Лист за преговор: Les bases des cotisations sociales

📋 Plan du Cours

1. Cotisations de Sécurité sociale
2. Cotisations chômage et AGS
3. Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
4. Prévoyance et frais de santé
5. Dispenses d’affiliation santé
6. Bases de calcul des cotisations
7. Plafond de Sécurité sociale
8. Régularisation des plafonds
9. Assiettes et taux des cotisations

📖 1. Cotisations de Sécurité sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• URSSAF : Les URSSAF sont l’organisme principal de collecte des cotisations de Sécurité sociale et, dans les DOM, des CGSS.
• Cotisation assurance maladie et maternité : La cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès finance des prestations en nature et des indemnités en espèces.
• Cotisation d’assurance vieillesse : La cotisation vieillesse finance les pensions du régime de base et sert aussi, sous conditions, à la réversion.
• Cotisation d’allocations familiales : La cotisation d’allocations familiales est due par l’employeur et contribue au financement des prestations familiales sous conditions.
• Cotisation AT/MP : La cotisation accidents du travail et maladies professionnelles est due par l’employeur et vise à financer les indemnisations liées aux risques professionnels.

📝 Points essentiels

• Depuis le 1er janvier 2018, la cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès est assise sur la rémunération brute et supportée exclusivement par l’employeur.
• À partir du 1er janvier 2026, le taux de cette cotisation devient unique à 13%, avec des exceptions pour certaines zones (ZRR, ZFU, ZFRR, Lodeom) et une surcotisation spécifique pour l’Alsace-Lorraine.
• Les sommes collectées financent des prestations en nature (frais médicaux) et des prestations en espèces (IJSS), avec des droits invalidité après épuisement de ceux de l’assurance maladie au bout de 1085 jours.
• Au décès, les ayants droit perçoivent un capital égal à 90 fois le salaire journalier de base des IJSS, dans la limite de 1% du PASS, et l’allocation veuvage peut aller jusqu’à 2 ans sous conditions (dont ressource maximale de 2 485,12 € au dernier trimestre avant la demande).
• La cotisation vieillesse se décompose en deux lignes (part plafonnée sur le PASS et part déplafonnée), et le régime de retraite de base fonctionne en répartition ; au 1er janvier 2026, la cotisation déplafonnée passe de 2,02% à 2,11%.
• La cotisation AT/MP est assise sur le salaire brut total et varie selon l’établissement (tarification individuelle dès 150 salariés, mixte pour 20 à 149, collective en dessous de 20), l’accident du travail incluant accident sur le lieu et pendant le temps de travail et accident de trajet.

💡 Astuce mémo

3 repères : Maladie = taux 13% en 2026 (sauf exceptions), Vieillesse = 2 lignes (plafonnée + déplafonnée) en répartition, AT/MP = taux par établissement (150/20 seuils).

📖 2. Cotisations chômage et AGS

🔑 Notions clés & Définitions

• Pôle emploi : Institution issue de la fusion ANPE et Assedic, chargée notamment du versement des prestations du régime Unedic aux personnes privées involontairement d’emploi.
• Assurance chômage : Régime d’indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi, géré de façon paritaire et financé par des cotisations prélevées sur les salaires des employeurs.
• AGS : Garantie liée au chômage, mentionnée dans le cours parmi les cotisations chômage, sans détails chiffrés dans l’extrait fourni.

📝 Points essentiels

• L’assurance chômage couvre le chômage total et vise notamment les fins de contrat comme licenciement, fin de CDD et démission légitime, ainsi que la RCH mentionnée dans le cours.
• La convention Unedic a généralement une durée de 2 ans, et l’examen des comptes à l’issue peut conduire à modifier les modalités d’indemnisation.
• L’indemnisation est calculée à partir de la rémunération soumise à cotisations des 12 derniers mois précédant le dernier jour de travail, sans tenir compte des majorations substantielles.
• Le taux normal de l’allocation journalière est de 40,4% du salaire de référence, avec majoration d’une partie fixe.
• Le total ne peut pas être inférieur à 57% du salaire de référence ni supérieur à 75%.
• Le financement de l’assurance chômage provient de cotisations prélevées sur les salaires, supportées par les employeurs selon l’extrait du cours.

💡 Astuce mémo

40,4% + bornes 57% et 75% : le “cadre” de l’allocation chômage.

📖 3. Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime unifié AGIRC-ARRCO : Système unique qui fusionne les régimes de retraite complémentaire des cadres (AGIRC) et des non-cadres (ARRCO) depuis 2019.
• Taux contractuel : Taux de cotisation théorique appliqué aux tranches de rémunération, présenté comme un taux de base dans le régime.
• Taux effectif : Taux réellement appelé, majoré par l’augmentation des taux sans création de droits supplémentaires dans le calcul des pensions.

