Filiation et protection de l'enfant

Извадка от листа за преговор

📋 Plan du Cours

  1. Définition de l’enfant en droit français
  2. Égalité des enfants et réforme de la filiation
  3. Présomption de conception et présomption paternelle
  4. Établir la filiation par désignation et reconnaissance
  5. Possession d’état et conditions de preuve
  6. Procédure judiciaire pour établir ou contester
  7. Actions alimentaires liées à la filiation paternelle
  8. Adoption simple et adoption plénière
  9. Adoption plénière pour pupilles de l’État
  10. Effets de l’adoption et rupture des liens
  11. Procréation médicalement assistée et filiation
  12. Gestation pour autrui et reconnaissance à l’étranger

📖 1. Définition de l’enfant en droit français

🔑 Notions clés & Définitions

  • CIDE article 1er : Notion internationale définissant l’enfant comme toute personne de moins de dix-huit ans, sauf majorité plus précoce prévue par la loi applicable.
  • Enfant de moins de 18 ans : Catégorie juridique correspondant à la définition de l’enfant en droit, avec une exception possible si la majorité est atteinte plus tôt.
  • Majorité atteinte plus tôt : Exception à la limite de dix-huit ans lorsque la législation applicable prévoit une majorité anticipée.
  • Article 310 du code civil : Règle du code civil posant l’égalité des enfants dont la filiation est légalement établie dans leurs rapports avec leurs parents.

📝 Points essentiels

Прочетете пълния лист →

Преглед на теста

1. Quelle définition correspond à l’enfant en droit français au sens de la CIDE ?

2. Quel principe la réforme de la filiation a-t-elle consacré de manière centrale ?

3. Dans quelle période la loi situe-t-elle présumément la conception de l’enfant ?

Вземете теста (12 въпроса) →

Преглед на флашкартите

Enfant en droit français — définition ?

Moins de 18 ans, sauf majorité anticipée.

Égalité des enfants — réforme 2005 ?

Simplification et principe d’égalité renforcé.

Présomption de conception — période ?

300e au 180e jour avant naissance.

Présomption paternelle — article ?

Article 312 CC.

Établir filiation maternelle — méthode ?

Désignation dans l’acte de naissance.

Reconnaissance — forme ?

Acte authentique, irrévocable.

Вижте всички 24 флашкарти →

Често задавани въпроси

Какво обхваща листът за преговор на Filiation et protection de l'enfant?

Листът за преговор обхваща основните концепции на Filiation et protection de l'enfant. Организиран е по теми, за да улесни ученето и запомнянето, с ключови дефиниции, обяснения и резюмета.

Прочетете пълния лист →

Колко въпроса има в теста за Filiation et protection de l'enfant?

Тестът съдържа 12 въпроса с множество отговори с подробни корекции и обяснения за всеки отговор. Идеален за тестване на знанията ви и идентифициране на пропуски.

Вземете теста (12 въпроса) →

Как да учите Filiation et protection de l'enfant с флашкарти?

Revizly предлага 24 интерактивни флашкарти по Filiation et protection de l'enfant. Всяка карта представя въпрос на предната страна и отговор на задната, което позволява активно и ефективно преговаряне, базирано на разпределено повторение.

Вижте всички 24 флашкарти →

Similar courses

Refus et protection des documents

Introduction aux Fondements du Droit

Introduction aux régimes constitutionnels

Organisation et fonctionnement de la justice pénale

Introduction à la procédure pénale

Introduction au droit de la construction

Create your own sheets from your courses

Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.

Sheet generatorQuiz generator