Лист за преговор: Évolution de l'administration et justice

📋 Plan du Cours

1. Expansion de l’espace administratif au XIXe
2. État providence et puissance de l’administration
3. Centralisation et héritage jacobin de l’État
4. Déconcentration, différenciation et droit à l’expérimentation
5. Intercommunalité et complexification du mille-feuille
6. Référé liberté et référé mesures utiles
7. Compétence du juge judiciaire en matière administrative
8. Tribunal des conflits et bonne administration de la justice
9. Noyau des libertés et activités relevant du juge judiciaire
10. Impartialité du juge : consécration et garanties
11. Conciliation impartialité et cumul de fonctions
12. Déport, récusation et prévention des conflits

📖 1. Expansion de l’espace administratif au XIXe

🔑 Notions clés & Définitions

• État providence : L’État providence désigne un État de la fin du XIXe qui intervient dans de nombreux domaines sociaux et économiques, comme si aucun secteur de la vie ne lui échappait.
• Compétence générale : La compétence générale est l’idée que l’État dispose d’une capacité d’action large, lui permettant de mobiliser l’administration pour exécuter ses décisions.
• Centralisation jacobine : La centralisation jacobine renvoie à un modèle hérité de la Révolution où l’autorité administrative est fortement hiérarchisée et descendante.
• Autonomie girondine : L’autonomie girondine correspond à une conception plus favorable à des marges d’autonomie des collectivités territoriales malgré l’existence d’un pouvoir central.
• New public management : Le new public management est une approche de gestion publique inspirée de logiques managériales, centrée sur la performance, l’évaluation et la qualité.

📝 Points essentiels

• Au XIXe, l’État connaît une expansion de l’espace administratif : l’autorité publique capte davantage de missions d’intérêt général.
• À la fin du XIXe, l’État providence s’accompagne d’une vision d’omniprésence de l’État, avec une administration pensée comme instrument de mise en œuvre.
• Depuis la monarchie absolue, la centralisation du pouvoir renforce une pyramide administrative où le sommet diffuse des instructions sur tout le territoire.
• Le modèle français reste hybride : centralisation forte d’un côté et autonomie territoriale plus marquée de l’autre, ce qui pose des problèmes de cohérence de l’action publique.
• À partir des années 1960, la crise du keynésianisme ouvre la voie à une rénovation de la gestion publique inspirée du new public management.
• Le new public management fait émerger des notions devenues dominantes : spécialisation, évaluation, performance et qualité, avec une logique de transformation des institutions publiques.

💡 Astuce mémo

Providence = État partout ; NPM = Performance partout ; Jacobins = Pyramide ; Girondins = Autonomie.

📖 2. État providence et puissance de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement public : Structure administrative dotée d’une autonomie permettant d’exécuter concrètement des politiques publiques, souvent à la place de l’administration centrale.
• Autonomie budgétaire des EP : Mécanisme par lequel un budget affecté à un établissement public sort du budget global de la collectivité ou de l’administration qui l’a créé.
• Contractualisation publique : Tendance de l’administration à confier des missions à des opérateurs privés via des contrats, notamment les marchés publics.
• Déconcentration : Transfert vertical de compétences de l’État central vers des autorités déconcentrées, qui agissent au nom de l’État dans des circonscriptions administratives.
• Décentralisation : Transfert de compétences de l’État vers des collectivités territoriales, qui disposent d’une autonomie dans le cadre fixé par la loi.

📝 Points essentiels

• L’administration centrale d’une commune ou d’un département est souvent une « coquille vide » car l’action concrète est réalisée par des établissements publics.
• L’affectation d’un budget à un établissement public permet de le soustraire au budget global, ce qui favorise la souplesse de gestion et l’autonomie d’action.
• La contractualisation (notamment par marchés publics) vise des objectifs de souplesse, de coût et d’efficacité en confiant des missions à des acteurs privés.
• La territorialisation est un point de convergence politique : l’action publique se pense et se cible à l’échelle des territoires.
• La déconcentration s’exerce dans des circonscriptions administratives, avec des autorités hiérarchisées représentant l’État et agissant au nom de chaque ministre.
• Les autorités déconcentrées sont nommées par le gouvernement et révocables, ce qui impose une logique de loyauté envers le pouvoir central.