📝 Points essentiels

• La loi impose l’affiliation à un régime de retraite complémentaire pour tout salarié relevant du régime général de Sécurité sociale.
• Depuis le 1er janvier 2016, les cotisations AGIRC-ARRCO sont versées chaque mois par les entreprises de plus de 9 salariés.
• Depuis 2019, les tranches B et C applicables aux cadres ont été supprimées.
• La base de calcul s’effectue sur les rémunérations brutes, par référence à l’assiette Sécurité sociale.
• La répartition de la cotisation est de 60% employeur et 40% salarié pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 1999 ou n’employant jamais de salariés ARRCO à cette date.
• Exemple de majoration : après paiement 125 €, on considère pour les droits qu’il a été versé 100 €, soit une majoration de 25%.

💡 Astuce mémo

Taux effectif = taux contractuel × 1,25 : tu payes plus, on “compte” moins pour les droits (125 € versés → 100 € comptés).

📖 4. Prévoyance et frais de santé

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrats responsables : Contrats respons. : contrats de santé qui laissent certaines dépenses à l’assuré et encadrent ce qu’ils prennent en charge pour rester conformes au cadre légal.
• Ticket modérateur : Ticket modérateur : part des dépenses de santé qui reste à la charge de l’assuré après l’assurance maladie obligatoire.
• Socle minimal frais de santé : Socle minimal frais de santé : niveau de garanties d’un régime collectif pour couvrir certaines dépenses au moins selon les exigences légales.
• Forfait journalier hospitalier : Forfait journalier hospitalier : somme due pour l’hospitalisation, prise en charge dans certains contrats selon les règles du cahier des charges.

📝 Points essentiels

• La couverture santé « frais de santé » devait être mise en place au plus tard le 1er janvier 2016 pour tous les employeurs et tous les salariés, sans condition d’effectif ni d’ancienneté.
• Le régime doit être collectif et obligatoire, puis mis en place via un accord collectif, une ratification majoritaire d’un projet proposé, ou une décision unilatérale de l’employeur.
• Pour être conforme, les garanties doivent répondre au cahier des contrats responsables et assurer la prise en charge du ticket modérateur, en tout ou partie, sur les consultations, actes et prestations remboursables, avec exceptions.
• Le socle minimal inclut notamment la prise en charge du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée.
• Le socle minimal prévoit aussi des garanties pour les soins dentaires prothétiques et l’orthopédie dentofaciale à 125% des tarifs de responsabilité, ainsi qu’un forfait optique minimal selon le type de correction.
• La contribution patronale minimale exigée est de 50% de la couverture « frais de santé » pour que le régime respecte le socle.

💡 Astuce mémo

Optique : 2 ans, forfaits 100€ (simple) → 150€ (mixte simple/complexe) → 200€ (complexe).

📖 5. Dispenses d’affiliation santé

🔑 Notions clés & Définitions

• Dispense d’affiliation : Mécanisme permettant à certains salariés d’éviter l’adhésion à un régime collectif « frais de santé » sous conditions prévues par le texte applicable.
• DUE : Décision unilatérale de l’employeur qui peut organiser un régime collectif et prévoir des dispenses d’affiliation pour le personnel concerné.
• CMU-C : Couverture santé ouvrant droit à une dispense d’affiliation au régime « frais de santé » tant que le bénéfice subsiste.
• ACS : Aide à l’acquisition d’une couverture santé ouvrant droit à une dispense d’affiliation au régime « frais de santé » tant que le bénéficiaire en bénéficie.

📝 Points essentiels

• Dispense autorisée pour apprentis, CDD ou intérim avec mission/contrat d’au moins 12 mois : elle s’obtient sur justificatif d’une couverture individuelle couvrant les mêmes garanties.
• Dispense autorisée pour apprentis, CDD ou intérim avec mission/contrat de moins de 12 mois : elle se demande simplement.
• Dispense autorisée pour temps partiels et apprentis si l’adhésion entraînerait une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute : elle se demande simplement.
• Dispense « de droit » pour un salarié embauché avant la mise en place du régime prévu par DUE (régime cofinancé) : si une cotisation salariale existe, la dispense est possible sur simple demande même si l’acte de base ne la prévoit pas.
• Dispenses « de droit » CMU-C ou ACS : elles fonctionnent jusqu’à la fin du bénéfice de la couverture ou de l’aide, puis l’affiliation devient due.
• Dispense « de droit » si le salarié a déjà une assurance individuelle (ou une autre couverture pour mêmes risques, y compris ayants droit) ou si sa couverture collective obligatoire en CDD/mission est < 3 mois : elle joue jusqu’à l’échéance du contrat ou de la couverture, avec conditions de justification conformes aux contrats…

💡 Astuce mémo

Repères rapides : 12 mois = justificatif, <12 = simple demande ; 10 % (cotisation) = dispense sur demande ; CMU-C/ACS = dispense jusqu’à la fin du droit.

