Лист за преговор: Contrats et régimes du PACS

📋 Plan du Cours

1. PACS et contractualisation du droit de la famille
2. Régime impératif et régime supplétif du PACS
3. Contribution légale aux charges du ménage
4. Dépenses d’investissement et comptes de liquidation
5. Solidarité des dettes ménagères et dette somptuaire
6. Protection de la résidence principale et loyauté
7. Impossibilité de contractualiser la rupture du PACS
8. Convention modificative et distinction aménagement changement
9. Motifs de changement de régime patrimonial
10. Procédure de changement ou d’aménagement pacsal
11. Rupture par décès et droits du partenaire survivant
12. Rupture par séparation et liquidation des intérêts

📖 1. PACS et contractualisation du droit de la famille

🔑 Notions clés & Définitions

• PACS : Le PACS est un pacte civil de solidarité, créé par la loi du 15 novembre 1999, qui organise une vie commune par un accord entre partenaires.
• Contractualisation du droit de la famille : La contractualisation du droit de la famille désigne le passage d’un droit surtout fondé sur l’ordre public vers des règles où la volonté contractuelle joue un rôle.
• Liberté contractuelle : La liberté contractuelle correspond au principe selon lequel les parties déterminent le contenu de leur accord, sous réserve des limites légales.
• Régime légal du PACS : Le régime légal du PACS est celui qui s’applique par défaut entre partenaires, fixé par la loi et distinct du régime conventionnel.
• Régime primaire impératif : Le régime primaire impératif regroupe les règles obligatoires qui s’imposent aux partenaires car le PACS touche à l’état des personnes.

📝 Points essentiels

• Le PACS a été créé par la loi du 15 novembre 1999.
• Contrairement au droit commun des contrats, le PACS peut être rompu unilatéralement.
• La loi du 23 juin 2006 a modifié le régime légal du PACS en le rattachant à la séparation de biens.
• La loi de 2011 a confié au notaire la compétence d’enregistrement du PACS.
• La loi de 2018 a encore étendu la compétence d’enregistrement (selon le contenu du cours).
• La liberté pacsimoniale est une liberté contractuelle réduite car le PACS relève de l’état des personnes et impose un régime primaire impératif.

💡 Astuce mémo

PACS = « contrat mais pas comme les autres » : liberté limitée + rupture possible unilatéralement.

📖 2. Régime impératif et régime supplétif du PACS

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime impératif du PACS : Régime légal qui s’applique automatiquement à tous les partenaires, sans pouvoir être écarté par la convention.
• Régime supplétif du PACS : Régime choisi par les partenaires, pouvant être aménagé dans les limites prévues par la loi.
• Aide matérielle réciproque : Obligation d’assistance entre partenaires, organisée par le régime impératif et liée à la contribution aux charges.
• Solidarité aux dettes ménagères : Mécanisme du régime impératif qui engage les partenaires pour certaines dettes liées à la vie courante du ménage.
• Cotitularité de plein droit au bail : Effet du régime impératif qui attribue aux deux partenaires la qualité de cotitulaires du bail d’habitation.

📝 Points essentiels

• Le PACS se distingue du mariage par l’absence d’avantages successoraux et de mécanismes comme la pension de réversion pour le partenaire survivant.
• Le PACS ne prévoit pas de prestation compensatoire en cas de séparation, contrairement au mariage.
• Le régime impératif s’impose à tous les partenaires, tandis que le régime supplétif dépend du choix des partenaires et peut être aménagé sous réserve des règles légales.
• Le régime impératif comprend une aide matérielle réciproque, une solidarité pour les dettes ménagères et une cotitularité de plein droit au bail d’habitation.
• La contribution légale au titre de l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives, mais la convention peut en préciser l’étendue.
• La question de la contribution a suscité des débats, notamment sur la place des charges du quotidien et leur extension à certains frais de loisirs ou de vacances.

💡 Astuce mémo

Impératif = 3 “I” : Indivision des charges (aide), Impayés du ménage (dettes ménagères), Inhabitation (bail en cotitularité).

