Лист за преговор: Construction de l'Union européenne

📋 Plan du Cours

1. Enjeux extra juridiques de l’Union européenne
2. Conseil de l’Europe et distinction avec l’UE
3. Premiers projets d’unité européenne
4. CECA et naissance de la supranationalité
5. Traité de Maastricht et fracture européenne
6. Piliers du traité sur l’Union européenne
7. Traité de Lisbonne et disparition des piliers
8. Conseil européen et institutionnalisation des sommets
9. Conseil de l’Union européenne et COREPER
10. Parlement européen : fonctions et composition

📖 1. Enjeux extra juridiques de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international : Le droit international désigne l’ensemble des règles applicables entre États, que l’Union européenne réaffirme dans ses relations extérieures.
• Libertés et droits de l’Homme fondamentaux : Les libertés et droits de l’Homme fondamentaux regroupent les garanties essentielles que l’Union européenne place au cœur de son action.
• Démocratie libérale : La démocratie libérale renvoie à un régime fondé sur des libertés politiques et des institutions soumises au droit.
• État de droit : L’État de droit est un principe selon lequel l’action publique est encadrée par des règles juridiques et contrôlée.
• Conseil de l’Europe : Le Conseil de l’Europe est une organisation européenne distincte de l’Union européenne, centrée sur les libertés, la démocratie et l’État de droit.

📝 Points essentiels

• L’Union européenne fait face à un retour de la logique des puissances, avec des décisions politiques d’États qui déstabilisent l’ordre libéral issu de 1945.
• L’UE conserve une « boussole » fondée sur l’attachement au droit international, à la protection des droits de l’Homme et à la démocratie libérale dans ses relations internationales.
• Le Conseil de l’Europe (1949) ne doit pas être confondu avec l’UE : il réunit 46 États membres contre 27 pour l’Union européenne.
• Le Conseil de l’Europe est particulièrement lié à la protection des droits grâce à la Cour européenne des droits de l’Homme.
• Le moment charnière de l’UE est marqué par plusieurs tensions : guerre à l’Est, montée d’États aux politiques commerciales agressives, montée des régimes autoritaires, et défis globaux comme le climat.
• La question centrale est de savoir si les États sont plus forts en agissant ensemble qu’en agissant seuls, alors que l’objectif initial du projet européen était la paix.

💡 Astuce mémo

UE = boussole « droit international + droits de l’Homme + démocratie + État de droit » ; Conseil de l’Europe = « 46 États » (ne pas confondre).

📖 2. Conseil de l’Europe et distinction avec l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de l’Europe : Organisation européenne créée après le Congrès de La Haye, fondée sur la coopération interétatique plutôt que sur une autorité supranationale.
• Coopération interétatique : Mode d’action où les États gardent la maîtrise des décisions et limitent l’abandon de souveraineté.
• CECA : Communauté européenne du charbon et de l’acier, construite pour imbriquer des secteurs clés et avancer vers une logique supranationale.
• Traité de Paris (1948) : Traité instituant une coopération économique européenne via l’OECE, dans une logique intergouvernementale.
• Traité de l’Union occidentale : Traité signé à Bruxelles en 1948, préfigurant l’Union de l’Europe occidentale dans le cadre de la coopération entre États.

📝 Points essentiels

• Le Congrès de La Haye (7-10 mai 1948) aboutit à la création du Conseil de l’Europe, dans un contexte où les temps sont mûrs pour des institutions.
• Le Conseil de l’Europe repose sur la coopération interétatique, sans organisation supranationale, car les États refusent d’aliéner une part de souveraineté.
• Le traité du 5 mai 1949 institue le Conseil de l’Europe, tandis que le traité de Paris du 16 avril 1948 crée l’OECE pour la coopération économique.
• Le traité de l’Union occidentale est signé à Bruxelles le 17 mars 1948 et conduit ensuite à l’Union de l’Europe occidentale.
• La CECA (traité signé le 18 avril 1951, entrée en vigueur en 1952 pour 50 ans) marque une rupture en introduisant une haute autorité dotée de pouvoirs supranationaux.
• La méthode du Conseil de l’Europe privilégie l’unanimité et le veto étatique, ce qui protège les intérêts nationaux mais peut aussi produire une impuissance juridique.