📖 6. Bases de calcul des cotisations

🔑 Notions clés & Définitions

• Assiette des cotisations : L’assiette des cotisations désigne les éléments de la rémunération brute qui servent de base au calcul des cotisations selon l’organisme collecteur.
• Assiette minimale : L’assiette minimale fixe un plancher de rémunération à partir du SMIC, calculé selon l’horaire effectif de travail et ajusté pour certaines majorations prévues.
• Plafond de Sécurité sociale : Le plafond de Sécurité sociale limite, pour certaines cotisations, la part du salaire prise en compte via des tranches de rémunération.
• Principe de régularisation : La régularisation consiste à ajuster, selon la rémunération cumulée sur l’année, les cotisations prélevées lorsque le salaire mensuel varie par rapport au plafond.

📝 Points essentiels

• Le calcul des cotisations dépend de trois éléments principaux : l’assiette, le plafond de Sécurité sociale et la rémunération brute selon le statut du salarié.
• En cas de maintien de salaire, la rémunération brute est minorée des IJSS pour éviter de cotiser sur un montant équivalent au total des indemnités journalières.
• L’assiette minimale est déterminée à chaque paie à partir du SMIC horaire rapporté à l’horaire effectif, avec prise en compte seulement des majorations légales pour heures supplémentaires et de l’indemnité de précarité d’emploi.
• Les cotisations se calculent sur différents “bruts” selon les organismes, mais depuis 1992 les assiettes sont alignées sur celle de la Sécurité sociale.
• Le plafond sert à créer des tranches : selon la cotisation, le salarié peut cotiser sur une partie du salaire (tranche A/B/C ou combinaison) plutôt que sur l’intégralité.
• Le principe de régularisation s’appuie sur le cumul annuel pour corriger les cotisations prélevées sur les tranches lorsque le salaire d’un mois dépasse ou reste sous le plafond.

📖 7. Plafond de Sécurité sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Tranches de salaire : Les tranches de rémunération découpent le plafond selon la période de paie afin de déterminer la partie du salaire servant de base aux cotisations.
• Minoration du plafond : La minoration du plafond réduit le plafond applicable lorsque la situation du salarié entraîne un plafond calculé au prorata (temps de présence ou temps partiel, etc.).

📝 Points essentiels

• Le plafond de Sécurité sociale est revalorisé chaque 1er janvier et, comme les cotisations sont assises dans la limite du plafond, il augmente mécaniquement l’assiette plafonnée et les recettes de la Sécurité sociale.
• En 2026, le plafond s’établit à 48 060 € par an, 12 015 € par trimestre, 4 005 € par mois et 220 € par jour (ainsi que 30 € par heure pour la base horaire).
• Les limites des tranches sont définies à partir du plafond (tranche A jusqu’à 1 plafond, tranche B jusqu’à 4 plafonds, tranche C jusqu’à 8 plafonds) et certaines cotisations peuvent utiliser une tranche D au-delà de 8 et jusqu’à 12 plafonds.
• Lorsque le mois est incomplet (entrée ou sortie en cours de mois), le plafond mensuel est proratisé au temps de présence avec un maximum de 31 jours calendaires réels de la période.
• Pour un temps partiel, le plafond réduit se calcule avec : durée du temps partiel (heures complémentaires incluses) × plafond SS / durée légale ou conventionnelle, et il s’applique notamment aux cotisations URSSAF plafonnées (vieillesse plafonnée et FNAL).
• En multi-employeurs, le plafond est minore au prorata des gains chez chaque employeur, par exemple plafond A = (gains A / gains totaux) × plafond.

📖 8. Régularisation des plafonds

🔑 Notions clés & Définitions

• Régularisation annuelle : Méthode où les cotisations sont calculées chaque mois, puis ajustées en fin d’année pour corriger les tranches selon le total annuel.
• Régularisation mensuelle progressive : Méthode où les tranches sont recalculées à chaque paie à partir des cumuls depuis le 1er janvier, pour ne jamais attendre la fin d’année.
• Tranche A et Tranche B : Découpage du salaire soumis au plafond, où la base de calcul de la tranche A correspond au plafond cumulé et la tranche B à l’excédent éventuel.
• Cumul bruts et cumuls plafonds : Comparaison des montants cumulés de rémunération et de plafond depuis le début de l’année afin de déterminer les bases à régulariser sur les tranches.