📖 3. Contribution légale aux charges du ménage

🔑 Notions clés & Définitions

• Contribution légale : Obligation d’aide matérielle entre partenaires, proportionnée à leurs facultés respectives, pouvant être aménagée par convention sur les modalités.
• Charges du ménage : Notion couvrant les dépenses courantes du couple, et pouvant inclure l’entretien et l’éducation des enfants.
• Dépenses d’investissement : Dépenses liées à l’acquisition ou à l’amélioration d’un bien, susceptibles d’être qualifiées de charges du ménage selon leur nature.
• Contribution au jour le jour : Clause contractuelle présumant que chacun contribue au quotidien, afin de limiter les comptes entre partenaires en fin de régime.
• Art. 515-7 al. 11 : Dispositif du PACS permettant une compensation des créances par les avantages tirés de la vie commune, à la fin du régime.

📝 Points essentiels

• L’aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives, mais la convention peut en déterminer les modalités.
• Les dépenses de loisirs et de vacances ont été rattachées aux dépenses courantes dans la pratique.
• La majorité des auteurs admet que la notion de charges du ménage inclut l’entretien et l’éducation des enfants, même si la question se posait pour le PACS.
• La Cour de cassation a jugé que certaines dépenses d’investissement peuvent être considérées comme des charges du ménage, ce qui empêche la réalisation d’un compte final pour ces dépenses.
• Pour les époux séparés de biens, la qualification vise les dépenses d’acquisition et de travaux pour la résidence principale et la résidence secondaire, ainsi que les résidences affectées à l’usage des époux, en excluant
• Pour le PACS, la jurisprudence citée ne concerne que les dépenses d’acquisition pour la résidence principale (arrêt du 27 janvier 2021).

💡 Astuce mémo

Charges du ménage = quotidien + enfants (majorité), et certains investissements peuvent “passer” en charges → moins de comptes.

📖 4. Dépenses d’investissement et comptes de liquidation

🔑 Notions clés & Définitions

• Compensation en fin de vie commune : Mécanisme de fin de PACS permettant à chaque partenaire de compenser ses créances avec les avantages tirés de la vie commune.
• Clause de contribution au jour le jour : Clause prévoyant une participation régulière pendant la vie commune, qui peut empêcher l’application du mécanisme de compensation de fin.
• Dépenses d’investissement et d’amélioration : Catégorie de dépenses généralement exclue des charges prises en compte pendant le PACS, ce qui conduit à des comptes lors de la liquidation.
• Comptes de liquidation : Règlement final des dépenses et contributions entre partenaires lorsque certaines charges ne sont pas traitées par la compensation en fin de vie commune.
• Solidarité ménagère : Régime exceptionnel où les dettes liées à la vie quotidienne engagent les deux partenaires, contrairement au principe des dettes personnelles.

📝 Points essentiels

• La compensation en fin de vie commune vise à éviter qu’un partenaire ayant moins contribué conserve une créance, car sa participation est prise en compte via les avantages reçus.
• L’insertion d’une clause de contribution au jour le jour bloque l’application du mécanisme de compensation prévu par l’art 515-7 al 11.
• En pratique, les dépenses d’investissement et d’amélioration du champ des charges du mariage sont généralement exclues, ce qui renvoie au règlement par comptes à la fin.
• La décision de faire ou non des comptes dépend de la volonté des clients : il faut les sonder avant de structurer la convention.
• Principe de l’aménagement de la solidarité ménagère : chacun répond de ses dettes propres, mais les dettes ménagères bénéficient d’une solidarité entre partenaires.
• Exception dans les dettes ménagères : la dette somptuaire (ex. achat d’une voiture de luxe) n’entre pas dans le mécanisme de solidarité ménagère.

💡 Astuce mémo

Fin de vie commune = compensation; si contribution au jour le jour = pas de compensation; investissements/améliorations = comptes; dettes ménagères = solidarité sauf somptuaire.

