Qu'est-ce que les finances publiques ?
Les finances publiques portent sur la gestion des ressources et des dépenses de l'État et des organismes publics, avec des règles juridiques spécifiques.
Gestion des finances publiques — encadrement?
Règles juridiques spécifiques, distinctes des finances privées.
Quel est le rôle de la loi de finances ?
La loi de finances est un acte annuel qui autorise et prévoit les recettes et dépenses de l'État, reposant sur le principe de légalité budgétaire et d'annualité.
Loi de finances annuelle — rôle?
Autorise recettes et dépenses de l’État.
Quels sont les principes fondamentaux de la gestion budgétaire ?
Les principes fondamentaux incluent l'annualité, l'unité, l'universalité et la spécialité des crédits, assurant une gestion transparente et équilibrée.
Principes fondamentaux — exemples?
Unité, universalité, spécialité, légalité, annuelité.
LOLF 2001 — objectif?
Moderniser présentation et pilotage des administrations publiques.
Processus budgétaire — étapes clés?
Construction, vote, exécution, contrôle, loi de règlement.
Contrôle des finances publiques — garant?
Parlement et Cour des comptes.
Démocratie financière — principes?
Transparence et contrôle externe/interne.
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1. Quelle est la règle fondamentale qui impose que le budget doit être voté pour une période précise ?
2. Quel est le principal acte législatif qui autorise les recettes et dépenses de l’État chaque année?
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