Лист за преговор: Droit fiscal international et coopération

1. 📌 L'essentiel

• La mondialité impose selon la nationalité ou la résidence, impactant la fiscalité.
• La territorialité impose selon le lieu de résidence ou d’activité principale.
• La Loi Facta oblige la déclaration des comptes étrangers détenus aux États-Unis.
• Les conventions bilatérales visent à éviter la double imposition et lutter la fraude.
• La notion d’établissement stable est clé pour l’imposition des entreprises étrangères.
• La résidence fiscale se définit par foyer séjour, activité ou centre d’intérêts économiques.
• La double imposition peut être éliminée par exemption ou crédit d’impôt.
• Les clauses anti-abus et de non-discrimination renforcent la lutte contre les montages frauduleux.
• Les réformes en cours concernent le pilier I (répartition des droits) et le pilier II (imposition minimale).
• La coopération internationale, notamment via l’échange automatique, est essentielle pour la transparence.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Systèmes d’imposition : Mondialité (ex : USA), Territorialité (ex : UE, France).
• Loi Facta : Obligation déclarative des comptes étrangers américains.
• Conventions fiscales bilatérales : Traités pour éviter double imposition, réguler impôts.
• Établissement stable : Installation fixe, agent dépendant, cycle commercial.
• Critères de résidence : Foyer, séjour, activité, patrimoine.
• Méthodes d’élimination : Exemption, crédit d’impôt, règle du butoir.
• Clauses anti-abus : Limitation des avantages, bénéficiaire effectif.
• Conventions multilatérales : OCDE, instruments pour moderniser la coopération.
• Réformes numériques : Nexus, établissement virtuel, taxation minimale (pilier I & II).

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La mondialité et la territorialité coexistent, impactant la fiscalité selon le système.
• La Loi Facta impose une déclaration extraterritoriale pour lutter contre l’évasion.
• Les conventions bilatérales régissent la répartition des droits d’imposer entre États.
• La notion d’établissement stable détermine si une société étrangère doit payer des impôts.
• La résidence fiscale est déterminée par des critères de foyer, séjour, activité ou patrimoine.
• La double imposition est évitée via exemption ou crédit d’impôt, selon la convention.
• Les clauses anti-abus empêchent les montages artificiels pour réduire la fiscalité.
• La coopération multilatérale facilite la mise à jour des règles et la lutte contre la fraude.
• La réforme numérique modifie la notion d’établissement stable et introduit la taxation minimale.

4. Tableau comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Mondialité	Imposition selon nationalité (ex : USA)	Système extraterritorial, lutte contre évasion
Territorialité	Imposition selon résidence ou lieu d’activité	Plus protecteur pour le contribuable
Loi Facta	Déclaration obligatoire des comptes US à l’étranger	Extraterritorialité, sanctions bancaires
Convention bilatérale	Traité pour éviter double imposition, réguler impôts	Prédominance sur la loi nationale
Établissement stable	Installation fixe, agent dépendant, cycle commercial	Critère principal pour imposition d’une société étrangère
Résidence fiscale	Foyer, séjour, activité, patrimoine	Définition essentielle pour l’assujettissement
Méthodes d’élimination	Exemption, crédit d’impôt, règle du butoir	Limite la double imposition, lutte contre abus
Clauses anti-abus	Limitation des avantages, bénéficiaire effectif	Éviter montages artificiels
Conventions multilatérales	OCDE, instruments pour moderniser la coopération	Facilite la mise à jour globale
Réformes numériques	Nexus, établissement virtuel, taxation minimale (pilier I & II)	Adaptation à l’économie numérique

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Droit fiscal international
 ├─ Systèmes d’imposition
 │   ├─ Mondialité (USA)
 │   └─ Territorialité (UE, France)
 ├─ Outils de coopération
 │   ├─ Conventions bilatérales
 │   ├─ Conventions multilatérales
 │   └─ OCDE, forum mondial
 ├─ Concepts clés
 │   ├─ Établissement stable
 │   ├─ Résidence fiscale
 │   ├─ Double imposition
 │   ├─ Évasion et fraude
 │   └─ Discrimination
 └─ Réformes en cours
     ├─ Pilier I (économie numérique)
     └─ Pilier II (imposition minimale 15%)

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre mondialité et territorialité.
• Penser que la Loi Facta concerne uniquement la fiscalité française.
• Confusion entre double imposition juridique et économique.
• Croire que l’établissement stable doit être physique, alors qu’il peut être virtuel.
• Ignorer la priorité des conventions sur la loi nationale.
• Sous-estimer l’impact des clauses anti-abus.
• Confondre les mécanismes d’élimination (exemption vs crédit).
• Négliger l’importance de la coopération internationale et de l’échange automatique.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Comprendre la différence entre mondialité et territorialité.
• Connaître les objectifs et mécanismes des conventions bilatérales.
• Savoir définir l’établissement stable et ses critères.
• Maîtriser les méthodes d’élimination de la double imposition.
• Identifier les clauses anti-abus et leur rôle.
• Connaître le rôle de la Loi Facta.
• Comprendre le fonctionnement de la coopération multilatérale.
• Être capable d’expliquer la réforme numérique (pilier I & II).
• Savoir comment la jurisprudence évolue face à l’économie numérique.
• Maîtriser les principaux pièges et confusions à éviter en examen.