📖 5. Solidarité des dettes ménagères et dette somptuaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Solidarité des dettes ménagères : Règle de solidarité qui peut s’appliquer à certaines dettes liées à la vie quotidienne, sous des conditions prévues par le régime applicable.
• Dette somptuaire : Dette jugée excessive ou de convenance, dont le caractère peut empêcher la mise en jeu de la solidarité.
• Clause d’origine des deniers : Clause insérée dans l’acte d’acquisition pour expliquer le financement d’une opération et rattacher les fonds à un patrimoine déterminé.
• Convention d’indivision : Convention qui fixe les quote-parts d’acquisition entre partenaires et encadre la répartition des droits.
• Régime légal de la séparation des biens : Régime supplétif où chaque partenaire conserve la propriété et la gestion de ses biens personnels, avec des règles spécifiques sur les dettes et les preuves.

📝 Points essentiels

• La solidarité ne joue pas pour toutes les dettes : certaines dettes, notamment somptuaires, peuvent rester personnelles et donc non solidaires.
• L’aménagement du régime supplétif se fait par le choix du régime, avec l’idée de ne pas multiplier des régimes « à la carte » au-delà des options prévues.
• En séparation des biens, l’égalité est présumée, tandis que l’indivision d’acquêts repose sur une égalité « indiquée » avec une preuve contraire non possible.
• En séparation des biens, les biens personnels relèvent de la propriété exclusive de chacun et l’autonomie de gestion s’exerce sur ces biens.
• Les dettes qui restent personnelles ne sont pas solidaires, sauf mécanisme de solidarité expressément prévu par le régime.
• La preuve du caractère personnel d’un bien peut se faire par tous moyens, ce qui doit être anticipé lors de l’acquisition.

💡 Astuce mémo

Solidarité = quotidien ; Somptuaire = pas solidaire (quotidien solidaire, excès non).

📖 6. Protection de la résidence principale et loyauté

🔑 Notions clés & Définitions

• Indivision d’acquêts du PACS : Régime d’indivision qui concerne les biens acquis pendant le PACS, avec des règles spécifiques de répartition et de gestion entre partenaires.
• Clause d’emploi : Clause permettant d’affecter des fonds provenant de succession ou donation à l’acquisition d’un bien, afin d’en préserver l’origine hors indivision d’acquêts.
• Fonds personnels : Catégorie de fonds réservée aux sommes issues de succession ou donation, distincte des gains et salaires qui, eux, entrent dans l’indivision d’acquêts.
• Périmètre de l’indivision d’acquêts : Étendue des biens couverts par l’indivision d’acquêts, qui ne peut pas être modifiée sans base textuelle claire.
• Convention modificative de PACS : Acte modifiant le PACS, conclu avec l’accord des deux partenaires et soumis à des formalités d’envoi et d’enregistrement par l’autorité compétente.

📝 Points essentiels

• Une clause d’exclusion de communauté peut exister, mais l’exclusion de l’indivision d’acquêts du PACS est souvent inutile car l’indivision naît avec l’enregistrement du PACS.
• On ne peut pas apporter un bien à l’indivision d’acquêts après la naissance de l’indivision, car celle-ci est constituée au moment de l’enregistrement du PACS.
• Les biens acquis par les partenaires entrent automatiquement dans l’indivision d’acquêts, et l’acte d’acquisition ne permet pas de prévoir des quotités différentes (ex. pas de 60/40).
• L’art. 515-5-2 réserve le cas de l’emploi : si le partenaire finance l’intégralité avec des fonds, une clause d’emploi doit être insérée dans l’acte d’acquisition.
• Les fonds personnels visés par la clause d’emploi sont ceux provenant de succession ou donation ; les gains et salaires, même injectés, tombent dans l’indivision d’acquêts sans mécanisme de remboursement en cas de surcon
• La clause d’emploi ne peut viser que des fonds issus de succession ou donation, ce qui limite fortement l’aménagement possible en pratique.