💡 Astuce mémo

Déconcentration = verticalité au nom de l’État ; Décentralisation = horizontalité pour la collectivité.

📖 3. Centralisation et héritage jacobin de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Différenciation territoriale : La différenciation territoriale désigne l’existence de règles et d’organisations publiques variables selon les territoires, ce qui produit une hétérogénéité des politiques.
• Décentralisation : La décentralisation correspond au transfert de compétences de l’État vers des collectivités territoriales, entraînant des règles localement différentes.
• Déconcentration : La déconcentration organise l’action de l’État via des services et autorités territoriales, avec une diversité de structures et de compétences selon les textes.
• Libre administration des collectivités : La libre administration des collectivités est le principe qui garantit aux collectivités une autonomie d’organisation et de décision dans le cadre légal.
• Intercommunalité : L’intercommunalité regroupe des communes au sein d’EPCI pour mutualiser des moyens et gérer certaines compétences à une échelle plus large.

📝 Points essentiels

• La différenciation territoriale s’exprime par une organisation territoriale hétérogène et par un exercice diversifié des compétences.
• La décentralisation peut conduire à des règles applicables localement différentes, notamment via des régimes spécifiques prévus par l’art. 73 et l’art. 74.
• En Alsace-Moselle, des règles particulières existent notamment en matière de laïcité.
• En outre-mer, des régimes fondés sur une préférence locale peuvent exister, par exemple pour l’accès à la propriété réservé aux personnes originaires.
• En déconcentration, la différenciation se voit aussi dans la façon dont les compétences du préfet sont modulées selon les territoires.
• L’effectivité de la différenciation territoriale dépend aussi du droit à l’expérimentation locale prévu par des textes, sous contrôle du juge administratif et du Conseil constitutionnel pour préserver l’indivisibilité de

💡 Astuce mémo

Différenciation = même État, territoires différents : règles locales + préfets modulés + expérimentation contrôlée.

📖 4. Déconcentration, différenciation et droit à l’expérimentation

🔑 Notions clés & Définitions

• État régulateur : L’État régulateur produit un cadre d’action et des lignes directrices plutôt que des règles impératives, afin d’orienter les comportements.
• Droit souple : Le droit souple regroupe des normes non impératives qui orientent l’action publique et laissent une marge d’autonomie aux acteurs.
• Lignes directrices : Les lignes directrices sont des documents d’orientation qui encadrent les pratiques sans imposer une obligation juridique stricte.
• Fondamentalisation du droit : La fondamentalisation du droit consiste à élever davantage de normes au rang des exigences fondamentales, ce qui complexifie la hiérarchie.
• Légalité de crise : La légalité de crise autorise des dérogations au droit commun prévues par des textes, tout en restant dans le cadre de l’État de droit.

📝 Points essentiels

• Le passage d’un État surtout réglementaire à un État régulateur s’accompagne d’un encadrement par des documents d’information, circulaires et standards plutôt que par des injonctions directes.
• Les normes internationales peuvent concurrencer la Constitution et influencer l’organisation des pouvoirs publics, notamment quand la ratification de traités a exigé une modification constitutionnelle.
• La fondamentalisation du droit et la concurrence entre exigences peuvent fragiliser la hiérarchie des normes et compliquer le travail du juge en cas de tensions entre droits.
• La prolifération normative et la brièveté du cycle d’adoption créent une norme difficile à connaître et à appliquer, ce qui menace l’accessibilité et la sécurité juridique.
• La légalité de crise n’est pas une absence de cadre : un texte prévoit la dérogation au droit commun, ce qui distingue l’exception juridique d’une dictature.
• Le droit souple devient un instrument central de régulation : il conseille, recommande ou autorise, et peut produire des effets en pratique même sans contrainte impérative.

💡 Astuce mémo

Réguler = cadrer sans contraindre ; Souple = conseiller ; Crise = déroger prévu par un texte.

