Flashcards: Les incapacités en droit civil — 52 cards

Qu'est-ce que l'incapacité en droit ?

L'inaptitude d'une personne à être titulaire ou exercer librement des droits.

Quelle différence existe entre incapacité de jouissance et d'exercice ?

La jouissance empêche d'être titulaire, l'exercice empêche d'exercer un droit.

Pourquoi l'incapacité de jouissance est-elle toujours exceptionnelle ?

Parce qu'une incapacité générale nierait la personnalité juridique.

Donnez un exemple d'incapacité de jouissance lié au droit de vote.

Le refus du droit de vote aux étrangers.

Donnez un exemple d'incapacité de jouissance concernant un mineur non émancipé.

L'interdiction de faire une donation entre vifs.

Qu'est-ce qu'une incapacité d'exercice spéciale ?

Une interdiction spécifique comme celle du mineur émancipé de moins de 18 ans de faire du commerce.

Qu'est-ce qu'une incapacité d'exercice générale ?

Une interdiction large comme celle du mineur non émancipé de contracter.

Qu'est-ce qu'une personne mineure selon la loi ?

Une personne qui n'a pas atteint dix-huit ans accomplis.

Quelle incapacité frappe le mineur non émancipé ?

Une incapacité générale d'exercice.

Qu'est-ce que l'émancipation ?

Un acte qui affranchit le mineur de l'autorité parentale ou tutelle et lui donne la pleine capacité.

Quelles sont les deux façons dont l'émancipation peut résulter ?

Du mariage de plein droit ou d'une décision des parents ou juge dès 16 ans.

À quel âge l'émancipation peut-elle être accordée par les parents ou le juge ?

Dès l'âge de 16 ans.

Quels effets l'émancipation n'accorde-t-elle pas avant 18 ans ?

Le mineur émancipé ne peut faire du commerce sans autorisation et reste limité pour mariage et adoption.

Qu'est-ce que l'autorité parentale ?

L'ensemble des droits reconnus aux parents sur la personne et les biens de leurs enfants mineurs.

À qui appartient l'autorité parentale ?

Au père et à la mère conjointement.

De quoi dépend l'exercice de l'autorité parentale ?

De la situation matrimoniale et de l'établissement de la filiation de l'enfant.

Quels droits comprend l'autorité parentale sur la personne du mineur ?

La garde, la surveillance, l'entretien, l'instruction, l'éducation et le consentement au mariage.

Quels droits comprend l'autorité parentale sur les biens du mineur ?

L'administration légale et la jouissance légale des revenus.

Qu'est-ce que l'administration légale pure et simple ?

Elle concerne les enfants dont les parents vivent ensemble.

Quand l'administration légale est-elle sous contrôle judiciaire ?

Lorsque les parents sont séparés, sous contrôle du juge des tutelles.

Quand une mesure d'assistance éducative peut-elle être prononcée ?

En cas d'indiscipline grave du mineur ou de défaillance des parents.

Qu'est-ce que la tutelle du mineur ?

Un régime de protection applicable si les parents sont défaillants.

Quels sont les trois organes de la tutelle ?

Le tuteur, le conseil de famille et le juge des tutelles.

Qui désigne la tutelle testamentaire ?

Le parent survivant.

Qui désigne la tutelle dative ?

Le conseil de famille.

Quand existe la tutelle de l’État ?

Lorsque personne n’accepte la charge de tuteur.

Quels actes le tuteur peut-il accomplir seul ?

Les actes d’administration.

Pour quels actes le tuteur doit-il l’autorisation du conseil de famille ?

Pour les actes de disposition et l’emploi ou remploi des capitaux.

Quelles sont les conséquences des fautes des organes de la tutelle ?

Responsabilité personnelle, destitution et responsabilité de l’État en tutelle vacante.

Quels actes couvre l'incapacité du mineur en principe ?

Tous les actes de la vie civile accomplis par son représentant légal.

À partir de quel âge le mineur doit-il consentir personnellement aux actes relatifs à son intégrité physique ?

À partir de 16 ans.

Quels actes le mineur peut-il accomplir seul malgré son incapacité générale ?

Les actes conservatoires sur son patrimoine et les actes ordinaires de la vie courante.

À partir de quel âge le mineur peut-il conclure et rompre un contrat de travail seul ?

À partir de 16 ans selon l'article 35.

Quelle sanction frappe les actes de disposition accomplis seul par le mineur ?

La nullité relative.

Quelle sanction frappe les actes d'administration accomplis seul par le représentant légal du mineur ?

La rescision pour lésion.

Quelle est la durée de prescription des actions en nullité ou en rescision ?

Cinq ans à compter de la majorité ou de l'émancipation.

Quand le remboursement du paiement reçu est-il dû dans les actions en nullité ou rescision ?

Seulement si le paiement a tourné au profit du mineur.

Qu'impose la protection spéciale pour un majeur aux facultés altérées ?

Elle protège le majeur lorsque ses facultés sont altérées ou diminuées.

Quelles altérations peuvent justifier la protection d'un majeur ?

Une altération mentale, corporelle, une infirmité, un affaiblissement lié à l'âge ou un retard anormal de développement.

Quand la prodigalité ou l'intempérance justifient-elles une protection ?

Lorsqu'elles exposent le majeur au dénuement ou compromettent ses obligations familiales.

Quelle condition médicale doit être remplie pour justifier l'altération des facultés ?

L'altération doit vicier ou empêcher l'expression de la volonté et être médicalement établie.

Que doit prouver la personne invoquant la nullité d'un acte ?

Le trouble mental existant au moment de l'acte.

Quelle est la durée de prescription pour contester un acte pour trouble mental ?

Cinq ans.

Dans quels cas les actes autres que donations et testaments peuvent-ils être contestés après décès ?

Si l'acte révèle le trouble mental, a été accompli sous sauvegarde de justice, ou si une demande de tutelle ou curatelle avait été introduite avant le décès.

Quelle protection temporaire assure la sauvegarde de justice ?

Elle assure une protection temporaire pour certains actes.

Quelle protection impose une assistance ou un contrôle pour certains actes ?

La curatelle impose une assistance ou un contrôle pour certains actes.

Quelle protection exige une représentation continue dans les actes civils ?

La tutelle exige une représentation continue dans les actes de la vie civile.

Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ?

Une protection juridique temporaire ordonnée par le juge des tutelles.

Quand la tutelle est-elle ouverte ?

Lorsque le majeur doit être représenté de manière continue dans les actes civils.

Quelle condition médicale est nécessaire pour ouvrir une tutelle ?

L'altération des facultés constatée par deux médecins experts agréés.

Quand la curatelle est-elle ouverte ?

Quand le majeur a besoin d'être assisté ou contrôlé dans certains actes civils.

Qui désigne le curateur en curatelle ?

Le juge des tutelles désigne le curateur.