💡 Astuce mémo

Indivision = née au PACS : après, pas d’apport ; Emploi = Succession/Donation seulement.

📖 7. Impossibilité de contractualiser la rupture du PACS

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention modificative du PACS : Acte permettant de modifier le PACS, qui exige l’accord des deux partenaires.
• Enregistrement de la convention modificative : Formalité imposant que la convention modificative soit enregistrée par l’autorité ayant enregistré le PACS initial.
• Aménagement de clause du PACS : Modification ciblée d’une clause qui conserve le régime patrimonial initial.
• Changement de régime du PACS : Substitution complète du régime patrimonial, avec un régime plus simple à faire évoluer que l’aménagement.
• Parallélisme des formes (PACS) : Principe selon lequel la forme initiale n’est pas reprise à l’identique, l’exigence portant surtout sur l’enregistrement.

📝 Points essentiels

• Pour modifier le PACS, il faut l’accord des deux partenaires.
• La convention modificative doit être transmise à l’officier d’état civil ou au notaire ayant enregistré le PACS initial.
• La convention modificative peut être rédigée par toute personne, mais l’enregistrement doit être fait par la même autorité que pour l’enregistrement initial.
• En cas de PACS initial enregistré par un tribunal, l’enregistrement de la convention modificative se fait ensuite par la mairie du lieu du tribunal.
• En matière de RM, on distingue aménagement (clause modifiée, régime conservé) et changement de régime (régime entièrement modifié).
• Le changement de régime du PACS est présenté comme plus facile que l’aménagement, notamment car il n’y a pas de droit d’opposition des créanciers ni d’exigence de justification d’un intérêt familial.

💡 Astuce mémo

Aménagement = on touche une clause; Changement = on change tout le régime.

📖 8. Convention modificative et distinction aménagement changement

🔑 Notions clés & Définitions

• PACS : Régime d’organisation patrimoniale entre partenaires qui peut être modifié par convention et qui se dissout selon des causes spécifiques.
• Séparation de biens : Régime où chaque partenaire conserve la propriété de ses biens, ce qui influence les conséquences patrimoniales lors d’un changement de régime.
• Indivision : Régime où certains biens sont détenus en commun, ce qui conditionne les opérations à effectuer lors d’une modification de l’organisation patrimoniale.
• Liquidation en cas de changement : Opération patrimoniale exigée en matière de régime matrimonial lorsqu’elle est nécessaire, mais dont l’équivalent n’est pas posé de la même façon pour le PACS.
• Dissolution du PACS : Fin de l’organisation patrimoniale des partenaires, avec règlement de leurs intérêts patrimoniaux selon la cause de rupture.

📝 Points essentiels

• En matière de régime matrimonial, passer de séparation de biens à indivision ne nécessite pas de liquidation, tandis que passer d’indivision à séparation de biens peut imposer une liquidation si elle est nécessaire.
• En matière de PACS, il n’existe pas d’équivalent automatique à la logique de liquidation du régime matrimonial, mais une liquidation est présentée comme préférable.
• Les causes de rupture du PACS comprennent la séparation, le décès et le mariage, ce dernier ne mettant pas fin au patrimoine conjugal.
• Lors du décès, les partenaires ne bénéficient pas des avantages successoraux réservés aux époux, ce qui modifie la protection du partenaire survivant.
• En présence d’enfants, le mariage est plus protecteur que le PACS, notamment parce que les mécanismes successoraux ne sont pas identiques.
• Le décès du partenaire impose de régler les intérêts patrimoniaux dans le cadre de la dissolution du PACS, avec des effets différents selon l’existence d’un testament.

💡 Astuce mémo

Changement = RM liquide si nécessaire ; PACS = pas d’automatisme, mais liquidation souvent conseillée.