📝 Points essentiels

• La régularisation est nécessaire car la rémunération varie d’un mois à l’autre, ce qui peut faire tomber le salaire mensuel au-dessus ou au-dessous du plafond.
• La régularisation annuelle (fin d’année) a été abrogée, mais le principe de correction des cotisations versées sur la tranche B demeure en pratique via la régularisation progressive.
• Avec la méthode progressive, on calcule CB = cumul des bruts et CP = cumul des plafonds, puis on compare CB et CP pour déterminer les tranches du mois.
• Si CB ≥ CP, la tranche A du mois vaut CP − Cum A-1 et la tranche B du mois vaut CB − CP − Cum B-1.
• Si CB < CP, la tranche A du mois vaut CB − Cum A-1 et la tranche B du mois vaut −Cum B-1, ce qui correspond à un remboursement des cotisations déjà versées sur la tranche B.
• La tranche A du mois ne peut jamais dépasser le cumul des plafonds, ce qui limite mécaniquement sa progression au cours de l’année.

💡 Astuce mémo

Cumul=Comparaison : CB vs CP → au-dessus = tranche B positive, en dessous = tranche B négative (remboursement).

📖 9. Assiettes et taux des cotisations

🔑 Notions clés & Définitions

• Tranche A : Tranche de rémunération calculée jusqu’au cumul des plafonds de Sécurité sociale, sur laquelle s’appliquent les taux de cotisations correspondants.
• Tranche B : Part de rémunération située au-delà du cumul des plafonds, sur laquelle s’appliquent des taux spécifiques (ou un remboursement si la tranche B devient négative en régularisation).
• Cumul des bruts CB : Somme du brut de rémunération soumis aux cotisations depuis le 1er janvier, utilisée pour comparer l’assiette cumulée au plafond cumulé.
• Cumul des plafonds CP : Somme des plafonds de Sécurité sociale depuis le 1er janvier, servant de référence pour déterminer les tranches à cotiser.

📝 Points essentiels

• Si CB ≥ CP, alors la tranche A du mois vaut CP − CumA-1 et la tranche B du mois vaut CB − CP − CumB-1.
• Si CB < CP, alors la tranche A du mois vaut CB − CumA-1 et la tranche B du mois vaut − CumB-1 (base négative donc remboursement de la tranche B déjà cotisée).
• La tranche A du mois ne peut jamais dépasser la différence entre le cumul de plafonds (CP) et le cumul de tranche A du mois précédent (CumA-1).
• Exemple janvier : avec CP = 4005, CB = 4100, tranches A = 4005 et B = 95, les montants correspondent à 22% sur A (881,10) et 18% sur B (17,10).
• En février, comme CB < CP, la tranche B devient −95 sur la base de régularisation, ce qui déclenche un remboursement de la tranche B déjà versée en janvier.

💡 Astuce mémo

Tranche A = “jusqu’au plafond”, Tranche B = “reste par rapport au plafond” : au-dessus on cotise, au-dessous on rembourse.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1er janvier 2018	Assiette et charge exclusive employeur de la cotisation assurance maladie, maternité, invalidité, décès
1er janvier 2016	Mise en place obligatoire de la couverture « frais de santé » (au plus tard) et mensualisation des cotisations AGIRC-ARRCO pour les entreprises de plus de 9 salariés
1er janvier 2026	Taux unique de 13% (hors exceptions) pour la cotisation assurance maladie, maternité, invalidité et décès et PSS fixé à 48 060 € par an
2019	Fusion AGIRC-ARRCO et suppression des tranches B et C applicables aux cadres
29 décembre 1972	Loi imposant l’affiliation à un régime de retraite complémentaire pour tout salarié relevant du régime général
14 mars 1947	Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres (assurance décès obligatoire)

📊 Tableaux de synthèse

Régularisation du plafond : annuelle vs progressive

Méthode	Moment du calcul	Conséquence sur tranche B
Régularisation annuelle (abrogée)	fin d’année	remboursement des cotisations versées sur la tranche B si elle a été cotisée alors que le salarié n’avait pas dû (logique d’ajustement annuel)
Régularisation mensuelle/progressive	à chaque paie selon cumuls depuis le 1er janvier	tranche B peut devenir négative (remboursement) si CB < CP ; sinon cotisation sur tranche B si CB ≥ CP