💡 Astuce mémo

Haye 1948 → Conseil de l’Europe : “États d’abord” (interétatique, pas de supranationalité).

📖 3. Premiers projets d’unité européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil européen (1974) : Institution européenne créée en 1974 pour donner une impulsion politique régulière au projet communautaire.
• Acte unique européen : Traité signé en 1986 qui lance un tournant vers l’union monétaire et renforce les compétences de l’UE.
• Livre blanc de 1985 : Document publié en juin 1985 par la Commission européenne pour préparer l’achèvement du marché intérieur en 1992.
• Traité de Maastricht : Traité sur l’Union européenne adopté en 1992, qui élargit le projet européen et structure l’UE autour de plusieurs piliers.
• Citoyenneté européenne : Statut juridique conférant des droits aux citoyens de l’UE, notamment dans l’État membre où ils résident sans en avoir la nationalité.

📝 Points essentiels

• Dans les années 1970, des crises et tensions servent de déclencheur à des décisions européennes plus ambitieuses.
• Le duo franco-allemand Giscard d’Estaing–Helmut Schmidt est présenté comme moteur de la mise en place du Conseil européen (1974), du système monétaire européen et de l’élection du Parlement européen au suffrage universel
• Le Livre blanc de juin 1985 vise l’achèvement du marché intérieur en 1992, et l’Acte unique européen est signé à Luxembourg puis à La Haye en 1986.
• L’Acte unique européen marque un tournant avec le lancement de l’union monétaire et l’extension des compétences de l’UE.
• Le juriste doit repérer que le Tribunal de première instance date de l’Acte unique européen.
• Dans les années 1980, trois acteurs cités sont F. Mitterrand, Helmut Kohl et Jacques Delors, présenté comme volontariste et pragmatique dans la dynamique européenne.

💡 Astuce mémo

Crises → décisions : 70’s (Conseil européen) puis 80’s (Acte unique) puis 90’s (Maastricht).

📖 4. CECA et naissance de la supranationalité

🔑 Notions clés & Définitions

• CECA : Organisation européenne créée pour gérer en commun un secteur stratégique, préfigurant une logique d’intégration au-delà de la simple coopération entre États.
• Supranationalité : Principe selon lequel des décisions prises au niveau européen peuvent s’imposer aux États membres, notamment via des mécanismes de vote et des compétences partagées.
• Traité de Maastricht : Traité fondateur de l’Union européenne, qui a nécessité des ajustements constitutionnels et a déclenché une réforme institutionnelle pour répondre aux critiques.
• Révision constitutionnelle française : Procédure française permettant d’autoriser la ratification d’un traité lorsque certaines clauses affectent la souveraineté nationale au sens du contrôle constitutionnel.
• Traité d’Amsterdam : Traité de 1997 qui poursuit la logique de Maastricht en rendant les traités plus lisibles et en renforçant l’action de l’Union via une réorganisation des piliers.

📝 Points essentiels

• Le Danemark a dû obtenir un statut spécial pour permettre une ratification, puis a revoté en juin 1993 pour dire OUI et faire entrer le traité.
• En France, la décision du 9 avril 1992 du Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution plusieurs dispositions du traité de Maastricht, notamment liées au droit de vote et à l’elligibilité, ainsi qu’à l’
• Mitterrand fait réviser la Constitution en insérant un titre 15, dont l’article 88-1 prévoit la participation de la France à des communautés et à une Union exerçant en commun certaines compétences en vertu des traités.
• Le traité est ratifié en France après un référendum à 51% de OUI (13 millions contre 12 millions), ce qui permet l’entrée en vigueur.
• La réforme de l’Union après Maastricht poursuit une double logique d’approfondissement et d’élargissement, visible avec l’entrée prévue de l’Autriche, de la Suède et de la Finlande au 1er janvier 1995.
• Le Conseil européen de Bruxelles des 10-11 décembre 1993 lance l’idée d’une conférence intergouvernementale pour traiter notamment le rôle législatif du Parlement européen, la taille de la Commission et la pondération au

💡 Astuce mémo

Approfondir + élargir = supranationalité sous contrôle démocratique (vote majoritaire + légitimité citoyenne).

