Лист за преговор: Introduction à la fiscalité et comptabilité d'entreprise

📋 Plan du Cours

1. Identification de l'entreprise
2. Activité et régime fiscal
3. Récapitulatif de l'imposition
4. Actif du bilan simplifié
5. Passif du bilan simplifié
6. Résultat comptable
7. Résultat fiscal
8. Crédits et réductions d'impôt

📖 1. Identification de l'entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• SHAMS KEBAB : La société identifiée dans la liasse fiscale déposée au titre de l’exercice clos le 31/12/2025 est SHAMS KEBAB.
• SIREN 981834666 : Le numéro SIREN associé à l’entreprise déclarée est 981834666 pour l’identification de la personne morale.
• Adresse du siège social : L’adresse mentionnée pour le siège social est le lieu légal d’enregistrement indiqué dans la déclaration.
• Adresse du principal établissement : L’adresse du principal établissement correspond au lieu où l’entreprise exerce principalement son activité selon la déclaration.
• Régime simplifié d’imposition X : Le cadre déclaré indique un régime simplifié d’imposition (case X cochée) pour l’établissement de l’impôt.

📝 Points essentiels

• L’exercice concerné est du 01/01/2025 au 31/12/2025 inclus, avec un dépôt pour l’impôt sur les sociétés sur la base du régime simplifié d’imposition X.
• La déclaration est identifiée sous SHAMS KEBAB, SIREN 981834666, avec le siège social situé au 15 RUE DU FAUBOURG DE LA SAUNERIE, 34000 MONTPELLIER, FRANCE.
• La comptabilité informatisée indiquée est SAGE 50 et l’entreprise coche la case « Oui » à la section correspondante.
• L’entreprise exerce une activité de restauration de type rapide, ce qui est indiqué au bloc « Activité ».

💡 Astuce mémo

SIREN = SHAMS : associer SHAMS KEBAB à 981834666 pour éviter les confusions d’entreprise lors des contrôles.

📖 2. Activité et régime fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Exercice 2025 : Période fiscale de l’entreprise, ouverte le 01/01/2025 et close le 31/12/2025.
• Régime simplifié d'imposition : Régime fiscal applicable lorsque la mention « régime simplifié d’imposition » est indiquée sur la déclaration.
• Régime réel normal : Régime fiscal de droit commun figurant sur la déclaration comme « régime réel normal » pour le résultat.
• Activité restauration de type rapide : Activité exercée déclarée par l’entreprise : restauration de type rapide.

📝 Points essentiels

• L’entreprise déclare un exercice allant du 01/01/2025 au 31/12/2025 avec un régime simplifié d’imposition indiqué sur la déclaration.
• Le résultat d’ensemble du groupe fait l’objet d’une déclaration spécifique, et les entreprises du régime des groupes déposent cette déclaration en deux exemplaires (art. 223 A à U du CGI).
• Des cases à cocher conditionnent certains régimes : PME innovantes (case à cocher) et option de taxation au tonnage art. 209-0 B pour transport maritime (case A).
• L’activité déclarée est la restauration de type rapide, avec une case en cas de changement d’activité.
• La liasse fiscale est télé-déclarée et l’entreprise indique disposer d’une comptabilité informatisée avec le logiciel SAGE 50, ainsi qu’un examen de conformité fiscale (ECF) via le prestataire « ECF ».

💡 Astuce mémo

Cases = qualification : PME innovantes (PME) ou taxation au tonnage transport maritime (case A).

📖 3. Récapitulatif de l'imposition

🔑 Notions clés & Définitions

• Abattement 40 % : Régime d’imposition qui prévoit un traitement spécifique d’une partie des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 %.
• Revenus distribués : Montants versés aux associés qui sont classés selon leur éligibilité ou non à l’abattement de 40 %.
• MVLT : Montants à répartir par taux (0 %, 15 % ou 19 %) et susceptibles d’être reportés à l’ouverture ou imputés sur des plus-values de l’exercice.

📝 Points essentiels

• Les revenus distribués sont distingués en montants éligibles à l’abattement de 40 % et en montants non éligibles, avec un total (a à h) à consolider.
• Dans le cadre spécifique aux entreprises sous régime simplifié d’imposition, les MVLT sont ventilées selon les taux 0 %, 15 % et 19 % et suivent des cases de report et d’imputation.
• Les organismes bénéficiaires de dons doivent déclarer le montant cumulé des dons figurant sur les reçus fiscaux et le nombre de reçus délivrés au titre de l’exercice.

💡 Astuce mémo

40% = tri à l’entrée : revenus distribués éligibles séparés des non éligibles.

