La reprise d’amortissements dérogatoires annule comptablement les amortissements dérogatoires restant dus quand le bien est cédé avant terme.
• Dotations aux amortissements dérogatoires : Les dotations aux amortissements dérogatoires enregistrent la charge dérogatoire de l’exercice de cession si nécessaire.
• Valeur nette comptable et amortissements économiques : La VNC au moment de la cession se calcule à partir de la valeur brute diminuée des amortissements économiques, sans inclure les amortissements dérogatoires.

📝 Points essentiels

• Si une immobilisation avec amortissements dérogatoires est cédée avant la fin de la période normale d’utilisation, les amortissements dérogatoires non soldés doivent être repris totalement.
• En cas de cession avant la fin de l’amortissement, il faut comptabiliser les amortissements dérogatoires (dotation ou reprise) pour l’exercice de cession.
• Il faut aussi comptabiliser une reprise permettant de solder le compte 145000 pour l’immobilisation concernée.
• La valeur nette comptable au moment de la cession correspond à la valeur brute diminuée des amortissements économiques.
• Les amortissements dérogatoires sont exclus du calcul de cette VNC.
• Le schéma d’écritures mobilise 687250 (dotations) et 787250 (reprises) avec 145000 pour le solde.

💡 Astuce mémo

Cession anticipée = amortissements dérogatoires restants → reprise totale (solder 145000).

📖 9. Mise au rebut d’immobilisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise au rebut : La mise au rebut correspond à la sortie d’une immobilisation du patrimoine sans cession classique.
• Dotations aux amortissements d’exploitation : Les dotations d’exploitation servent à amortir complètement la VNC avant de solder les comptes de l’immobilisation.
• Compte 681100 : Le compte 681100 enregistre les dotations aux amortissements d’exploitation utilisées pour la mise au rebut.
• Compte 28 Amortissement : Le compte 28 est utilisé pour solder l’amortissement de l’immobilisation lors de la mise au rebut.
• VNC nulle avant sortie : La règle de clôture impose que la valeur comptable nette soit ramenée à zéro avant de solder les comptes.

📝 Points essentiels

• Après mise au rebut, l’entreprise doit achever l’amortissement de l’immobilisation pour rendre la VNC nulle.
• Cette opération se fait par une dotation aux amortissements d’exploitation (681100).
• Le compte d’amortissement (28) est utilisé pour constater l’amortissement complémentaire.
• Avant de solder les comptes, la VNC doit être nulle.
• La mise au rebut n’est plus constatée par un amortissement exceptionnel (compte 6871) mais par un compte d’amortissement d’exploitation (6811).
• Le texte justifie ce changement par la disparition de la mention au PCG (référence PCG 2025 vs PCG 2024).

💡 Astuce mémo

Rebut = finir l’amortissement d’exploitation → VNC = 0 avant de solder.

📖 10. Régularisations fiscales de TVA lors de cession

🔑 Notions clés & Définitions

• Régularisation fiscale de TVA : Une régularisation de TVA est un ajustement comptable lié à certaines cessions, avec impact sur les comptes de TVA.
• TVA collectée (445710) : Le compte 445710 enregistre la TVA collectée à régulariser lors de certaines cessions d’immeubles.
• TVA déductible sur immobilisations (445620) : Le compte 445620 enregistre la TVA déductible à régulariser lors de certaines cessions d’immobilisations exclues du droit à déduction.
• Cession d’immeubles : La cession d’immeubles peut déclencher un reversement de TVA collectée calculé sous conditions.
• Biens exclus du droit à déduction : Certains biens, comme un véhicule de tourisme, peuvent nécessiter un complément de TVA déductible sous conditions lors de la cession.

📝 Points essentiels

• Certaines cessions entraînent une régularisation de TVA avec impact sur l’écriture comptable de sortie.
• La régularisation vise notamment la cession de biens immeubles pour lesquels un reversement de TVA collectée doit être calculé sous conditions.
• Dans ce cas, la TVA collectée est portée au crédit du compte 445710 dans l’écriture de sortie du patrimoine.
• Cette écriture augmente la VNC via le compte 657000 (selon le schéma décrit).
• La régularisation vise aussi la cession de biens exclus du droit à déduction (ex. véhicule de tourisme) sous conditions.
• Dans ce cas, un complément de TVA déductible peut être calculé et enregistré au débit du compte 445620, ce qui diminue la VNC via le compte 657000.

💡 Astuce mémo

TVA cession : immeuble → 445710 (crédit) ; exclu déduction → 445620 (débit).

📊 Tableaux de synthèse

Étaler une subvention : amortissable vs non amortissable

Situation	Base d’étalement	Rythme
Immobilisation amortissable	Amortissement fiscal	Fraction proportionnelle à la dotation de l’exercice
Immobilisation non amortissable	Aucune dotation d’amortissement	Fractions égales : durée d’inaliénabilité ou 10 ans

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre crédit-bail et achat : pendant le crédit-bail, le bien n’est pas à l’actif et les redevances vont en charges (612000).
2. Oublier que pour une immobilisation non amortissable, la VNC vaut la valeur d’origine, donc PV/MV = 757000 − 657000.
3. Calculer la VNC d’une immobilisation avec amortissements dérogatoires en incluant les amortissements dérogatoires : ils sont exclus du calcul de la VNC décrite.
4. Rapporter une subvention d’investissement au résultat immédiatement à l’attribution : le principe est l’absence de produit immédiat, puis l’étalement.
5. Pour la mise au rebut, utiliser un compte d’amortissement exceptionnel : la règle donnée impose l’amortissement d’exploitation (681100/6811).
6. Mélanger les comptes de TVA lors de la régularisation : immeuble → 445710 (crédit) ; biens exclus déduction → 445620 (débit).

✅ Checklist Examen

1. Savoir pourquoi l’emprunt est un financement de capitaux permanents et quel compte de classe 1 est utilisé (164000).
2. Savoir que le crédit-bail ne fait pas entrer le bien à l’actif pendant le contrat et que les redevances passent en charges au débit de 612000.
3. Savoir enregistrer l’attribution d’une subvention d’investissement au crédit de 131000 sans mouvement de produits immédiat, puis l’encaissement via le schéma avec 441000 et 512000.
4. Savoir étaler une subvention : proportionnel à l’amortissement fiscal pour une immobilisation amortissable, fractions égales pour une immobilisation non amortissable (durée d’inaliénabilité ou 10 ans).
5. Savoir quand solder les comptes de subvention : fin d’amortissement, fin de période contractuelle/10e exercice, ou au moment de la cession.
6. Savoir les étapes de cession d’une immobilisation non amortissable : produit 757000, sortie à la valeur d’origine, charge 657000 égale à la VNC, PV/MV par différence.
7. Savoir les étapes de cession d’une immobilisation amortissable : dotation complémentaire jusqu’à la cession, solder 28, VNC au débit 657000, PV/MV par différence.
8. Savoir la règle spécifique des amortissements dérogatoires en cas de cession anticipée : reprise totale et solder 145000, avec dotation/reprise sur l’exercice de cession.
9. Savoir la procédure de mise au rebut : rendre la VNC nulle par dotation d’exploitation (681100) puis solder les comptes, sans amortissement exceptionnel 6871.
10. Savoir identifier les cas de régularisation TVA lors de cession et les comptes à utiliser : 445710 pour reversement de TVA collectée (immeubles) et 445620 pour complément de TVA déductible (biens exclus du droit à déd.)