📖 5. Intercommunalité et complexification du mille-feuille

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice retenue : La justice retenue est un système où le juge administratif dépendait de l’exécutif et où le Conseil d’État agissait longtemps comme simple conseiller.
• Justice déléguée : La justice déléguée est un régime où le Conseil d’État rend la justice au nom du peuple français, marquant une rupture avec la dépendance initiale.
• Arrêt Cadot : L’arrêt Cadot est une décision qui met fin au filtre ministériel et permet de saisir directement le juge administratif.
• Décision Blanco : La décision Blanco est un arrêt qui confie au juge administratif la compétence pour connaître des litiges relevant du droit administratif.
• Dame Lamotte : La décision Dame Lamotte consacre la possibilité d’exercer un recours pour contester une décision administrative même sans texte.

📝 Points essentiels

• Le décret de 1790 encadre la justice administrative en limitant le juge à un rôle subordonné à l’exécutif, ce qui correspond à la justice retenue.
• La loi du 24 mai 1872 fait basculer le système vers la justice déléguée, le Conseil d’État rendant la justice au nom du peuple français.
• L’arrêt Cadot (1889) supprime la théorie du ministre juge en permettant un recours direct devant le juge administratif.
• La décision Blanco (1873) fonde l’idée que le droit administratif relève de la compétence du juge administratif, même lorsqu’il s’agit de règles proches du droit commun.
• La décision Dame Lamotte (CE, 1950) affirme que le droit au recours existe sans texte, via le recours pour excès de pouvoir.
• Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un contentieux de la légalité et de la régularité de la hiérarchie des normes, insérant le juge dans le contrôle de l’administration.

💡 Astuce mémo

Cadot = plus de filtre ministériel ; Blanco = compétence du juge admin ; Lamotte = recours même sans texte.

📖 6. Référé liberté et référé mesures utiles

🔑 Notions clés & Définitions

• Référé : Procédure contentieuse spéciale qui vise une décision juridictionnelle rapide et provisoire, sans trancher le fond et sans autorité de la chose jugée.
• Référé-suspension : Référé permettant d’obtenir provisoirement la suspension de l’exécution d’une décision, en attendant l’issue du recours au fond.
• Référé liberté : Référé autonome qui permet de faire cesser, par tout moyen, une atteinte à une liberté fondamentale.
• Référé mesures utiles : Référé destiné à obtenir des mesures provisoires nécessaires pour stabiliser une situation, sans préjuger du fond.
• Juge des référés : Juge statuant seul, sans collégialité ni rapporteur public, souvent en cabinet, pour rendre une décision rapide.

📝 Points essentiels

• Les référés ne sont pas tous des procédures d’urgence : certains sont guidés par l’urgence (suspension, liberté, mesures utiles) et d’autres non (expertise, provision, instruction).
• Le référé vise une décision rapide et provisoire pour stabiliser la situation du justiciable, sans autorité de la chose jugée.
• Le juge des référés statue seul, sans collégialité et sans rapporteur public, et la présence d’un référé n’implique pas automatiquement l’urgence.
• Le référé-suspension (art. L 521-1 CJA) est un recours accessoire : il doit accompagner un recours au fond.
• La recevabilité du référé-suspension dépend de celle du recours au fond, notamment du fait que la décision doit pouvoir être contestée par un REP.
• Pour le référé-suspension, le juge vérifie d’abord l’urgence à suspendre, puis l’existence d’un doute sérieux sur la légalité (il n’exige pas une certitude d’illégalité).

💡 Astuce mémo

Référé = “Rapide, Provisoire, Sans fond” ; Suspension = “accessoire au fond” ; Liberté = “48h + liberté fondamentale”.

📖 7. Compétence du juge judiciaire en matière administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Incompétence de principe : La compétence du juge judiciaire en matière administrative est exclue par principe, en raison de la séparation des pouvoirs et du rôle du juge administratif.
• Référé liberté : Le référé liberté est un recours autonome permettant de faire cesser, par tout moyen, une atteinte à une liberté fondamentale.
• Libertés fondamentales du référé liberté : Les libertés visées par le référé liberté sont celles fixées par le Conseil d’État dans une liste de 39 libertés.
• Atteinte manifestement illégale : L’atteinte manifestement illégale correspond à une illégalité suffisamment certaine pour justifier des mesures de cessation par le juge.
• Tribunal des conflits : Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence et contribue à définir quand le juge judiciaire peut connaître de litiges liés à l’action administrative.