📖 9. Motifs de changement de régime patrimonial

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 917 du Code civil : Règle successorale qui organise le sort des liquidités et peut conduire à une indivision entre héritiers en présence d’enfants.
• Action en réduction : Mécanisme qui permet de contester une libéralité lorsque la réserve des enfants est atteinte.
• Renonciation à l’usufruit : Acte par lequel le survivant abandonne la valeur de son droit, assimilé à une donation.
• Droit d’usage et d’habitation : Droit démembré permettant au survivant de rester dans le logement, avec une valorisation plus faible qu’un usufruit.
• Démembrement croisé en SCI : Montage où chacun détient l’usufruit des parts de l’autre via une SCI, pour organiser la protection du survivant.

📝 Points essentiels

• En présence d’enfants, un testament laissant le partenaire légataire universel peut être réduit, car la protection prévue peut être neutralisée par l’article 917.
• L’article 917 peut imposer le partage des liquidités et placer la maison en indivision, d’où la nécessité d’anticiper ou d’écarter son application.
• Pour éviter l’effet de l’article 917, on peut prévoir une exclusion de son application et/ou une caducité en cas de séparation.
• Le choix entre legs universel et legs portant sur tout ou partie du patrimoine dépend de la volonté des clients et de l’objectif recherché pour le survivant.
• Si le logement familial est légué au partenaire survivant, il faut alerter sur le risque d’action en réduction.
• En famille recomposée, le survivant peut vouloir la jouissance sans toucher le prix de vente, ce qui implique de réfléchir au sort de la valeur économique des droits démembrés après vente.

💡 Astuce mémo

917 = « 1/2 pour les enfants » : partage des liquidités et indivision possible, donc penser à l’écarter ou à prévoir une caducité.

📖 10. Procédure de changement ou d’aménagement pacsal

🔑 Notions clés & Définitions

• Démembrement croisé : Notion de démembrement où les droits sont répartis de façon croisée entre les partenaires, ce qui peut influencer la liquidation et les droits transmis.
• Abattement de 80 000 euros : Dispositif fiscal permettant, sous conditions, de réduire la base taxable lors de certains transferts entre partenaires, mais il peut être remis en cause en cas de séparation rapide.
• Donation indirecte : Qualification fiscale d’un avantage patrimonial non formalisé comme une donation, mais résultant d’un acte ou d’un abandon de droits.
• Liquidation de l’indivision : Opération qui fixe les droits de chaque indivisaire dans la masse à partager, en déterminant ce que chacun doit recevoir ou payer.
• Convention d’indivision : Accord permettant de maintenir une partie du patrimoine en indivision pendant une durée, notamment pour conserver l’éligibilité à certains avantages fiscaux.

📝 Points essentiels

• La séparation n’entraîne pas automatiquement la remise en cause des testaments.
• L’abattement de 80 000 euros est remis en cause si la séparation intervient dans l’année de la donation, ce qui impose d’anticiper.
• Le versement d’une somme au partenaire n’est pas possible en principe, sauf à jouer sur la valorisation des biens, avec risques fiscaux (redressement ou action en complément de part).
• L’abandon de soulte est regardé par l’administration fiscale comme une donation indirecte devant être taxée.
• En cas de séparation, la liquidation n’est pas soumise à un passage obligatoire devant notaire ou juge : elle est laissée à l’initiative des partenaires.
• La liquidation sert à déterminer les droits de chacun dans la masse à partager, et le partage est un mode de règlement de ces droits.

💡 Astuce mémo

Anticiper l’abattement : séparation dans l’année = abattement remis en cause ; soulte abandonnée = donation indirecte taxée.

📖 11. Rupture par décès et droits du partenaire survivant

🔑 Notions clés & Définitions

• Indivision : Régime de propriété commune où plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien et doivent ensuite liquider leurs droits.
• Compte d’indivision : Opération de liquidation qui retrace, pour chaque indivisaire, les flux liés à la jouissance et aux opérations sur le bien indivis.
• Indemnité d’occupation précaire : Dette de l’indivisaire qui a joui du bien indivis sans droit exclusif, envers l’indivision.
• Créance d’apport : Créance due à l’indivisaire qui a financé plus que sa part lors de l’acquisition, ouvrant droit à un remboursement.
• Créance entre indivisaires : Créance distincte de l’indivision, née du lien entre indivisaires, notamment après un excès de financement ou des comptes à régulariser.

