1. Quelle affirmation décrit le mieux la contractualisation du droit de la famille illustrée par le PACS ?
2. Comment distinguer le régime impératif du PACS du régime supplétif ?
3. Comment est calculée la contribution légale aux charges du ménage dans le PACS ?
PACS — définition ?
Pacte civil de solidarité, contrat d'organisation de vie commune.
Contractualisation famille — rôle ?
Permet d'organiser la vie commune par accord volontaire.
Liberté contractuelle — limite ?
Réduite par le régime primaire impératif du PACS.
Régime légal du PACS — application ?
S'applique par défaut, sauf convention contraire.
Régime primaire impératif — contenu ?
Aide matérielle, solidarité dettes ménagères, cotitularité bail.
Régime supplétif PACS — choix ?
Aménageable par convention dans les limites légales.
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