📝 Points essentiels

• Le juge qui statue en référé ne peut pas ensuite connaître du fond du même dossier, car il n’y a pas de lien automatique entre référé et annulation au fond.
• Le référé liberté (art. L 521-2) a été introduit par la loi de 2000 et vise la fin immédiate d’une atteinte à une liberté fondamentale.
• La recevabilité du référé liberté suppose une décision, un fait ou un événement, avec une exigence de recevabilité volontairement souple.
• Pour le bien-fondé, le juge apprécie l’urgence et peut statuer dans le cadre temporel des 48h en fonction du degré d’urgence.
• Le juge vérifie l’atteinte à une liberté fondamentale, appréciée au regard de la liste de 39 libertés (dont le droit de vivre dans un environnement sain).
• Le juge contrôle aussi la gravité et la manifesteté : une atteinte à une liberté fondamentale peut ne pas être manifestement grave, et la proportionnalité de la réponse à la gravité est examinée.

💡 Astuce mémo

Référé liberté = 48h + 39 libertés + illégalité certaine (manifestement) : si c’est clair et grave, on stoppe tout de suite.

📖 8. Tribunal des conflits et bonne administration de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Juridiction unique chargée de trancher les conflits de compétence entre ordres juridictionnels et de contribuer à l’élaboration du droit administratif.
• Voie de fait : Situation où l’administration agit hors de ses compétences et cause une atteinte manifestement grave et illégale à une liberté ou au droit de propriété.
• Référé-liberté : Procédure d’urgence permettant au juge de faire cesser toute atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
• Emprise irrégulière : Atteinte matérielle portée par l’administration au droit de propriété, qualifiée d’irrégulière, ouvrant droit à indemnisation.
• Impartialité du juge administratif : Exigence d’absence de préjugés et de parti pris, garantie par des règles d’organisation et des mécanismes procéduraux.

📝 Points essentiels

• Le tribunal des conflits tranche les conflits de compétence positifs et négatifs entre juge judiciaire et juge administratif.
• La voie de fait relève de la compétence du juge judiciaire pour constater, ordonner la cessation et prononcer la réparation des préjudices.
• Deux cas de voie de fait sont retenus par la jurisprudence de 1935 : décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir administratif portant atteinte à une liberté ou au droit de propriété, ou exécution d
• Le juge judiciaire est compétent pour indemniser en cas de voie de fait, tandis que le juge administratif peut intervenir pour qualifier l’absence de voie de fait et en tirer les conséquences.
• Arrêt CE commune de Chirongui (2013) : le Conseil d’État accepte d’examiner en référé-liberté une situation relevant de la voie de fait, en considérant que le droit de propriété peut être invoqué comme liberté au titre d
• Arrêt TC Bergoend contre ERDF (2013) : en matière de propriété, la voie de fait suppose une extinction définitive du droit de propriété, et une simple atteinte ne suffit plus ; le juge administratif peut alors qualifier,

💡 Astuce mémo

Voie de fait = Hors cadre + atteinte grave : JJ pour constater/cesser/indemniser ; Bergoend = propriété seulement si extinction définitive.

📖 9. Noyau des libertés et activités relevant du juge judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Libertés statutaires : En droit disciplinaire, ce sont les libertés protégées par un régime propre, dont les atteintes peuvent être réprimées et sanctionnées.
• Police administrative : La police administrative est l’action de l’administration visant à prévenir un trouble et à encadrer temporairement l’exercice des libertés pour préserver l’ordre public.
• Ordre public : L’ordre public désigne l’équilibre social permettant l’harmonie de la société et le libre exercice des libertés et droits fondamentaux.
• Sphère privée : La sphère privée regroupe le domicile et la vie intérieure, où l’autorité publique n’a pas de légitimité d’intervention.
• Sphère publique : La sphère publique correspond à l’exercice des libertés lorsqu’il déborde la vie privée et justifie l’intervention de l’autorité.