📖 5. Traité de Maastricht et fracture européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Conférence intergouvernementale 2000 : Une réunion politique chargée de répondre à des questions restées ouvertes après le traité d’Amsterdam, avec un calendrier de travail aboutissant au sommet de Nice.
• Sommet de Nice (7-11 décembre 2000) : Un sommet européen sous présidence française qui aboutit à un accord jugé minimal et décevant, tout en adoptant un texte majeur sur les droits fondamentaux.
• Charte des droits fondamentaux de l’UE : Un texte de l’Union qui encadre les droits et libertés fondamentaux et a ensuite acquis une pleine valeur juridique grâce au traité de Lisbonne.
• Convention ad hoc de rédaction : Une enceinte de rédaction créée pour élaborer la charte, composée de représentants d’institutions européennes et nationales, avec une large consultation.
• Traité de Lisbonne (13 décembre 2007) : Un traité modificatif adopté pour relancer l’UE après l’échec du projet de constitution, composé du TUE et du TFUE et entré en vigueur le 1er décembre 2009.

📝 Points essentiels

• La conférence intergouvernementale ouverte le 14 février 2000 vise à traiter trois questions laissées en suspens par Amsterdam : composition de la Commission, pondération des voix au Conseil, extension du vote à la major
• Le sommet de Nice se tient du 7 au 11 décembre 2000 et produit un accord minimal, avec des jugements contradictoires et un sentiment d’« ambitions réduites ».
• La charte des droits fondamentaux est adoptée à Nice : à l’époque, elle n’a qu’un accord interinstitutionnel, puis elle obtient une pleine valeur juridique avec le traité de Lisbonne.
• La charte vise à contraindre les institutions de l’UE dans leurs actions normatives et matérielles, en s’appuyant sur la prééminence du droit (rule of law) et en liant aussi les États au respect des droits fondamentaux.
• La rédaction de la charte est confiée à une formation ad hoc de 62 membres, avec 62 suppléants, et 8 « opérateurs » issus notamment de la CJCE, du Conseil de l’Europe, du Comité économique et social et du Comité des Rég
• La charte est présidée par Roman Herzog, ancien président de la République fédérale d’Allemagne et ancien président de la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne.

💡 Astuce mémo

Nice = « droits d’abord » : accord minimal sur le reste, mais charte des droits fondamentaux adoptée à Nice puis renforcée juridiquement par Lisbonne.

📖 6. Piliers du traité sur l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits inviolables : Notions de valeurs fondamentales liées à la personne humaine, présentées comme inaliénables dans la dynamique européenne.
• Liberté démocratie égalité : Ensemble de valeurs politiques citées comme socle de l’ordre européen, avec l’État de droit comme cadre juridique.
• Principe de subsidiarité : Principe selon lequel les décisions doivent être prises au plus près des citoyens, sauf lorsque l’action au niveau de l’Union est plus efficace.
• Primauté du droit de l’UE : Principe selon lequel le droit de l’Union prime sur le droit national, garantissant l’effectivité de la souveraineté européenne.
• Charte des droits fondamentaux : Texte de l’UE dont l’article 6-1 donne une valeur juridique équivalente à celle des traités.

📝 Points essentiels

• Le traité vise notamment une défense commune, la libre circulation des personnes et un espace de liberté, sécurité et justice.
• Le préambule insiste sur une union « toujours plus étroite » et rattache l’action à la subsidiarité.
• Le mot « constitution » disparaît : le texte revient à une logique de traité international pour apaiser les inquiétudes de 2005.
• La devise « Uni dans la diversité » est mentionnée, et les symboles sont traités de façon plus discrète que dans la constitution européenne.
• Le principe de primauté figure dans une Déclaration n° 17, pas dans le texte même du traité.
• L’UE renforce les principes démocratiques et la place des droits de l’homme, avec une valeur juridique des droits fondamentaux via l’article 6-1 TUE/charte (selon le contenu fourni).

