Flashcards: Évolution de l'administration et justice — 24 cards

État providence — définition ?

Intervention étendue de l’État dans la sphère sociale.

Compétence générale — rôle ?

Permet à l’État d’agir largement pour l’intérêt général.

Centralisation jacobine — caractéristique ?

Hiérarchie administrative forte et descendante.

Autonomie girondine — sens ?

Autonomie accrue des collectivités territoriales.

New public management — principe ?

Gestion publique axée sur performance et évaluation.

Établissement public — définition ?

Structure autonome pour exécuter des politiques publiques.

Autonomie budgétaire des EP — rôle ?

Gère son budget indépendamment du budget global.

Contractualisation publique — objectif ?

Confier des missions à des acteurs privés pour plus d’efficacité.

Déconcentration — localisation ?

Transfert vertical vers autorités administratives décentralisées.

Décentralisation — localisation ?

Transfert de compétences vers collectivités territoriales.

Différenciation territoriale — signification ?

Règles et organisations variables selon les territoires.

Droit à l’expérimentation — but ?

Permettre essais locaux sous contrôle du juge.

État régulateur — concept ?

Cadre d’action par lignes directrices plutôt que règles strictes.

Droit souple — définition ?

Normes non contraignantes orientant l’action publique.

Intercommunalité — but ?

Mutualiser moyens entre communes via EPCI.

Justice retenue — origine ?

Organisation encadrée par décret de 1790, rôle subordonné.

Justice déléguée — changement ?

Conseil d’État rend la justice au nom du peuple.

Arrêt Cadot — importance ?

Suppression du filtre ministériel, recours direct devant juge admin.

Arrêt Blanco — portée ?

Juge administratif compétent pour le droit administratif.

Dame Lamotte — principe ?

Recours possible même sans texte précis.

Référé — définition ?

Procédure rapide et provisoire pour trancher en urgence.

Référé liberté — objectif ?

Cesser une atteinte grave à une liberté fondamentale.

Référé mesures utiles — but ?

Obtenir mesures provisoires pour stabiliser la situation.

Compétence juge judiciaire — exception ?

En matière de voie de fait ou emprise irrégulière.