📝 Points essentiels

• La police administrative relève du droit statutaire car elle existe pour éviter le déclenchement du droit disciplinaire, en agissant avant la sanction.
• La finalité de la police administrative est la préservation de l’ordre public, en limitant l’exercice des libertés pour éviter un trouble à l’ordre public.
• La notion d’ordre public n’a pas de définition unique et stable : elle se construit par des valeurs et évolue avec l’État et la société.
• La liberté est la règle et la police l’exception : les pouvoirs publics doivent recourir à la police seulement en dernier ressort.
• La police administrative n’éteint pas la liberté : elle encadre l’exercice des libertés, alors que la dictature ou le régime autoritaire éteignent la liberté.
• Le juge administratif contrôle étroitement en période normale (trouble, adéquation, nécessité) et plus souplement en période d’exception (proportionnalité et trouble à l’ordre public).

💡 Astuce mémo

OP = équilibre social : liberté règle, police exception.

📖 10. Impartialité du juge : consécration et garanties

🔑 Notions clés & Définitions

• État d’urgence : Régime d’exception permettant à l’administration de prendre des mesures renforcées, mais qui doit rester encadré par le contrôle juridictionnel.
• Loi SILT du 30 octobre 2017 : Loi qui autorise, sous conditions liées au terrorisme, des perquisitions et interdictions par le préfet dans le cadre du droit commun.
• Police générale : Pouvoir de police confié aux autorités comme le maire, le préfet ou le président, visant à prévenir les troubles à l’ordre public sur leur territoire.
• Police spéciale : Police administrative sectorielle, plus technique et souvent plus attentatoire aux libertés, qui encadre des activités précises en prévention.
• Contrôle de proportionnalité : Contrôle du juge consistant à comparer l’intensité de l’atteinte aux libertés au trouble à l’ordre public afin d’éviter une restriction excessive.

📝 Points essentiels

• Le passage de l’état d’urgence au droit commun vise à anticiper le risque en déclenchant plus tôt des pouvoirs, tout en soumettant leur mise en œuvre à un contrôle renforcé du juge administratif.
• La loi SILT du 30 octobre 2017 permet au préfet des perquisitions et interdictions uniquement si des motifs liés au terrorisme sont démontrés.
• En période classique, les pouvoirs de police peuvent être justifiés par tout motif pertinent, alors qu’en contexte terroriste le déclenchement est conditionné par la réalité du contexte.
• Les polices administratives spéciales sont préventives et exigent souvent une autorisation préalable pour exercer certaines libertés ou activités (ex. audiovisuel, débits de boissons, permis, drone, permis de construire,
• Les concours de polices se résolvent ainsi : le spécial prime sur le général, et une autorité inférieure ne peut en principe agir sur le même domaine qu’en cas de circonstances locales justifiant et seulement pour aggr.

💡 Astuce mémo

Spécial prime, proportionnel gouverne : spécial déroge au général et le juge compare atteinte ↔ trouble.

📖 11. Conciliation impartialité et cumul de fonctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Impartialité : Principe imposant à l’autorité publique d’agir sans parti pris, en garantissant l’égalité de traitement des personnes concernées.
• Cumul de fonctions : Situation où une même personne exerce plusieurs responsabilités, ce qui peut soulever des risques de conflits d’intérêts ou d’influence indue.
• Concurrence des opérateurs : Principe de pluralisation de l’action publique où l’État n’est plus l’acteur unique et doit composer avec d’autres organisations.
• État régulateur : Modèle où l’État pilote moins directement et encadre davantage, notamment via la régulation et des mécanismes contractuels.
• New public management : Doctrine de modernisation de l’action publique qui transpose des logiques de performance, d’évaluation et de responsabilisation issues du privé.

📝 Points essentiels

• Le contrôle juridictionnel des mesures de police administrative vise à concilier l’efficacité de l’action administrative et la protection des libertés.
• Le juge peut être saisi par des procédures d’urgence comme le référé-liberté et le référé-suspension, et par la QPC pour contester la constitutionnalité d’une disposition.
• Le cumul de fonctions est examiné au regard du risque d’atteinte à l’impartialité, notamment par la présence de liens d’intérêt ou d’influence entre rôles distincts.
• La transformation de l’État conduit à une perte de spécificité et à une pluralisation des acteurs, ce qui renforce l’exigence d’impartialité dans un environnement plus concurrentiel.
• L’État se redéfinit autour de fonctions de sécurité, de cohésion sociale et de régulation, ce qui modifie la manière d’exercer l’autorité et d’organiser les responsabilités.
• Le new public management et l’évaluation de la performance introduisent des exigences de responsabilisation (accountability) qui encadrent la conduite de l’action publique.