💡 Astuce mémo

Subsidiarité = décisions au plus près des citoyens ; Primauté = le droit de l’UE passe avant le droit national.

📖 7. Traité de Lisbonne et disparition des piliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Institutionnalisation des sommets : Notion de gouvernance consistant à décider si les conférences au sommet doivent être périodiques et/ou devenir des institutions européennes.
• Soft Law : Principe de régulation par des normes non contraignantes, laissant plus de souplesse que des règles très détaillées dans les traités.
• Conseil européen : Institution de l’Union chargée de donner les impulsions et orientations politiques générales, sans exercer de fonction législative.
• Système Monétaire Européen : Mécanisme créé par décision du Conseil européen en 1978, présenté comme l’ancêtre du système menant à l’euro.
• Article 15 du TUE : Disposition du traité qui fixe la mission, la composition, le mode de réunion et le fonctionnement du Conseil européen.

📝 Points essentiels

• Le débat initial portait sur l’utilité d’inscrire une périodicité dans les traités ou de créer une institution, car une rigidité pourrait ralentir les autres institutions.
• Le rapport commandé au professeur G. Vedel soutient qu’une institutionnalisation n’est pas forcément indispensable, notamment pour éviter un blocage dans l’attente d’un futur sommet.
• Le Conseil européen devient un lieu central de décisions importantes et se tient régulièrement après la première réunion à Dublin (10-11 mars 1975).
• Conseil de Brême (1978) : décision cruciale de créer le Système Monétaire Européen (SME), présenté comme ancêtre de l’euro.
• Acte unique (1986) : le Conseil européen est consacré juridiquement et doit se réunir au moins deux fois par an.
• Conseil de Maastricht (1992) : le Conseil européen reçoit un statut officiel, composé des chefs d’État ou de gouvernement et du président de la Commission, et donne l’impulsion nécessaire au développement de l’Union.

💡 Astuce mémo

Vedel = « pas trop rigide » : institutionnaliser peut ralentir ; Lisbonne = « impulsions sans loi ».

📖 8. Conseil européen et institutionnalisation des sommets

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil européen : Institution de l’UE qui définit les orientations politiques et statue selon des règles de vote prévues par les traités.
• COREPER : Comité préparatoire du Conseil composé de représentants permanents des États, chargé de préparer et d’assurer le suivi des travaux.
• COREPER 1 : Formation du COREPER compétente pour les sujets à dominante politique, distincte du COREPER 2.
• COREPER 2 : Formation du COREPER compétente pour les sujets plus techniques, composée d’ambassadeurs.
• Parlement européen : Institution de l’UE représentant les citoyens, exerçant des fonctions législatives et budgétaires avec le Conseil.

📝 Points essentiels

• L’UE ne peut pas s’auto-saisir : elle n’agit que si les traités lui attribuent la compétence correspondante (principe d’attribution).
• Le choix du mode de décision (majorité qualifiée, majorité simple, unanimité) dépend de la base juridique à identifier pour chaque matière.
• À titre dérogatoire, les traités peuvent prévoir des décisions à majorité simple, avec une logique de seuils (ex. 47 États sur 27 dans le contenu fourni).
• Le COREPER est décrit comme le moteur de l’UE : des ambassadeurs des États y sont présents en permanence à Bruxelles et coordonnent les positions avant le Conseil.
• Les fonctions du COREPER sont au nombre de 3 : assurer la cohérence politique et le respect de principes (égalité, subsidiarité, proportionnalité, motivation), coordonner les administrations nationales, et assurer la “re
• présentation

💡 Astuce mémo

Ambassadeurs = carburant : préparer, coordonner, représenter.