📖 4. Actif du bilan simplifié

🔑 Notions clés & Définitions

• Immobilisations financières à moins d'un an : Catégorie d’actifs financiers détenus sur une durée inférieure ou égale à 1 an, présentée dans l’actif du bilan simplifié.
• Créances à plus d'un an : Poste d’actif correspondant aux sommes dues par des tiers et dont l’échéance est supérieure à 1 an, figurant à l’actif du bilan simplifié.
• Comptes courants d’associés débiteurs : Solde débiteur des comptes ouverts entre l’entreprise et ses associés, à faire apparaître dans l’actif du bilan simplifié.
• Coût de revient des immobilisations : Montant correspondant au coût des immobilisations acquises ou créées au cours de l’exercice, renseigné dans le bilan simplifié.
• Prix de vente hors TVA des immobilisations cédées : Montant des cessions d’immobilisations évalué en excluant la TVA, à reporter dans le bilan simplifié.

📝 Points essentiels

• Le formulaire « bilan simplifié DGFiP N° 2033-A-SD 2026 » est obligatoire pour les entreprises concernées par l’article 302 septies A du CGI, et la fiche d’actif y figure.
• Les « immobilisations financières à moins d’un an » sont distinguées par leur échéance inférieure à 1 an.
• Les « créances à plus d’un an » regroupent les créances dont le règlement est prévu au-delà de 1 an.
• Le « prix de vente » des immobilisations cédées doit être indiqué hors TVA.
• Le « coût de revient des immobilisations » doit couvrir celles acquises ou créées pendant l’exercice.

📖 5. Passif du bilan simplifié

🔑 Notions clés & Définitions

• Amortissements dérogatoires : Les amortissements dérogatoires sont une catégorie de provisions inscrite au passif, distincte des amortissements comptables, pour retracer des différences fiscales.
• Provisions réglementées : Les provisions réglementées regroupent des provisions dont le régime fiscal est particulier, avec des montants suivis au passif du bilan simplifié.
• Provisions pour risques et charges : Les provisions pour risques et charges sont des sommes mises de côté au passif pour couvrir des risques ou dépenses dont l’échéance ou le montant n’est pas certain.
• Déficits antérieurs reportables : Les déficits antérieurs reportables correspondent aux pertes fiscales des exercices précédents qui peuvent diminuer le résultat fiscal des exercices suivants.

📝 Points essentiels

• Les amortissements dérogatoires figurent avec une ligne spécifique et peuvent inclure des majorations exceptionnelles de 30% (colonne dédiée aux 30%).
• Les provisions pour risques et charges sont ventilées avec un montant initial, des dotations, des reprises, puis un solde en fin d’exercice.
• Les provisions pour dépréciation au passif se subdivisent au minimum entre dépréciation des immobilisations, des stocks/en cours, et des comptes clients.
• Le déficit de l’exercice peut être reporté en arrière uniquement pour les entreprises à l’IS, via une rubrique dédiée.
• Les déficits antérieurs reportables sont suivis après imputation et mènent à un total “déficits de l’exercice” à reporter (rubrique 984) après l’étape d’imputation.
• Le calcul fiscal distingue un résultat fiscal “avant imputation des déficits antérieurs” puis un résultat “après imputation”, selon les colonnes bénéfice (col. 1) et déficit (col. 2).

📖 6. Résultat comptable

🔑 Notions clés & Définitions

• Indemnités pour congés à payer : Montants d’indemnités de congés provisionnées qui peuvent apparaître dans les états liés à l’assiette de l’impôt, avec leurs charges sociales et fiscales correspondantes.
• Déficits reportables : Soldes de déficits antérieurs qui restent à imputer sur les résultats des exercices suivants selon les rubriques dédiées au report.
• Prélèvements personnels de l’exploitant : Montants prélevés par l’exploitant qui sont identifiés dans les états et permettent ensuite d’ajuster le résultat selon leur nature.

📝 Points essentiels

• Les indemnités pour congés à payer incluent aussi les charges sociales et fiscales correspondantes dans la rubrique dédiée au report à l’assiette de l’impôt, avant le total à reporter 780.
• Le report des déficits passe par une ligne de déficits restant à reporter (982) puis par des rubriques de transferts de plein droit (982 bis) et d’imputation (983) pour aboutir aux déficits reportables (984).

📖 7. Résultat fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Fraction déductible de la valeur ajoutée : Paramètre fiscal qui permet de déduire une fraction de la valeur ajoutée liée à certaines dotations aux amortissements d’immobilisations corporelles, dans des cas de mise à disposition précisés.
• Dotations aux amortissements déductibles : Dotations figurant en comptabilité qui peuvent ouvrir droit à une déduction fiscale lorsqu’elles concernent des immobilisations corporelles mises à disposition selon des conventions visées.
• Moins-values de cession d’immobilisations : Pertes issues de la vente d’immobilisations corporelles ou incorporelles, rattachées ou non à une activité normale et courante, prises en compte dans la détermination du total.

📝 Points essentiels

• Les dotations aux amortissements afférentes à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d’une location-gérance, d’un crédit-bail ou d’une location de plus de 6 mois peuvent entrer dans la fraction déductible de la valeur ajoutée mentionnée.
• Les moins-values de cession d’immobilisations corporelles ou incorporelles, rattachées ou non à une activité normale et courante, sont intégrées au total figurant avant la phase suivante du calcul.
• Si la valeur ajoutée calculée pour la CVAE est négative, le montant à reporter est 0 dans le cadre C des formulaires 1329-AC et 1329-DEF.