💡 Astuce mémo

Impartialité = pare-feu contre les conflits d’intérêts ; cumul = test de compatibilité entre rôles, sous contrôle du juge.

📖 12. Déport, récusation et prévention des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Crise de l’objectivisme : La crise de l’objectivisme désigne l’affaiblissement de la confiance dans des normes présentées comme neutres et rationnelles, au profit d’une production plus instable et émotionnelle.
• Juridicisation de la société : La juridicisation de la société correspond au fait que de plus en plus d’actions sont encadrées par des règles juridiques, avec une multiplication des procédures et des recours.
• Société de droit : La société de droit est un modèle où le droit prime, entraînant une hiérarchisation et une normation dense des comportements et des décisions publiques.
• Société de droits : La société de droits renvoie à la prolifération de textes accordant des droits et libertés, avec un renforcement des mécanismes de protection et des recours.
• Hypersubjectivisation des droits : L’hypersubjectivisation des droits désigne la revendication des droits en fonction d’identités et de caractéristiques personnelles, pouvant conduire à des droits catégoriels.

📝 Points essentiels

• L’inflation normative et la baisse de qualité des normes fragilisent l’intelligibilité et l’accessibilité du droit, ce qui nuit à la rationalité juridique.
• Des textes adoptés sous l’effet de l’émotion et la perte d’objectivité alimentent une crise de l’objectivisme.
• La montée des droits sociaux et des droits-créances déplace le sujet du droit vers la communauté, au profit d’une logique collective.
• L’enchevêtrement produit par la prolifération de textes génère une insécurité juridique et relance une seconde crise de l’objectivisme.
• La sortie de l’individu de la masse s’accompagne d’un subjectivisme des droits, avec des revendications liées à la culture, l’identité ou l’orientation sexuelle.
• La reconnaissance de droits catégoriels bouscule la conception de l’intérêt général, qui tend à être reconfiguré par l’utilitarisme des catégories.

💡 Astuce mémo

Inflation → incompréhension → insécurité : quand le droit grossit sans qualité, la rationalité recule.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1789	Référence à la Révolution (héritage jacobin) dans l’organisation administrative
24 mai 1872	Basculer vers la justice déléguée (Conseil d’État rend la justice au nom du peuple français)
1889	Arrêt Cadot : fin du filtre ministériel et recours direct devant le juge administratif
1873	Décision Blanco : compétence du juge administratif pour le droit administratif
1950	Décision Dame Lamotte : recours possible sans texte (recours pour excès de pouvoir)
2000	Introduction du référé liberté (loi de 2000)
2013	Arrêts sur la voie de fait et la propriété (commune de Chirongui ; Bergoend contre ERDF ; Pannizon contre Commune de Saint-Palais)
2015	Réorganisation de la déconcentration (décret du 7 mai 2015) et réforme du tribunal des conflits
30 octobre 2017	Loi SILT : perquisitions et interdictions par le préfet sous conditions liées au terrorisme
2004	CE, Association AC : modulation des effets d’une décision

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration vs décentralisation

Axe	Déconcentration	Décentralisation
Nature du transfert	Compétences de l’État central vers des autorités déconcentrées	Compétences de l’État vers des collectivités territoriales
Autorité	Agit au nom de l’État (autorités hiérarchisées)	Agit pour la collectivité (libre administration dans le cadre légal)
Logique de contrôle	L’autorité déconcentrée est nommée par le gouvernement et révocable	Contrôle du préfet via le déféré préfectoral
Effet sur la norme	Peut permettre une différenciation territoriale (notamment via expérimentation/dérogation)	Variation des règles locales (art. 73 et art. 74 ; régimes particuliers)