📖 9. Conseil de l’Union européenne et COREPER

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentation proportionnelle : La représentation proportionnelle répartit les sièges selon le poids électoral de chaque parti, sans système majoritaire.
• Mandat impératif : Le mandat impératif est une obligation de voter selon des instructions, ce qui est interdit aux représentants au Parlement européen.
• Immunité parlementaire : L’immunité parlementaire protège les eurodéputés contre certaines poursuites et mesures de détention, avec des exceptions prévues.
• Conférence des présidents : La Conférence des présidents organise les travaux du Parlement et prépare la programmation législative et l’ordre du jour.
• Bureau du Parlement européen : Le Bureau est l’organe de direction qui gère le budget et les questions administratives, de personnel et d’organisation.

📝 Points essentiels

• Les eurodéputés sont élus au suffrage universel direct pour 5 ans, avec des systèmes électoraux fondés sur la représentation proportionnelle.
• Les représentants votent individuellement et personnellement et ne peuvent ni recevoir d’instructions ni être liés par un mandat impératif.
• Les eurodéputés peuvent cumuler leur mandat avec celui de député, mais ne peuvent pas être ministres et parlementaires.
• Les eurodéputés bénéficient d’une immunité du privilège (protocole n°7) : pas de responsabilité pour les votes/opinions dans l’exercice du pouvoir, et protection contre détention/poursuites sauf cas de flagrant délit ou,
• levée d’immunité parlementaire.
• Le Parlement européen tient une session annuelle et se réunit de plein droit le 2e mardi de mars, et peut siéger en session extraordinaire à la demande du Conseil ou de la Commission (majorité de ses membres).

💡 Astuce mémo

Proportionnel = voix → sièges ; pas d’instructions = vote libre ; immunité = protection sauf flagrant délit/levée.

📖 10. Parlement européen : fonctions et composition

🔑 Notions clés & Définitions

• Bureau du Parlement européen : Le Bureau est l’organe chargé de l’organisation interne et de la gestion administrative et financière du Parlement.
• Présidence du Parlement européen : La présidence du Parlement européen dirige le Bureau et dispose, en cas d’égalité, d’une voix prépondérante.
• Vice-présidents du Parlement européen : Les vice-présidents et vice-présidentes composent le Bureau et participent à ses délibérations.
• Questeurs et questrices : Les questeurs et questrices sont élus par l’assemblée et disposent d’une voix consultative au sein du Bureau.
• Secrétaire général du Parlement : Le Secrétaire général dirige les services administratifs du Parlement et organise le Secrétariat général.

📝 Points essentiels

• Le Bureau prépare l’avant-projet d’état prévisionnel des dépenses du Parlement et traite les questions administratives et financières intra-parlementaires.
• En cas d’égalité des voix lors des délibérations du Bureau, la voix de la présidence est prépondérante.
• Les questeurs et questrices ont une voix consultative au sein du Bureau, contrairement aux autres membres qui délibèrent.
• Le Bureau règle les demandes relatives à la conduite des séances et peut autoriser des réunions de commissions ou de délégations en dehors des lieux habituels de travail.
• Le Bureau désigne le Secrétaire général, qui assure la direction des services administratifs et arrête la composition et l’organisation du Secrétariat général.
• Le Bureau se réunit en général une fois par mois et ses procès-verbaux sont traduits dans les langues officielles, imprimés et distribués à tous les députés.

💡 Astuce mémo

Bureau = Budget + Séances : égalité → Présidence tranche ; questeurs consultent ; Secrétaire général dirige.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1945	Ordre international de l’après-Seconde Guerre mondiale fondé notamment sur la Charte de San Francisco
7-10 mai 1948	Congrès de La Haye aboutissant à la création du Conseil de l’Europe
9 mai 1950	Déclaration Schuman lançant la logique de mise en commun du charbon et de l’acier
18 avril 1951	Traité signé instituant la CECA
1952	Entrée en vigueur de la CECA pour une durée de 50 ans
16 avril 1948	Traité de Paris créant l’OECE pour la coopération économique
5 mai 1949	Traité instituant le Conseil de l’Europe
7 septembre 1929	Aristide Briand renonce et propose devant la SDN un lien fédéral (fédération européenne)