Cotisation AT/MP : tarification selon la taille

Tarification	Effectif	Base/Logique du taux
Tarification individuelle réelle	au moins 150 salariés	taux fonction de la valeur du risque et de la masse salariale (ratio)
Tarification mixte	20 à 149 salariés	combinaison d’un calcul de type tarification réelle et d’un taux fixé par l’administration par secteur
Tarification collective	moins de 20 salariés	taux fixé chaque année par arrêtés ministériels à l’ensemble des entreprises d’une même branche

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la cotisation assurance maladie (taux 13% en 2026) avec l’assurance vieillesse, qui est “sur 2 lignes” (plafonnée et déplafonnée) en répartition.
2. Croire que le plafond de Sécurité sociale s’applique à toutes les cotisations de la même façon : certaines sont assises sur l’intégralité, d’autres seulement sur tranche A/B/C (voire D).
3. Mélanger régularisation et minoration du plafond : la première corrige les tranches via CB vs CP, la seconde réduit le plafond (temps partiel, entrée-sortie, multi-employeurs).
4. Penser que les IJSS sont simplement “des indemnités” : en cas de maintien de salaire, le brut est minoré des IJSS pour éviter de cotiser sur un montant équivalent aux indemnités journalières.
5. Oublier que la tranche B peut être négative en régularisation progressive (remboursement) lorsque CB < CP, même si on a cotisé en début d’année.
6. Se tromper sur la charge employeur/salarié : maladie-maternité-invalidité-décès est à charge exclusive des employeurs depuis le 1er janvier 2018, alors que la vieillesse comporte une part employeur et une part salarié.
7. Confondre les périodes : la couverture frais de santé devait être en place au plus tard le 1er janvier 2016, alors que la fusion AGIRC-ARRCO et la suppression des tranches B/C cadres sont liées à 2019.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les rôles des URSSAF (collecte, recouvrement, CGSS dans les DOM) et la finalité des sommes pour maladie/maternité (prestations en nature) et IJSS (prestations en espèces).
2. Rappeler les règles de la cotisation maladie-maternité-invalidité-décès : assiette (rémunération brute), charge employeur exclusive depuis le 1er janvier 2018, taux unique 13% à partir du 1er janvier 2026 et exceptions (ZRR, ZFU, ZFRR, Lodeom, surcotisation Alsace-Lorraine).
3. Connaître les points à retenir sur la cotisation vieillesse : 2 lignes (tranche A plafonnée et sur brut), système de répartition, et hausse de la déplafonnée au 1er janvier 2026 (2,02% à 2,11%).
4. Déterminer ce qui relève de la cotisation allocations familiales : due par l’employeur, taux selon seuil (< 3,5 SMIC vs > 3,5 SMIC) et mécanisme LODEOM pour < 3,5 SMIC.
5. Décrire AT/MP : assise sur salaire brut total, accident de trajet inclus, et taux variable selon “établissement” avec tarification individuelle (150+), mixte (20 à 149) et collective (< 20).
6. Expliquer versement mobilité : assis sur salaire total, à la charge des seuls employeurs, dû dans les entreprises de 11 salariés et plus, et limité aux salariés exerçant sur la zone concernée.
7. Donner les bases FNAL : objet (allocation logement), part employeur exclusive, barème selon effectif (< 50 : 0,10% sur tranche A ; 50+ : 0,50% sur totalité).
8. Savoir calculer/présenter les forfaits sociaux : 8% sur contributions de prévoyance (11 salariés et plus) et 40% depuis le 01.01.2026 sur autres éléments (remplacement annoncé en septembre 2023).
9. Maîtriser assurance chômage : gestion paritairement, calcul sur rémunération soumise à cotisations des 12 derniers mois, allocation journalière (40,4% du salaire de référence) avec bornes 57% et 75%.
10. Expliquer AGS : création (loi du 27 décembre 1973), base de calcul (tranches A et B) et taux global 0,25% uniquement à la charge des employeurs, recouvré par les Urssaf depuis le 1er janvier 2011.
11. Retenir AGIRC-ARRCO : régime unifié depuis 2019, base sur assiette sécurité sociale, mensualisation au-delà de 9 salariés depuis le 1er janvier 2016, et règle de répartition 60% employeur / 40% salarié pour entreprises créées à partir du 1er janvier 1999 (ou n’ayant jamais employé ARRCO à cette date).
12. Savoir construire les tranches via régularisation progressive : calcul CB/CP, cas CB ≥ CP (tranche A = CP - CumA-1, tranche B = CB - CP - CumB-1) et cas CB < CP (tranche A = CB - CumA-1, tranche B = - CumB-1).