📝 Points essentiels

• Les dettes envers l’indivision incluent l’indemnité d’occupation, les avances en capital, les indemnités liées à la détérioration/dévaluation, et l’encaissement de capitaux reçus lors d’un sinistre sur le bien.
• Les créances envers l’indivision comprennent l’amélioration des biens, les impenses nécessaires à la conservation, et la prise en charge par l’indivisaire d’une taxe exécutoire.
• Les 5 commandements du compte d’indivision sont : établir un compte par indivisaire, fixer la date de jouissance divise (naissance de l’indivision et date de clôture la plus proche du partage), qualifier les flux, évaler
• La liquidation classique consiste à déduire le prêt du passif puis à appliquer les quote-parts de propriété, même si le raisonnement mathématique peut être critiquable.
• La Cour de cassation qualifie le passif comme un passif de l’indivision et valide la liquidation classique car la contribution se fait proportionnellement aux quote-parts.
• Après la liquidation principale, on traite la créance entre indivisaires, déconnectée de l’indivision, proche d’un prêt entre eux.

💡 Astuce mémo

Date de jouissance divise = naissance + clôture la plus proche du partage (N+P).

📖 12. Rupture par séparation et liquidation des intérêts

🔑 Notions clés & Définitions

• Cause de la créance : Notion qui classe l’origine de la créance afin d’identifier le régime applicable lors de la liquidation des intérêts.
• Dépense nécessaire : Notion qui désigne une dépense indispensable à la conservation ou à la gestion d’un bien, ouvrant droit à créance.
• Créance d’indivision : Notion qui regroupe les sommes dues entre indivisaires liées à la gestion, à la conservation ou à la jouissance du bien indivis.
• Indemnité d’occupation : Notion qui correspond à la compensation due par l’indivisaire qui jouit de façon exclusive du bien indivis.
• Prescription de l’action en paiement : Notion qui désigne le délai qui éteint la possibilité d’agir en justice pour obtenir le paiement d’une créance.

📝 Points essentiels

• La cause de la créance se décompose notamment en financement d’une acquisition, dépenses de gestion/administration, puis créances liées à la jouissance d’un bien indivis.
• Le remboursement d’un prêt constitue une dépense nécessaire donnant lieu à créance dès lors qu’il y a eu décaissement effectif.
• Le remboursement anticipé d’un prêt par un indivisaire est regardé comme une dépense nécessaire à la conservation du bien.
• L’indivisaire qui use ou jouit du bien est redevable d’une indemnité d’occupation seulement si la jouissance est exclusive, l’autre indivisaire ne devant pas pouvoir jouir du bien.
• Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver l’existence de la créance.
• La preuve des créances suit une règle dérogatoire au-delà de 1500 euros : un écrit est exigé, mais le lien conjugal peut justifier l’impossibilité d’un écrit et conduire à accepter la preuve par tous moyens.

💡 Astuce mémo

Décaissement → cause → preuve : prêt remboursé = créance ; jouissance exclusive = indemnité ; au-delà de 1500 € : écrit, sauf lien conjugal.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
15 novembre 1999	Création du PACS par la loi
23 juin 2006	Modification du régime légal du PACS (rattachement à la séparation de biens)
2011	Compétence d’enregistrement du PACS confiée au notaire
2018	Extension de la compétence d’enregistrement du PACS
2007	Assouplissement des règles pour la personne sous tutelle (assistance par le tuteur, sans représentation requise pour l’enregistrement)
2019	Assouplissement des règles pour la personne sous curatelle (signature possible avec assistance du curateur)
27 janvier 2021	Jurisprudence : certaines dépenses d’acquisition pour la résidence principale peuvent être qualifiées de charges du ménage en PACS

📊 Tableaux de synthèse

PACS vs mariage (différences patrimoniales et successorales)