💡 Astuce mémo

Si la valeur ajoutée est négative, CVAE = 0 à reporter (cadre C).

📖 8. Crédits et réductions d'impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Réduction vélos : Réduction d’impôt liée à la mise à disposition d’une flotte de vélos prévue par l’article 220 undecies A du CGI.
• Réduction mécénat : Réduction d’impôt accordée pour le mécénat au titre de l’article 238 bis du CGI.
• Crédit compétitivité emploi : Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi régi par l’article 244 quater C du CGI.
• Formulaire 2033-G-SD : Formulaire récapitulatif des réductions et crédits d’impôt à transmettre pour la déclaration fiscale de la société.

📝 Points essentiels

• Le formulaire récapitulatif des réductions et crédits d’impôt doit être transmis obligatoirement par voie électronique.
• Les réductions et crédits d’impôt sont classés selon leur reportabilité (non reportable ou reportable) et leur restitution (non restituable ou restituable).
• La réduction mécénat mentionne séparément les dons aux organismes situés dans l’Union européenne ou l’EEE et les versements aux fédérations/unions finançant des PME.
• Le crédit pour la compétitivité et l’emploi se calcule avec un montant total intégrant des lignes combinées, dont une part multipliée par 9 % et une composante utilisant le facteur $10/90$, selon l’article 244 quater C du CGI.
• En cas de cessation ou lorsque l’exercice couvre plus de 12 mois, le document prévoit un traitement spécifique des crédits d’impôt entre l’année civile N et N-1.

💡 Astuce mémo

Idée-clé : pense à la “carte à 4 cases” reportabilité (oui/non) × restitution (oui/non) pour trier les crédits et réductions.

📅 Repères chronologiques

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’exercice (01/01/2025–31/12/2025) avec l’exercice précédent indiqué (31/12/2024) lors du report des déficits.
2. Oublier que les entreprises sous régime des groupes doivent déposer cette déclaration en deux exemplaires (art 223 A à U du CGI).
3. Prendre le “régime réel normal” pour une option alors que la déclaration indique “régime simplifié d’imposition X”.
4. Inverser la logique de la ventilation des MVLT : elles sont ventilées selon les taux 0 %, 15 % et 19 % et peuvent être reportées/imputées.
5. Rattacher des moins-values de cession d’immobilisations à une “tape” suivante : elles sont intégrées au total figurant avant la phase suivante du calcul.
6. Confondre “abattement 40 %” : il faut distinguer revenus distribués éligibles et non éligibles (cases i et j), puis consolider le total (a à h).
7. Penser que la déclaration CVAE vaut “hors cas négatif” : si la valeur ajoutée est négative, le montant à reporter est 0 dans le cadre C (1329-AC/1329-DEF).

✅ Checklist Examen

1. Identifier l’entreprise : désignation SHAMS KEBAB et SIREN 981834666, puis donner l’adresse du siège social (15 RUE DU FAUBOURG DE LA SAUNERIE, 34000 MONTPELLIER).
2. Retracer la période fiscale : exercice ouvert le 01/01/2025 et clos le 31/12/2025, et relever la mention du régime simplifié d’imposition X.
3. Relever les cases de régime fiscal : cocher si PME innovantes, et cocher la case A si option taxation au tonnage (art. 209-0 B).
4. Citer l’activité déclarée : restauration de type rapide, et rappeler la case à cocher en cas de changement d’activité.
5. Expliquer la logique “abattement 40 %” : distinguer revenus distribués éligibles et non éligibles, et maîtriser le total “(a à h)” des montants distribués.
6. Savoir où se trouvent les MVLT et leurs taux : ventilées entre 0 %, 15 % et 19 %, avec report à l’ouverture et imputation sur PVLT.
7. Sur le bilan simplifié, connaître les catégories d’actifs : immobilisations financières à moins d’un an, créances à plus d’un an, comptes courants d’associés débiteurs, et la règle “prix de vente hors TVA”.
8. Sur le passif simplifié, reconnaître les postes : amortissements dérogatoires, provisions réglementées, provisions pour risques et charges, et déficits antérieurs reportables.
9. Sur le résultat comptable/fiscal, retrouver : indemnités pour congés à payer (avec charges sociales et fiscales) et le chaînage du report des déficits (982, 982 bis, 983, 984).
10. Sur le résultat fiscal, identifier les éléments cités : fraction déductible de la valeur ajoutée et dotations aux amortissements déductibles, ainsi que la règle “CVAE = 0 si valeur ajoutée négative”.
11. Sur les crédits/réductions d’impôt, rappeler le formulaire récapitulatif (2033-G-SD) et la transmission obligatoire par voie électronique, puis la structuration reportabilité et restitution.
12. Savoir extraire les éléments CVAE (VA et base) : si VA calculée est négative, reporter 0 dans le cadre C des formulaires 1329-AC et 1329-DEF.