Référés : urgence et finalité

Procédure	Finalité	Conditions/points clés
Référé-suspension	Suspendre provisoirement l’exécution	Accessoire au recours au fond ; doute sérieux sur la légalité + urgence à suspendre
Référé liberté	Faire cesser immédiatement une atteinte à une liberté fondamentale	Autonome ; urgence appréciée dans le cadre de 48h ; atteinte manifestement grave + manifestement illégale
Référé mesures utiles	Obtenir des mesures provisoires nécessaires	Mesures pour stabiliser la situation sans préjuger du fond

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre déconcentration et décentralisation : dans la première, l’autorité agit au nom de l’État et s’inscrit dans une verticalité hiérarchisée, dans la seconde la collectivité agit dans le cadre de sa libre admin.
2. Mélanger référé-suspension et référé liberté : le premier est accessoire au recours au fond et vise la suspension, le second est autonome et vise la cessation d’une atteinte à une liberté fondamentale.
3. Croire que la présence d’un référé implique automatiquement l’urgence : certains référés ne sont pas guidés par l’urgence (expertise, provision, instruction).
4. Inverser la logique de la voie de fait : ce n’est pas “toute illégalité grave”, c’est une action hors compétences avec atteinte manifestement grave et illégale, et en matière de propriété la voie de fait exige une “extin
5. tion définitive du droit de propriété (Bergoend).
6. Confondre REP et plein contentieux : le REP est un recours objectif d’annulation (binaire) et le plein contentieux est subjectif (droits) avec pouvoirs plus étendus du juge et souvent représentation par avocat.
7. Assimiler police administrative et police judiciaire : la police administrative prévient un trouble à l’ordre public (encadrement), la police judiciaire réprime et sanctionne les atteintes à l’ordre public (répression).

✅ Checklist Examen

1. Identifier l’idée d’expansion de l’espace administratif au XIXe et relier l’État providence à l’omniprésence de l’État et à la compétence générale.
2. Expliquer le modèle hybride français : centralisation jacobine (pyramide) et autonomie girondine (marges pour les collectivités) et les problèmes de cohérence.
3. Décrire comment l’administration “instrumentale” met en œuvre les décisions politiques via l’administration centrale et les établissements publics (coquille vide).
4. Maîtriser les notions d’établissement public, autonomie budgétaire des EP et contractualisation publique (marchés publics) et leurs objectifs (souplesse/coût/efficacité).
5. Distinguer déconcentration et décentralisation : verticalité au nom de l’État vs horizontalité de la collectivité, et préciser le contrôle (nomination/révocation vs déféré préfectoral).
6. Expliquer la territorialisation et la différenciation territoriale : règles variables selon les territoires, exemples (art. 73/74, Alsace-Moselle, outre-mer) et rôle de l’expérimentation locale sous contrôle du juge.
7. Présenter l’État régulateur et le droit souple : lignes directrices, documents d’orientation, effets pratiques sans contrainte impérative, et lien avec la fondamentalisation et la hiérarchie fragilisée.
8. Connaître l’intercommunalité et le mille-feuille : logique de mutualisation par EPCI, recentralisation de fait, et complexification supplémentaire (hétérogénéité des compétences).
9. Rappeler l’évolution de la justice administrative : justice retenue (décret 1790), justice déléguée (loi 24 mai 1872), Cadot (1889), Blanco (1873), Dame Lamotte (1950).
10. Distinguer REP et plein contentieux : finalité (annulation objective vs réparation/régularisation sur droits), office du juge et logique d’évolution (PACMAN/FABLES).
11. Maîtriser les référés : définir référé, distinguer suspension/liberté/mesures utiles, préciser l’accessoire du référé-suspension et les critères du référé liberté (48h, 39 libertés, manifestement grave et manifestement/“
12. illégale”). , “
13. Expliquer la compétence du juge judiciaire en matière administrative : principe d’incompétence, exceptions par la loi et par le tribunal des conflits, et la voie de fait/emprise irrégulière (avec Bergoend).
14. Présenter l’impartialité du juge administratif : impartialité comme PGD, garanties (déport/récusation) et lien avec le cumul de fonctions (référés vs juge du fond, conseil vs contentieux).