📊 Tableaux de synthèse

Conseil de l’Europe vs UE (effectifs)

Organisation	États membres	Siège (lieu)
Conseil de l’Europe	46	Strasbourg
Union européenne	27	Luxembourg (CJUE) / Bruxelles (Commission) / Francfort (BCE) / Strasbourg (PE et CEDH)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre Conseil de l’Europe (46 États, CEDH à Strasbourg) et Union européenne (27 États, institutions réparties : Commission à Bruxelles, CJUE à Luxembourg).
2. Croire que l’UE est un État fédéral : le cours insiste que c’est une association d’États, sans vocation à remplacer les États.
3. Mélanger coopération interétatique et supranationalité : Conseil de l’Europe/CECA (haute autorité) illustrent des logiques différentes.
4. Se tromper sur la chronologie : Congrès de La Haye (création du Conseil de l’Europe) ≠ Déclaration Schuman (CECA) ≠ Traité de Paris (OECE).
5. Confondre la Charte des droits fondamentaux : adoptée à Nice (accord interinstitutionnel à l’époque) puis pleine valeur juridique avec le traité de Lisbonne.
6. Penser que le Conseil européen légifère : il donne des impulsions et orientations politiques générales, sans fonction législative.
7. Oublier le principe d’attribution : l’UE ne peut pas s’auto-saisir et n’agit que si les traités lui attribuent la compétence.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les enjeux extra-juridiques actuels de l’UE : retour de la logique des puissances, boussole (droit international, droits de l’Homme, démocratie libérale, État de droit) et question « agir ensemble ou seuls ».
2. Distinguer Conseil de l’Europe et UE : effectifs (46 vs 27), rôle de la CEDH et localisation des institutions (Strasbourg/Luxembourg/Bruxelles/Francfort).
3. Expliquer les premiers projets et la dynamique d’après-guerre : Congrès de La Haye (7-10 mai 1948), coopération interétatique (Conseil de l’Europe/UEO/OECE) vs supranationalité (CECA).
4. Maîtriser la méthode Schuman/CECA : déclaration Schuman (9 mai 1950), traité CECA (18 avril 1951), entrée en vigueur (1952) et logique de « petits pas »/solidarité fonctionnelle.
5. Connaître les étapes de construction vers l’UE : traités de Rome (25 mars 1957) et entrée en vigueur (1er janvier 1958), puis Maastricht (1992) et ses piliers (communautaire, intergouvernemental, justice/affaires int.).
6. Savoir ce que change Maastricht sur la citoyenneté européenne : droits liés à la résidence dans un État sans nationalité, et lien citoyenneté/nationalité (brèche sans rupture).
7. Expliquer la logique de subsidiarité et la tension approfondissement/élargissement : critères d’adhésion (Copenhague) et élargissements (2004, 2007, 2013) comme contexte institutionnel.
8. Présenter l’après-Amsterdam et Nice : conférence intergouvernementale ouverte le 14 février 2000, sommet de Nice (7-11 décembre 2000) et adoption de la Charte des droits fondamentaux.
9. Expliquer Lisbonne : disparition du mot « constitution », valeur juridique de la Charte via art. 6-1, et architecture en TUE/TFUE avec suppression des piliers.
10. Décrire l’équilibre institutionnel et le rôle du Conseil européen (art. 15 TUE) : impulsions/orientations, pas de législation, consensus et composition.
11. Maîtriser le Conseil de l’UE et le COREPER : composition ministérielle (art. 16-2 TUE), rôle du COREPER (cohérence politique, coordination, représentation) et COREPER 1/2.
12. Connaître le Parlement européen : élection au suffrage universel direct (5 ans), fonctions (législative/budgétaire/contrôle), organisation (groupes, commissions, Conférence des présidents, Bureau) et règles clés (pas de
13. mandat impératif, immunité du privilège, motion de censure).