Тест: Construction Européenne : Institutions, Compétences et Jurisprudence — 12 въпроса

1. Quelle séquence chronologique correspond le mieux à la périodisation initiale du droit de l’Union européenne ?

A. Plan Schuman, Conseil de l’Europe, CECA, CEDH, traité de Rome

B. Conseil de l’Europe, CEDH, plan Schuman, CECA, traité de Rome

C. CECA, plan Schuman, Conseil de l’Europe, traité de Rome, CEDH

D. Traité de Rome, CECA, Conseil de l’Europe, plan Schuman, CEDH

Answer: (B)

Обяснение

La périodisation débute avec le traité de Londres créant le Conseil de l’Europe, puis la CEDH, le plan Schuman, la CECA et enfin le traité de Rome. Cette succession marque la reconstruction européenne d’après-guerre.

2. Quel texte fonde la CECA en dotant cette communauté d’une autorité supranationale ?

A. Le plan Schuman du 9 mai 1950

B. Le traité de Paris du 18 avril 1951

C. Le traité de Londres du 5 mai 1949

D. Le traité de Rome du 25 mars 1957

Answer: (B)

Обяснение

La CECA est créée par le traité de Paris du 18 avril 1951 et administrée par une haute autorité indépendante. Le traité de Rome institue ensuite la CEE et la CEEA.

3. Quelle évolution caractérise l’approfondissement continu de la construction européenne jusqu’au traité de Lisbonne ?

A. La disparition du Parlement européen au profit des seuls États

B. Le retour à une coopération purement intergouvernementale sans droit commun

C. L’abandon de toute distinction entre matières et degrés d’intégration

D. Le passage d’un système à plusieurs piliers à un ordre juridique unifié

Answer: (D)

Обяснение

Le traité de Lisbonne supprime les trois piliers et unifie le système juridique de l’Union. En revanche, il maintient des spécificités selon les matières et le degré d’intégration.

4. Quel trait permet de distinguer l’Union européenne d’un État au sens classique ?

A. Elle décide seule du contenu de toutes ses compétences

B. Elle possède une nationalité européenne unique

C. Elle exerce un pouvoir gouvernemental complet sur un territoire souverain

D. Elle ne dispose pas d’une souveraineté propre

Answer: (D)

Обяснение

La souveraineté est présentée comme une qualité exclusive de l’État, dont l’Union ne dispose pas. L’Union exerce bien des fonctions institutionnelles, mais sur une base d’attribution par les traités.

5. Quelle affirmation distingue correctement le droit originaire du droit dérivé de l’Union européenne ?

A. Le droit originaire est inférieur au droit dérivé dans la hiérarchie des normes

B. Le droit originaire est adopté par la Commission, tandis que le droit dérivé vient des États

C. Le droit originaire vient des traités fondateurs, tandis que le droit dérivé résulte des actes des institutions

D. Le droit originaire correspond aux accords externes, tandis que le droit dérivé correspond aux traités

Answer: (C)

Обяснение

Le droit originaire regroupe les traités fondateurs, alors que le droit dérivé comprend les actes adoptés par les institutions pour appliquer ces traités. Les accords externes ne se confondent ni avec l’un ni avec l’autre.

6. Quel organe est l’institution qui adopte la législation de l’Union avec le Parlement européen et joue un rôle central dans l’initiative législative ?

A. Le Conseil de l’Europe

B. La Cour de justice de l’Union européenne

C. La Commission européenne

D. Le Conseil européen

Answer: (C)

Обяснение

La Commission incarne l’intérêt général, protège les traités et détient le quasi-monopole de l’initiative législative. La fonction législative est exercée avec le Parlement européen.

7. Comment s’articulent la CJUE et les juridictions nationales dans le système juridictionnel de l’Union ?

A. La CJUE tranche directement tous les litiges internes sans intervention des juges nationaux

B. Les parties peuvent elles-mêmes saisir la CJUE par renvoi préjudiciel

C. Les juridictions nationales n’appliquent jamais le droit de l’Union

D. Les juridictions nationales sont les juges de droit commun et peuvent saisir la CJUE par renvoi préjudiciel

Answer: (D)

Обяснение

Les juridictions nationales sont les juges de droit commun de l’Union et peuvent demander à la CJUE une interprétation ou un contrôle de validité par renvoi préjudiciel. Ce renvoi est initié par le juge national, non par les parties.

8. Quel énoncé décrit correctement la compétence du Tribunal de l’Union européenne ?

A. Il ne connaît que des questions d’interprétation soulevées par les juridictions suprêmes nationales

B. Il statue comme juge de premier plan sur de nombreux litiges, notamment ceux relevant du contentieux de l’Union, selon les compétences qui lui sont attribuées

C. Il remplace les juridictions nationales dans l’ensemble des litiges de l’Union

D. Il exerce une compétence générale comparable à celle d’une cour constitutionnelle nationale

Answer: (B)

Обяснение

Le Tribunal de l’Union européenne exerce des compétences contentieuses propres dans les limites fixées par les traités. Il ne remplace ni les juridictions nationales ni le mécanisme du renvoi préjudiciel, qui relève de la CJUE.

9. Quel principe signifie que le droit de l’Union doit primer sur toute norme nationale, quel que soit son rang interne ?

A. La subsidiarité

B. La compétence de la compétence

C. L’effet direct du droit de l’Union

D. La primauté du droit de l’Union

Answer: (D)

Обяснение

La primauté impose que les normes de l’Union l’emportent sur les normes nationales, même constitutionnelles dans l’analyse présentée. L’effet direct renvoie, lui, à la capacité d’une règle à produire des droits ou obligations sans transposition.

10. Que signifie la compétence d’attribution de l’Union européenne ?

A. L’Union dispose d’une compétence générale comparable à celle d’un État

B. Les États membres ne conservent aucune compétence propre

C. L’Union n’agit que dans les domaines que les États membres lui ont attribués par les traités

D. L’Union décide elle-même de l’étendue de toutes ses compétences

Answer: (C)

Обяснение

La compétence de l’Union est limitée aux pouvoirs que les États lui ont conférés par les traités. Cela la distingue d’un État souverain, qui dispose de la compétence de la compétence.

11. Qu’est-ce qu’une taxe d’effet équivalent dans la libre circulation des marchandises ?

A. Une taxe intérieure appliquée de manière identique aux produits nationaux et importés

B. Un prélèvement réservé aux produits en libre pratique au sein de l’Union

C. Une charge pécuniaire unilatérale frappant une marchandise importée et altérant son prix comme un droit de douane

D. Une simple mesure administrative sans incidence sur le prix des marchandises

Answer: (C)

Обяснение

Une taxe d’effet équivalent est interdite car elle frappe les importations comme le ferait un droit de douane, en augmentant leur prix. Elle peut être prohibée même si elle n’est pas qualifiée formellement de droit de douane.

12. Quel est l’effet principal de la liberté de circulation des capitaux et des paiements dans le contrôle des concentrations présenté ici ?

A. La Commission apprécie si la concentration altère substantiellement le libre jeu de la concurrence

B. La liberté de circulation des capitaux supprime tout contrôle concurrentiel

C. La Commission se limite à vérifier la nationalité des entreprises concernées

D. Les États membres peuvent librement interdire toute concentration sans contrôle européen

Answer: (A)

Обяснение

Dans le contrôle des concentrations, la Commission examine les effets concrets sur le libre jeu de la concurrence, notamment l’accès aux débouchés et aux sources de production. Elle peut conclure à une compatibilité, à une compatibilité sous conditions ou à une incompatibilité.