Preuve des actes — définition ?
Utilisation de livres de commerce comme preuve.
Actes de commerce associatifs — rôle ?
Reconnus si activité habituelle et lucrativité.
Impôts commerciaux — condition ?
Gestion désintéressée et absence de concurrence effective.
Sous-capitalisation — signification ?
Financement excessif par emprunt disproportionné.
Charges financières — limite ?
Plafond basé sur le TME et réintégrations légales.
Abandon de créance — traitement fiscal ?
Imposé chez le débiteur, non déductible pour le créancier.
Responsabilité associative — condition ?
Préjudice personnel ou faute détachable.
Parts sociales — mandat blanc ?
Vote dirigé selon la décision de la direction.
Intégration fiscale — objectif ?
Compensation bénéfices/déficits du groupe.
Livres de commerce — rôle ?
Preuve dans la contestation d’un acte commercial.
Gestion désintéressée — exigence ?
Critère pour exonération fiscale associatif.
Concurrence effective — impact ?
Remet en cause l’exonération TVA et IS.
Exonération d’impôts — condition ?
Gestion désintéressée et pas de concurrence locale.
Taux moyen pratiqué — sigle ?
TME, référence pour déductibilité des intérêts.
Créance financière — abandon ?
Perte non déductible sauf exceptions légales.
Abus social — qualification ?
Atteinte à l’intérêt social ou faute détachable.
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1. Dans une contestation civile ou commerciale, que peuvent servir à établir les livres de commerce produits par un fournisseur ?
2. Dans l’affaire de l’Institut Musulman, sur quel élément la cour s’est-elle fondée pour retenir que l’association était débitrice ?
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