Point de comparaison	PACS	Mariage
Vocation successorale ab intestat	Absence d’avantages successoraux ab intestat	Présence d’avantages successoraux entre époux
Prestation compensatoire en cas de séparation	Absence	Présence (mécanisme du mariage)
Pension de réversion	Toujours refusée au partenaire survivant	Existe pour l’époux survivant
Droits successoraux via testament	Possibilité de léguer (au mieux) ; pas de QDS créée par testament	Existence de mécanismes successoraux plus protecteurs
Protection du logement après décès	Droit temporaire au logement d’un an (non viager)	Droit viager relais (logique de protection plus forte)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre contractualisation et liberté totale : le PACS est un contrat, mais il touche à l’état des personnes et impose un régime primaire impératif.
2. Croire que le PACS crée un lien familial générant des obligations alimentaires : le cours insiste sur l’absence de lien familial/personnel au sens des obligations alimentaires.
3. Penser que l’on peut rompre unilatéralement comme dans le droit commun : en droit commun c’est impossible, mais pour le PACS la rupture unilatérale est possible.
4. Mélanger les mécanismes de fin de PACS : la compensation de l’art. 515-7 al. 11 est bloquée si la convention contient une clause de contribution au jour le jour.
5. Rattacher toutes les dépenses au même régime : certaines dépenses d’investissement peuvent être qualifiées de charges du ménage en PACS (arrêt du 27 janvier 2021) mais le principe reste que les investissements renvoient,
6. Confondre solidarité ménagère et dettes personnelles : la solidarité ne joue pas pour toutes les dettes, et la dette somptuaire peut rester personnelle.
7. Oublier que l’indivision d’acquêts du PACS naît à l’enregistrement : on ne peut pas apporter ensuite un bien à l’indivision d’acquêts, sauf mécanisme d’emploi encadré par l’art. 515-5-2.

✅ Checklist Examen

1. Identifier la loi de création du PACS et expliquer en quoi il illustre la contractualisation du droit de la famille.
2. Définir la liberté contractuelle pacsimoniale et justifier l’existence d’un régime primaire impératif (état des personnes).
3. Lister les composantes du régime impératif : aide matérielle réciproque, solidarité aux dettes ménagères, cotitularité de plein droit au bail d’habitation.
4. Expliquer la contribution légale : proportion aux facultés respectives et aménagement possible des modalités, puis distinguer charges du ménage et dépenses d’investissement.
5. Exposer le rôle de la clause de contribution au jour le jour et préciser son effet sur la compensation de fin prévue par l’art. 515-7 al. 11.
6. Savoir qualifier les dettes ménagères et la dette somptuaire : principe de solidarité pour certaines dettes liées à la vie quotidienne et exclusion possible des dettes excessives.
7. Maîtriser la protection de la résidence principale dans le PACS : absence d’équivalent à l’art. 215 al. 3 et conséquences à la dissolution (sort du partenaire non propriétaire).
8. Distinguer aménagement et changement de régime patrimonial du PACS et rappeler la procédure d’enregistrement de la convention modificative.
9. Expliquer les motifs de changement de régime : passage indivision→séparation (ex. quote-parts différentes, association) et séparation→indivision (volonté de partager les investissements).
10. Décrire la rupture par décès : absence de vocation successorale ab intestat, droit temporaire au logement d’un an, et conditions liées au testament (QD, absence de QDS créée).
11. Présenter la liquidation en cas de séparation : absence de passage obligatoire devant notaire/juge, rôle de la liquidation et des comptes d’indivision, et les 5 commandements du compte d’indivision.
12. Raisonner sur les créances et leur preuve : cause de la créance (financement, gestion, jouissance), indemnité d’occupation en cas de jouissance exclusive, règle de preuve au-delà de 1500 € et articulation avec la preuve/
13. Prescription : rappeler l’idée d’interruption/suspension selon PACS vs concubinage, et les limites d’aménagement (réduction minimale à 1 an, extension maximale à 10 ans).